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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Démarches administratives des créateurs et entrepreneurs » TVA intracommunautaire et Micro-entrepreneur commercial

TVA intracommunautaire et Micro-entrepreneur commercial

  • Lancé il y a 5 mois par Jessica
  • Thèmes : microentrepreneur, intracommunautaire, TVA, commercial
  • Dernière réponse par Serge M.

  • »
  1. Jessica

    Membre coutumier
    France
    Messages: 9


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    Bonjour,

    Je suis micro-entrepreneur commercial. J'ai plusieurs fournisseurs pour l'achat de marchandises en Allemagne et en Angleterre qui demandent pour faire un compte client chez eux, un numéro de TVA intracommunautaire.
    Donc j'ai contacté mon nouveau SIE (j'ai déménagé) pour demander mon n° TVA intracommunautaire. (Le SIE de mon ancienne adresse refusait catégoriquement de me le donner pour je cite "des raisons de sécurité.")
    Le nouveau m'a demandé de les rappeler pour avoir plus d'informations suite à mon courrier avec ce formulaire : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1147-PGP
    J'ai choisi la première case : "bénéficier du régime dérogatoire pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire en payant directement la TVA à mes fournisseurs européens."
    Sauf que la contrôleuse des finances publiques que j'ai eu au téléphone me soutient que c'est impossible d'avoir un numéro dans ce cas. Et me soutient que si je veux ce numéro soit je dois opter pour la TVA et changer de régime soit je dois payer la TVA au SIE dont je dépends. Elle me dit de lui renvoyer mon formulaire en cochant la case "j'opte pour le paiement de la TVA sur mes acquisitions intracommunautaires de biens" sinon je n'aurai pas de numéro.

    Je souhaite également acheter et vendre des services dans plusieurs pays européens, j'ai donc coché la case "oui" dans la deuxième partie du formulaire, et elle m'a soutenu que je n'avais absolument pas besoin d'avoir de numéro de TVA intracommunautaire pour cela, et que je n'avais rien à faire si j'achetais un service en Allemagne par exemple.

    Voici mes questions :

    - Si je renvoie le formulaire avec la deuxième case cochée au SIE ("j'opte pour le paiement de la TVA...") mais que le fournisseur en question (pour l'acquisition de marchandises) m'envoie une facture avec la TVA de son pays ? Je n’ai rien à faire, pas de déclaration ? Ou j'ai l'obligation d'avoir toutes mes factures européennes HT en cochant cette case ?

    - Si je fais traduire ma boutique en ligne en allemand par un traducteur allemand, je dois bien obligatoirement faire une déclaration de TVA pour une acquisition de service ?

    Merci et bonne soirée.

    Posté il y a 5 mois #
  2. Nathalie
    TVA intracommunautaire et Micro-entrepreneur commercial

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 10,917


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    Bonjour Jessica,

    J'ai choisi la première case : "bénéficier du régime dérogatoire pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire en payant directement la TVA à mes fournisseurs européens."
    Sauf que la contrôleuse des finances publiques que j'ai eu au téléphone me soutient que c'est impossible d'avoir un numéro dans ce cas.

    En fait, la première cas dit plutôt qu'avec le régime dérogatoire, vous êtes autorisé à ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA. En simplifiant, cela veut juste dire que vous continuez à fonctionner comme vous le faites jusqu'à présent (donc sans numéro de TVA intracommunautaire).

    1) Dans ce cas, vous aurez les factures HT et vous aurez de la paperasse à remplir ensuite + la TVA à payer en France.

    2) Il me semble que oui. C'est en tout cas ce qui est indiqué ici : TVA sur les prestations de services dans l'Union Européenne

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    Posté il y a 4 mois #
  3. Jessica

    Membre coutumier
    France
    Messages: 9


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    Bonjour Nathalie,

    Merci pour votre réponse ! :)

    J'ai bien compris que je n'avais pas besoin obligatoirement du numéro de TVA intracommunautaire. Ma question était de savoir s'il était possible d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire sans obligatoirement opter pour le paiement de la TVA en France (étant donné que je souhaite faire moins de 10000€ d'achat/an et que mes fournisseurs me le demandent pour me faire un compte client.)

