A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises auront l’obligation de proposer et de financer en partie une complémentaire santé à leurs salariés. Peu importe la taille de votre entreprise et le nombre de salariés que vous employez : à partir du moment où vous avez recruté un collaborateur, vous êtes concerné.

Soline de Saint-Exupery, Responsable Marketing Stratégique à la Direction Assurances de Personnes chez Réunica (www.reunica.com) vous explique les grandes lignes de cette nouvelle loi, qui découle d’une des dispositions de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) de janvier 2013.

A ce stade le décret est à l’état de projet, sa publication attendue d’ici la fin de l’été et elle permettra d’apporter de nouvelles précisions.

Complémentaire santé obligatoire pour les salariés

Pourriez-vous vous présenter, ainsi que votre entreprise ?

Je suis Responsable Marketing Stratégique à la Direction Assurances de Personnes chez Réunica et m’occupe notamment de Réunica Izysanté la nouvelle offre de complémentaire santé à destination des entreprises.

Réunica compte parmi les plus importants groupes de protection sociale : il est mutualiste et paritaire, à but non lucratif, au service de l’intérêt général depuis 60 ans. Le groupe s’engage au quotidien dans les domaines de la retraite complémentaire, de l’assurance de personnes (prévoyance, santé, épargne-retraite). Il s’implique particulièrement, à travers ses activités sociales, dans la préservation du capital santé et de l’autonomie. Réunica est désigné dans le cadre de l’accord de branche des Entreprises de Travail Temporaire pour la gestion de la retraite complémentaire et de la prévoyance des intérimaires.

C’est donc pour répondre aux besoins des entreprises avec lesquelles nous travaillons au quotidien que nous lançons Réunica Izysanté, notre offre adaptée à toutes les entreprises, qui doivent avant le 1er avant le 1er  janvier 2016 proposer à leurs salariés une complémentaire santé.

Cette nouvelle offre est particulièrement adaptée aux TPE, dont les 2/3 ne sont pas encore équipées à ce jour en assurance santé. Réunica Izysanté propose une base de garanties obligatoires à un tarif accessible (10€/mois/salarié) et permet aux salariés de choisir deux options facultatives pour de meilleurs remboursements.

Les petites entreprises sont-elles obligées de proposer une mutuelle santé  à leurs salariés ? Existe t-il des exceptions ?

Toutes les entreprises, y compris celles n’ayant qu’un seul salarié, auront l’obligation à compter du 1er janvier 2016 de proposer une Complémentaire santé à ses(son) salarié(s) sans exception.

Par contre, des cas de dispense sont prévus pour les salariés qui, sur justificatif, leur permettront de refuser l’adhésion à ce contrat (ex : les contrats de moins d’un an ; les personnes bénéficiaires de la CMu-c…)

Y a t-il des garanties ou des montants de remboursement minimum obligatoires dans les contrats de complémentaire santé à destination des salariés ?

Oui. Toutes les garanties devant être prises en charge le sont avec un minimum requis.

Ce minimum est le ticket modérateur (différentiel restant à charge après remboursement de la sécurité sociale, sur la base de remboursement consultable sur ameli.fr) et concernent la plupart des garanties :

  • consultations médicales,
  • pharmacie,
  • transports,
  • analyses et examens,
  • séjours hospitaliers

Les remboursements optiques doivent aussi respecter un niveau plancher et un plafond, variables selon la dioptrie.

L’employeur est t-il tenu de financer l’intégralité de la cotisation à cette complémentaire santé ?

Non. L’employeur a l’obligation de prendre à sa charge 50 % minimum de la cotisation du salarié uniquement.

Aucune obligation de prise en charge, même partielle, pour la cotisation des ayants droits ne lui revient.

Y a t-il des sanctions prévues pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation ?

A ce jour aucune sanction n’est prévue. Le seul risque encouru pour l’entreprise, à ce stade, serait de devoir faire face à une action contentieuse intentée par un (ou plusieurs) de ses salariés pour non respect de cette obligation.

L’obligation ne pesant qu’à compter du 1er janvier 2016, il n’est pas impossible que des mesures de pénalités soient décidées d’ici là.

Merci Soline !

Et vous, qu’en pensez-vous ? Allez-vous être concerné par cette nouvelle obligation ?

Crédit photo : merci à Daniel Guy 
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