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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » une facture impayée depuis 2 ans

une facture impayée depuis 2 ans

  • Lancé il y a 7 années par Ali
  • Thèmes : paiement, impayé, facture impayée
  • Dernière réponse par Gautier Girard

  • »
  1. Ali

    Nouveau Membre
    Messages: 4


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    Bonjour
    J’étais une ancienne auto entrepreneur en 2009, et j'ai donné des cours dans un centre de formation. Après quelques mois, ce centre de formation dépose le bilan. J'ai appris que ce centre de formation et mise en liquidation. J'ai écrit une lettre au liquidateur qui s’en occupait et je n'ai pas eu de réponse de leur part. Je leur ai contacté, et m'ont dit que le dossier est clôturé définitivement. En consultant des sites de centres de formations, je constate que l'ancien directeur de ce centre de formation a créé un autre centre de formation et le directeur est toujours le même. Je lui ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception en mettant les factures impayées datées 2009. Et depuis des mois je n'ai pas de réponse. Est-ce que quelqu'un pourrait me dire que dois-je faire dans ce tel cas ?
    Merci d'avance

    Posté il y a 7 années #
  2. Caroline Lombard
    une facture impayée depuis 2 ans

    Membre passionné
    STRASBOURG (67, France)
    Messages: 215


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    Bonjour Ali,

    Je pense que prendre l'attache du tribunal compétent serait la meilleure des choses à faire si vous n'avez pas eu la possibilité de discussion à l'amiable avec ce centre.

    Assistante indépendante --> www.telesecretario.com
    Posté il y a 7 années #
  3. Nadine Seillery
    une facture impayée depuis 2 ans

    Membre passionné
    Paris (75, France)
    Messages: 162


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    Bonjour,

    Si j'ai bien compris, la société de votre client et votre société n'existent plus... J'ai peur qu'il ne soit trop tard...

    Courage.

    Nadine SEILLERY
    Alternatum Office
    Blog
    Posté il y a 7 années #
  4. Ali

    Nouveau Membre
    Messages: 4


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    Nadine Seillery, Caroline Lombard
    bonjour
    merci de m'avoir répondu

    "Si j'ai bien compris, la société de votre client et votre société n'existent plus... J'ai peur qu'il ne soit trop tard..."

    Ce centre avait déposé sont bilan il y a deux ans. Mais je viens de constaté qu'il vient de rouvert un autre. le directeur est toujours le même.

    merci

    Posté il y a 7 années #
  5. Daniel Neri
    une facture impayée depuis 2 ans

    Membre habitué
    AIX EN PROVENCE (13, France)
    Messages: 28


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    Bonjour
    C'est l'injustice des loi sur le règlement judiciaire a partir du moment ou le directeur n'a pas été poursuivit personnellement (action en comblement de passif ou interdiction de gérer) rien ne lui interdit de rouvrir une nouvelle structure juridique indépendante de la première. En d'autre terme les créanciers de la première structure n'ont aucun recours même le fisc est impuissant ! Les exemples de ce type sont malheureusement légion j'ai vu des entreprises par exemple être liquidé suite à un contrôle fiscal se rouvrir avec les mêmes personnes dans les mêmes locaux juste le nom qui change au nez et à la barbe du fisc.
    Désolé pour vous mais je crains fort qu'il ne vous faille renoncer...
    Cordialement
    Daniel

    Posté il y a 7 années #
  6. Isabelle Chaumont villevieille
    une facture impayée depuis 2 ans

