Bonjour Anne,
pour faire simple, la vente d'une entreprise - quelle qu'elle soit - comporte toujours un certain nombre d'opérations préalables, à savoir :
- 1°) réaliser une clôture des comptes comptables à la date la plus proche de celle de la vante officielle ;
- 2°) une fois la clôture réalisée, éditer les états comptables et financiers correspondant : Bilan, Compte de résultat et les annexes éventuelles ;
- transmettre une copie certifiée conforme de ces états comptables à votre acheteur (en gardant une trace de cette transmission, par exemple à l'aide d'un courrier avec AR) ;
- 3°) demander à votre acheteur d'approuver ces états comptables (sans aucune réserve) par un écrit, daté et signé de sa main (afin d'éviter toute contestation de sa part par la suite) ;
- 4°) une fois ce document signé et en votre possession, rédiger une proposition de contrat de vente, en y annexant une copie de tous les documents juridiques et financiers concernant votre entreprise (document juridique certifiant que votre entreprise a bien une existence légale et qu'elle est inscrite sur un registre d'entreprise, copie des derniers états comptables, etc.), afin de prouver que vous ne cachez rien à votre acheteur et que ce dernier a réellement été informé de la situation juridique et financière de votre entreprise.
- 5°) faîtes valider votre proposition de contrat de vente par un(e) avocat(e) spécialisé(e) en Droit des affaires, afin d'éviter des problèmes juridiques et/ou fiscaux par la suite.
- 6°) une fois votre proposition de contrat validé par votre avocat(e), imprimez-le en deux exemplaires, paraphez-les et signez-les, puis envoyez-les avec AR à votre acheteur pour qu'il les paraphe et signe à son tour.
- 7°) une fois que votre acheteur vous aura renvoyé un exemplaire du contrat de vente signé et paraphé, il faudra ensuite en informer officiellement la CCI par l'intermédiaire d'un imprimé à remplir (rubrique relative à la cession/transmission de l'entreprise ou du fonds de commerce).
Remarque importante :
Tant que la cession de l'entreprise n'est pas reconnue officiellement, vous restez aux yeux de la loi responsable de la bonne gestion de votre entreprise.
En conséquence, ne précipitez pas cette vente, car vous risquez de vous "en mordre les doigts" par la suite...
Pour éviter ce cas de figure, n'hésitez pas avant toute chose à :
- voir un(e) avocat(e) de votre département spécialisé(e) en Droits des soiétés et Droit des affaires ;
- aller votre CCI pour récupérer le maximum d'info sur la démarche juridique à suivre, ainsi que les imprimés administratifs correspondant ;
- lire attentivement les quelques conseils juridiques donnés par ce site assez intéressant : http://www.avocatpascher.com/etapes_prealables_acquisition_entreprise_lien4.html
En espérant que tous ces éléments pourront vous aider dans votre démarche, je vous souhaite une très bonne semaine.
Bien cordialement,
Pierre
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