    J'ai trouvé la réponse sur un document de l'Adie :(https://www.adieconnect.fr/sites/default/files/adie_2013_entrepreneurs_franchise_tva.pdf)
    "Il est aussi possible de demander un numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises effectuant des achats d’un montant inférieur au seuil de 10 000 € (par exemple si un fournisseur exige ce numéro pour livrer)".

    Malgré cela, je n'ai pas d'autre choix que d'opter pour le paiement de la TVA en France sur les acquissions de biens intracommunautaires sinon mon SIE ne me donnera pas mon numéro de TVA intracommunautaire.

    Et après toutes mes recherches, j'ai compris que je devais faire mes déclarations de TVA aussi bien pour les achats de marchandises que les achats de services ainsi que la régler.
    Et faire ma déclaration européenne de services (DES) pour les ventes de services aux entreprises auprès de la douane.

    Bonne journée. :)

    Posté il y a 4 mois #
  4. Christian

    Membre sénior
    France
    Messages: 1,596


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    Bonjour Jessica,

    Donc vous ne pouvez pas être micro-entrepreneur puisque vous voulez déclarer la TVA?

    Cdt

    Posté il y a 4 mois #
  5. Jessica

    Membre coutumier
    France
    Messages: 9


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    Bonjour Christian,

    Je parle de TVA sur des acquissions de biens et de services intracommunautaires donc des achats en Europe.

    Vous pouvez consulter le lien qu'à partager Nathalie, un micro-entrepreneur peut choisir d'opter pour le paiement de la TVA sur ses achats chez des fournisseurs européens et il en a l'obligation lorsque ce sont des services.

    Je reste micro-entrepreneur non assujetti à la TVA et toutes mes factures seront HT mais comme c'est le cas lorsqu'un micro-entrepreneur achète à un fournisseur en France, il paye bien TTC.
    Dans mon cas avec mes fournisseurs européens, je payerai TTC également mais au lieu payer la TVA du pays de mon fournisseur, j'achèterai HT et payerai la TVA en France (et je revendrai HT bien entendu).

    Bonne journée ! :)

    Posté il y a 4 mois #
  6. Serge M.

    Membre passionné
    Ile-de-France (75, France)
    Messages: 399


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    Bonjour,
    Vous pouvez obtenir un N° de TVA intra-communautaire facilement si vous ne faites
    pas plus de 10 000 € de CA/an.
    Un simple document (1 feuille) est à envoyer à votre centre des impôts. Vous ne paierez pas
    la TVA dans les pays de la communauté ni en France.
    Ce document s'intitule : "Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable", vous le trouverez sur internet.
    Cordialement.

    Posté il y a 4 mois #
  7. Nathalie
    TVA intracommunautaire et Micro-entrepreneur commercial

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 10,917


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    @Serge,

    Il faut prendre le temps de lire le message de Jessica en entier :-) Elle a justement déjà rempli et envoyé ce document à l'administration, ses questions font suite à cette étape.

    Posté il y a 4 mois #
  8. Serge M.

    Membre passionné
    Ile-de-France (75, France)
    Messages: 399


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    Bonjour,
    Oui Nathalie. Désolé. Le document a dû changer, mais c'est la même chose.
    Je n'ai eu aucune difficulté à obtenir ce N°.
    La seule chose, c'est que le SIE ne voulait pas me le communiquer par mail,
    seulement par courrier car confidentiel (tout le monde peut connaître ces N°,
    ils sont publics).
    Cordialement.

    Posté il y a 4 mois #
  9. Jessica

    Membre coutumier
    France
    Messages: 9


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    Bonjour Serge,

    Cela fait plus d'un mois que j'essaye d'obtenir ce numéro en vain.

    J'ai bien rempli le document, je l'ai bien envoyé deux fois vu que j'ai eu le temps de déménager entre temps, j'ai donc demandé à deux SIE différents.

    Le premier n'a jamais voulu me le donner. Voici sa dernière réponse :
    "Les consignes de sécurité données par notre direction ne permettent pas à des auto entrepreneurs exerçant dans le secteur du commerce de bénéficier de numéro intra communautaire. Cordialement"

    Le second refuse également : ils m'ont demandé de les rappeler pour me dire que j'étais obligée d'opter pour la déclaration et le paiement de TVA en France.

