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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Conseils et Questions sur la Création d'Entreprise » Vos droits et incidence loyer en fin de bail commercial

Vos droits et incidence loyer en fin de bail commercial

  • Lancé il y a 9 années par Mickael_conciliabail.fr G
  • Thèmes : fonds de commerce, baux, immobilier, bail commercial, loyer, bail
  • Dernière réponse par Gautier Girard

  • »
  1. Mickael_conciliabail.fr G
    Vos droits et incidence loyer en fin de bail commercial

    Nouveau Membre
    SURESNES (92, France)
    Messages: 1


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour,

    Ce message pourra peut être éviter à certains d'entre vous de subir une augmentation de loyer excessive en fin de bail commercial !

    En effet, le titulaire d'un bail exploitant un fonds de commerce en fin de bail a le droit au renouvellement et le loyer reste plafonné selon l'indexation mentionnée dans votre bail (ICC ou ILC.) Attention, il convient de ne pas trop tarder à faire une demande de renouvellement quand votre bail arrive à échéance car le déplafonnement du loyer est possible au delà de 12 ans ...

    Si votre loyer est trop élevé par rapport au marché, il est désormais également possible de renégocier son bail commercial à sa valeur locative de marché avant son échéance pour les baux signés avant 2004.

    Mickaël
    contact@conciliabail.fr
    www.conciliabail.fr

    Posté il y a 9 années #
  2. Gautier Girard
    Vos droits et incidence loyer en fin de bail commercial

    Fondateur du forum
    Cholet (49, France)
    Messages: 13,941


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour,

    et bienvenue et merci pour ces conseils Mickaël.

    Gautier Girard
    - Rédacteur en chef de Gautier-Girard.com
    - Dirigeant de la société Edissio
    Posté il y a 9 années #

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