Combien faut-il de temps pour trouver le bon statut juridique et pour accomplir les formalités pour lancer son entreprise en France ? A t-on raison de dire que la création d’entreprise sur notre territoire est particulièrement complexe ?

D’après la Banque mondiale, il faut 7 jours pour créer une entreprise en France. Chez nos voisins européens, les délais peuvent être beaucoup plus longs : 15 jours en Allemagne, 23 jours en Espagne….

Que faut-il en penser ?

Mathieu George est le fondateur de Statutentreprise.com,  un site sélectionné par la Boutique des Entrepreneurs qui permet d’obtenir en 15 minutes le dossier complet pour pouvoir immatriculer une société. A l’occasion de la Semaine des Statuts juridiques d’entreprises du 18 au 25 novembre 2014 sur Gautier-Girard.com, il vous donne des conseils pour trouver le bon statut et revient sur la complexité administrative “Made in France”.

Choix du statut juridique : est-ce vraiment si compliqué ?

Pourriez-vous vous présenter, ainsi que votre entreprise, en quelques mots ?

Mathieu George, dirigeant de Statutentreprise.comJe suis le fondateur de plusieurs sites internet autour de la création d’entreprise (creditprofessionnel.com, 1001expertscomptables.com, …) dont Statutentreprise.com fait partie. Le thème de ces sites n’est pas un hasard … je suis en fait issue de la formation en expertise comptable et j’ai exercé plusieurs années en cabinet.

L’objectif de Statutentreprise.com est de fournir de l’information gratuite sur les statuts juridiques et de permettre aux futurs entrepreneurs d’obtenir le dossier complet permettant d’immatriculer leur société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de leur département. Nous avons plus de 1000 inscrits par mois sur la plateforme de création.

Depuis peu nous proposons aussi la modification et la liquidation d’entreprise.

Entreprise individuelle, SAS/SASU, SARL/EURL…. Il n’est pas toujours évident de savoir quel statut choisir pour son entreprise. Auriez-vous quelques conseils à donner aux porteurs de projets ? Par exemple, comment avez-vous procédé pour trouver le bon statut pour votre entreprise ?

En effet la France n’a pas bonne réputation quand il s’agit de créer une entreprise notamment du fait de la complexité des statuts et des formalités. De plus il n’y a pas un statut adapté mais des statuts adaptés. En effet, chaque cas est particulier et il convient de mettre en corrélation le statut avec la situation personnelle de l’entrepreneur (Situation familiale et / ou fiscale, Age, Projets de vie, …).

Je dirais que si le créateur a un patrimoine à protéger, il est préférable de s’orienter vers les sociétés de type SAS/SASU ou EURL/SARL car elles apportent une responsabilité limitée aux apports (à condition de ne pas se porter caution auprès de banques).

Même si le statut évolue, l’autoentreprise est particulièrement adaptée aux personnes qui ont déjà un revenu par ailleurs tels que les salariés ou encore les retraités. Il permet aussi de tester son idée simplement mais les plafonds de chiffres d’affaires ne permettent pas de développer indéfiniment son entreprise et ce statut risque d’être revu très prochainement.

De même si un entrepreneur ne pense pas à la retraite parce qu’il est jeune par exemple, il pourra opter pour la SAS/SASU car elle permet de se rémunérer uniquement en dividendes et d’éviter les charges sociales contrairement à la SARL / EURL qui implique des charges sociales minimum sur la rémunération mais aussi sur les dividendes.

J’attire votre attention sur le fait que ce ne sont que des exemples et que chaque cas est particulier, il convient de bien se documenter et/ou de prendre conseil auprès de juristes.

On entend souvent dire que les délais pour créer une entreprise en France sont vraiment très longs. Pourtant, d’après la Banque mondiale, il suffit de 7 jours à peine (contre 15 jours en Allemagne et 23 jours en Espagne).

La France, même si l’évolution n’est pas rapide, est en progression notamment pas le fait de vouloir simplifier les formalités. En effet, il est désormais possible de remplir son dossier directement en ligne.

Par contre tous les départements ne sont pas logés à la même enseigne. En effet, certains Greffes délivrent le KBIS en 48 heures alors que d’autres mettent entre 1 et 2 semaines. De même la loi a permis de diminuer le nombre de documents à fournir. Par exemple seul un exemplaire des statuts est désormais demandé contre 2 auparavant. Pourtant certains greffes en demandent encore 2… c’est le cas du Greffe de Strasbourg dans le cadre de la création d’une SCI, ce qui est une aberration.

De toute façon le délai d’immatriculation n’est si important finalement car il n’intervient qu’à la suite de la préparation de son projet (business plan, Choix des fournisseurs, …) qui lui peut prendre 6 à 12 mois.

A votre avis, pourquoi avons-nous alors cette impression de lenteur ? Est-ce si compliqué de créer une entreprise ? Quelles sont les grandes étapes à remplir ?

Si on s’en tient aux formalités juridiques, non ce n’est pas si compliqué. Par contre il convient de bien respecter l’ordre des différentes démarches au risque de se voir refuser l’immatriculation par le Greffe.

Les grandes étapes sont les suivantes :

  1. Préparation des Statuts avec choix du nom de société, montant des apports, lieu du siège social, …
  2. Dépôt du capital à la banque sur un compte bloqué et réception d’un certificat de dépôt des fonds
  3. Signature des statuts et de la nomination de la gérance / présidence
  4. Publication d’une annonce légale dans un journal habilité dans le département du siège social
  5. Dépôt du dossier complet au CFE, au Greffe ou en ligne
  6. Enregistrement des statuts auprès des impôts.

Je précise que notre site www.statutentreprise.com permet d’accomplir toutes ces étapes très simplement avec un risque d’erreur très limité.

Vous proposez des modèles de statuts d’entreprise (SARL/EURL, SAS/SASU, SCI….). Quels conseils pourriez-vous donner à tous ceux qui peuvent avoir besoin de les adapter en fonction de leur activité ?

Nous ne ne proposons par réellement des modèles de statuts à remplir soi-même au format word par exemple mais un outil qui permet, à partir de quelques formulaires, de générer l’intégralité du dossier de création de façon simple, gratuite mais surtout personnalisée.

L’activité, si elle n’est pas réglementée (comme les tabacs par exemple) n’est pas un critère de choix de son statut juridique et donc n’influe souvent pas sur la rédaction des statuts. Cependant l’activité est clairement stipulée dans l’article sur l’objet social.

Nos statuts permettent de satisfaire la majorité des cas. Cependant si certains entrepreneurs ont des demandes très particulières (tels que le démembrement de propriété par exemple) nous préférons les orienter vers un avocat ou un notaire.

Merci Mathieu !

Et vous, trouvez-vous compliqué de choisir un statut juridique et de lancer son entreprise en France ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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