Le numérique n’en finit pas de révolutionner les métiers des professionnels du droit pour mieux simplifier le quotidien des entrepreneurs !

Il est désormais possible  de trouver un modèle de statut juridique ou d’être mis en relation avec un avocat en quelques clics.

Mieux : deux jeunes juristes, Arnaud Cheyssial et Edouard Lemiale, ont lancé un service, Clause Combat, qui va donner des sueurs froides à certains bailleurs. Dans leur viseur, il y a en effet la clause d’indexation du bail qui ne s’applique qu’à la hausse et qui a été jugée illégale par la Cour de Cassation.

En pratique, les locataires peuvent ainsi récupérer en moyenne de 6 à 14 mois de loyer sans avoir à avancer de frais.

Arnaud Cheyssial et Edouard Lemiale, les fondateurs de Clause Combat

Pourriez-vous vous présenter, ainsi que votre entreprise, en quelques mots ?

Je suis Arnaud Cheyssial et avec Edouard Lemiale, nous avons conçu Claude Combat comme un service d’affaires exclusivement dédié à la défense des locataires commerciaux ; ce sont les clients utilisateurs.

Depuis notre lancement en juillet 2016, nous recevons plusieurs dizaines de baux par semaine balayant l’ensemble des secteurs d’activité du territoire. Les baux qui nous sont confiés par les directions générales et financières illustrent deux souhaits.

L’envie de savoir si leurs baux permettent de récupérer des loyers auprès de leurs bailleurs, mais surtout, l’envie de dire STOP à une situation abusive. C’est à ce moment clef, que Clause Combat déploie son expertise pour que nos clients rentrent dans leurs droits : audit, calcul puis recouvrement des loyers payés en trop.

Quelles sont les clauses d’indexation du loyer qui sont considérées comme illégales ? Sont-elles encore fréquemment appliquées ?

Dans votre contrat de bail, le loyer est basé sur une clause d’indexation liée elle-même à un indice. Quand il monte le loyer monte, mais quand il baisse, le loyer ne baisse pas.

Cette clause d’indexation se déjouant de la réciprocité de l’indice n’a plus lieu d’être. Elle est jugée illégale par la Cour de Cassation dans son arrêt du 14 janvier 2016.

Plus de 25% des baux que nous avons audité contiennent cette clause d’indexation illégale. Ce chiffre confirme largement la tendance qui renforce la position dominante des bailleurs. Il faut, à ce titre, saluer la décision de la Haute Cour juridictionnelle, dont nous nous faisons, en quelque sorte, le porte-voix opérationnel.

Quels sont les risques pour le locataire qui veut faire appliquer la loi ? Risque-t-il une annulation de son bail ou un échec en cas d’action en justice ?

Pour nous, entrepreneurs, le véritable risque c’est d’être incapable de traiter une information pouvant apporter de la valeur et de l’intelligence à son entreprise.

Il faut que les locataires et plus largement, les entreprises, apprennent à briser les status quo.

On parle volontiers de syndrome de Stockholm chez Clause Combat, ce phénomène psychologique qui vous lie à l’auteur de votre préjudice. En effet, le locataire, tel le prisonnier, n’ose pas s’évader alors que la porte est entre-ouverte…

Sur l’aspect strictement juridique, le locataire ne peut pas perdre car le message de la Cour de Cassation est à la fois clair et fort. Il met fin aux abus commis par les bailleurs qui ont par ailleurs, depuis cette décision, arrêté de glisser ces clauses dans les contrats.

Et si le bailleur (qui a naturellement provisionné pour risque) souhaitait donner congé à son locataire, il devrait à ce titre, lui verser une indemnité d’éviction en réparation d’une rupture abusive. Mais en pratique, une fois que les sommes sont remboursées par les bailleurs, un avenant au bail est signé pour régulariser la situation.

Est-ce que les montants récupérés sont conséquents ? Faire appel à vos services peut-il s’avérer plus coûteux (notamment s’il y a une action en justice) que le gain financier final ?

Notre service est un service gagnant. Aucun frais à avancer, une rémunération exclusivement au success fees, que ce soit en négociation ou au contentieux, puisque Clause Combat paye les frais de procédure à votre place, avocats compris.

Les montants récupérés représentent entre 6 et 14 mois de loyers pour nos clients. Parfois bien plus, en fonction de l’ancienneté des baux.

Pour les entreprises, c’est noël avant l’heure et les montants peuvent varier entre quelques dizaines de milliers à plusieurs centaines de milliers d’euros. Et avec l’expertise que nous avons développée, les négociations ne trainent pas.

Comment expliquez-vous que les entrepreneurs ne soient pas informés de l’illégalité de ces clauses ?

Ce n’est pas le métier, ni la plus-value de l’entrepreneur que de connaître les jurisprudences. Il faut faire confiance aux entrepreneurs dans leur capacité à ne pas se conformer. Et puis, qui à part nous, aime lire les arrêts de la Cour de Cassation ?

Notre service est sciemment conçu, comme l’une des manières de promouvoir l’accès au droit, en l’injectant en direct dans les contrats. Clause Combat, c’est en somme, un alliage entre maîtrise des process, branding et inclusion de l’avocat au centre du processus.

Spécial élections présidentielles 2017 : à vos avis, quelles seraient les mesures à prendre pour vous aider à développer votre business et/ou l’entrepreneuriat en France ?

Nous n’en attendons rien puisque nous préférons faire. D’ailleurs, n’est-ce pas le rôle de l’entrepreneur ? De lier impatience raisonnée et optimisme ?

Pour autant, notre souhait serait qu’il faille faire confiance à l’intuition éclairée de la jeunesse et de décloisonner les seuils entre les générations.

Merci Arnaud !

Et vous, qu’en pensez-vous ? Avez-vous une telle clause dans votre bail commercial ?

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