    Membre coutumier
    MOURIES (13, France)
    Messages: 16


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    Bonjour,

    Je rejoins le commentaire de Daniel. Vous avez produit votre facture auprès du liquidateur qui ne vous a pas répondu.... Il y a un délai pour produire les factures qui est de deux mois à partir de la parution du jugement de mise en RJ ou LJ. Passé, ce délai, il y a forclusion. Les créances ne sont plus prises en compte par le syndic ou le représentant des créanciers. Très souvent, même lorsque les factures sont adressées dans les délais, il n'y a pas grand chose à espérer pour les créanciers chirographaires (c'est à dire ceux qui n'ont pas de privilège à faire valoir pour obtenir un paiement avant les autres créanciers....).
    Votre facture ne sera pas donc pas payée.... A moins que vous puissiez vous rapprocher de votre débiteur et lui expliquer combien son impayé vous a mis dans l'embarras.... De toute manière, légalement, lui maintenant, il est protégé par la clôture de sa liquidation. Il ne risque plus rien.
    Voilà, une bonne raison d'être vigilant et d'essayer, dans la mesure du possible de se renseigner un peu sur la bonne santé financière des personnes pour lesquelles on travaille. Ne pas oublier de demander des acomptes à la commande, ne pas avoir de trop gros "en-cours" pour un client, relancer régulièrement les factures qui n'ont pas été payées à échéance... toutes ces actions sont la base d'une politique de prévention des impayés.

    Bon courage,

    Isabelle

    Posté il y a 7 années #
  7. Ali

    Nouveau Membre
    Messages: 4


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    bonjour
    merci à tous ....
    donc ce que j'ai compris, c'est que je ferme mon entreprise, et j'ouvre une autre avec les salaires de mes employés au lieu de les payer !!! encore et encore !!!! bah !!! quel système ingénieux !!!! et la loi !? quel est son rôle !? et le gouvernement quel engagements a prit pour conter ce type de business ?
    non mais quand même c'est hallucinant !!! MRD !!!

    Posté il y a 7 années #
  8. Isabelle Chaumont villevieille
    une facture impayée depuis 2 ans

    Membre coutumier
    MOURIES (13, France)
    Messages: 16


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    Ali,

    Je comprends votre colère.... Pour info, quand même, les salariés sont les premiers payés en cas de RJ et de LJ.... car ils sont protégés par la loi !!! Eux !!!! Eh oui, je sais c'est comme cela. Je trouve aussi le système pas toujours très équitable.

    Bon courage à vous,

    Isabelle

    Posté il y a 7 années #
  9. Ali

    Nouveau Membre
    Messages: 4


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    Bonjour Isabelle
    merci pour message.
    mais bon ..... il se faire une raison ....
    salutations

    Posté il y a 7 années #
  10. Gilles

    Membre sénior
    Messages: 509


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    Isabelle Chaumont

    Voilà, une bonne raison d'être vigilant et d'essayer, dans la mesure du possible de se renseigner un peu sur la bonne santé financière des personnes pour lesquelles on travaille

    Par curiosité, y a-t-il un moyen sûr de connaître la situation d'une entreprise à un moment T?

    Il semble que, en totale infraction avec la loi, beaucoup d'entreprises ne déposent pas leurs comptes et préfèrent payer une éventuelle amende plutôt que de révéler ces informations sur leur situation financière.

    http://www.onb-france.com/economica/L-infraction-de-non-depot-des.html

    Posté il y a 7 années #
  11. Daniel Neri
    une facture impayée depuis 2 ans

    Membre habitué
    AIX EN PROVENCE (13, France)
    Messages: 28


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    bonjour

    A noter pour mettre une note d'espoir dans ce débat que la loi sur le règlement judiciaire vient tout juste de subir une modification d'importance...en effet le juge a désormais la possibilité de recourir a des dispositions qui ne lui était jusqu'alors ouverte que lors de la liquidation comme par exemple étendre le redressement au dirigeant ou à des société écran... A suivre
    Cordialement

    Daniel

    Posté il y a 7 années #
  12. Agencima
    une facture impayée depuis 2 ans

    Membre coutumier
    Marseillan (34, France)
    Messages: 9


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    Ce sujet date, mais il y a certainement eu des changements depuis, il va falloir que je demande à une amie à qui c'est arrivé récemment, j'essaierais de vous tenir au courant.

    Agencima, votre agence immobilière du Sud
    Posté il y a 4 années #
  13. Gautier Girard
    une facture impayée depuis 2 ans

    Fondateur du forum
    Cholet (49, France)
    Messages: 13,941


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    Bonjour,

    Note justement en rapport avec l'actualisation du sujet : il n'est plus obligatoire de déposer les comptes chaque année.

    Gautier

    Gautier Girard
    - Rédacteur en chef de Gautier-Girard.com
    - Dirigeant de la société Edissio
    Posté il y a 4 années #

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