Une facture dématérialisée a t-elle la même valeur juridique qu’une facture papier ? Quel est l’intérêt et la valeur d’une signature électronique ?

Jean-Philippe Duquerroy, co-fondateur et responsable marketing de Triiptic SAS (Evoliz, MyAE), vous explique la différence entre une facturation dématérialisée simple et une facturation avec signature électronique.

Une facture dématérialisée envoyée sans signature électronique est-elle légale et opposable à un client (particulier ou entreprise) ?

Une facture envoyée à un client ne doit pas être modifiable, c’est la raison pour laquelle il est déconseillé de créer ses documents comptables dans un format Excel / Word. Le format le plus répandu, et celui proposé par les éditeurs de logiciel de gestion commerciale, est le PDF (Portable Document Format). Ce langage de description de pages a la particularité de préserver la mise en forme d’un fichier.

Dans le cas d’une facture communiquée au client par voie électronique, sans signature électronique, on parle alors de facturation « simple ». L’entreprise est tout de même dans l’obligation d’imprimer cette facture car la preuve juridique reste la facture au format papier.

Facturation dématérialisée et signature électronique

Une facture dématérialisée signée électroniquement a-t-elle la même valeur qu’une facture papier ?

Une facture certifiée et horodatée par une signature électronique a valeur de preuve.

A savoir que la transposition de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation,introduit de nouvelles règles permettant de substituer la facture électronique à la facture papier, en tant que document dématérialisé au plan fiscal.

En particulier, l’article 289-VII du CGI autorise la dématérialisation des factures à l’aide d’une signature électronique, dont les détails sont précisés dans le BOI du 18 octobre 2013 qui indique que « seules la signature électronique avancée fondée par un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature et les signatures électroniques conformes au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau 2 ou 3 étoiles garantissent de façon autonome l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu des factures ».

Quelles sont les conditions pour qu’une signature électronique soit valable ?

Comme mentionné dans l’article 289-VII du CGI, une signature électronique garantit l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de la facture. C’est cette signature électronique qui valide le procédé dématérialisé de facturation et qui permet d’apposer un certificat électronique sur chaque facture.

Un entrepreneur peut-il mettre en place tout seul une signature électronique (via excel par exemple) ? Les prestataires qui proposent des logiciels de facturation (en ligne ou non) disposent-ils tous d’un système de signature électronique ?

Le dispositif de signature électronique des documents comptables demande à la fois un certain niveau de sécurisation et un déploiement technique spécifique. Sa mise en œuvre étant assez complexe il est préférable de passer par un tiers certificateur spécialisé dans ce type de service.

En tant qu’éditeur du logiciel de gestion Evoliz (www.evoliz.com) nous avons fait appel au partenaire Lex Persona, créé en 2005 et reconnu sur le marché de la signature électronique. Cette société, constituée de 7 experts en signature électronique, développe des solutions logicielles et des services de création et de vérification de preuves électroniques.

L’intégration sous forme d’API en mode commande permet de fournir un service innovant encore peu proposé par les autres éditeurs de logiciel de facturation. Cette nouvelle fonctionnalité, rendue possible via la technologie de Lex Persona, se veut la continuité de nos travaux d’optimisation de la gestion d’entreprise pour TPE / PME.

Merci Jean-Philippe !

Et vous, utilisez-vous déjà la signature électronique ?

Crédit photo : merci à Francis Mariani 
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