    Je pense que tous les SIE ne sont pas égaux niveau difficultés.

    Posté il y a 4 mois #
  10. Jessica

    Membre coutumier
    France
    Messages: 9


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    Je souhaiterais revenir sur une partie du premier message de Serge : "Vous ne paierez pas
    la TVA dans les pays de la communauté ni en France."

    Je ne comprends pas comment c'est possible de ne pas payer la TVA ni aux fournisseurs européens ni en France en étant micro-entrepreneur.

    D'après les informations que j'ai trouvées c'est soit TVA du pays du fournisseur soit TVA française :
    "Inférieur à 10 000 euros : Si le montant des achats ou importations de l'auto entrepreneur, de l'année passée et celui de l'année en cours, n'excèdent pas 10 000 euros il dispose d'une dérogation qui l'affranchit du versement de la TVA en France. L'auto entrepreneur paie des factures TTC à ses fournisseurs qui sont soumis à la TVA de leur pays."

    J'ai manqué quelque chose ?

    Posté il y a 4 mois #
  11. Serge M.

    Membre passionné
    Ile-de-France (75, France)
    Messages: 399


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    Bonsoir Jessica,
    J'ai eu un fournisseur qui au départ, m'a demandé si j'avais
    un N° de TVA intracommunautaire. Je n'en avais pas et je payais TTC.
    J'en ai demandé un que j'ai eu sans difficulté. Je le lui ai transmis
    et ce fournisseur me faisait payer HT.
    J'ai eu récemment un autre fournisseur et j'ai payé HT.
    Sans payer la TVA en France. Sinon, à quoi cela servirait-il ?
    Voilà mon expérience.
    Cordialement.

    Posté il y a 4 mois #
  12. Christian

    Membre sénior
    France
    Messages: 1,596


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    Bonjour,

    Je crois comprendre la situation.

    Je suppose qu'il doit y avoir un trou dans leur système de vérification et ils ne peuvent pas vraiment suivre la "tva"avec ce système.
    Ou ils n'ont pas de temps à y consacrer.
    La TVA, on est obligé de la payer.
    Ensuite, on peut la récupérer ou non.
    L'AE ne peut pas la récupérer mais il doit la payer.
    La fraude à la TVA étant très importante et une plaie dans les finances publiques, en ne communiquant pas "facilement" ce document, ils sont plus tranquilles. Ils n'ont pas à traquer les oublis volontaires ou involontaires du paiement de cette tva.
    Document qu'ils ont mis en place pour favoriser les échanges commerciaux et pour aider aussi les AE à travailler ou sans le n° de tva intracommunautaire la transaction est bloquée au niveau facturation.
    Mais ce document n'exonère pas de payer la tva (donc de le faire en France).

    Je pense que les services douaniers seront beaucoup plus à l'aise pour vous confirmer l'utilisation de ce document.
    Éventuellement vous "aider" à l'obtenir et à vous confirmer ou non le paiement de la TVA si vous payez HT à un fournisseur étranger.

    Cordialement

    Posté il y a 4 mois #
  13. Jessica

    Membre coutumier
    France
    Messages: 9


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    Bonsoir Serge,

    J'ai appelé le SIE. Ils m'ont confirmé ce qu'a expliqué Christian.

    Ne pas payer du tout de TVA ni aux fournisseurs européens ni en France, serait simplement considéré comme de la fraude à la TVA.

    "La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France.
    C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service.
    Les entreprises jouent un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'État : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient."

    > Le micro-entrepreneur, sous certaines conditions, ne collecte pas la TVA et doit vendre HT mais dans ce cas il doit payer la TVA à ses fournisseurs ou au SIE.

    "Le numéro de TVA intracommunautaire a pour objectif d’identifier sans ambiguïté chaque entreprise au sein de l’Union européenne en vue de simplifier les échanges intracommunautaires et le paiement de la TVA."

    > C'est donc un numéro d'identification au sein de l'Europe qui permet de simplifier les échanges et le paiement de la TVA.
    Si l'échange est HT, le paiement de la TVA sera en France au SIE sinon le paiement doit être TTC directement au fournisseur européen.
    D'ailleurs à un fournisseur français, en tant que micro-entrepreneur on achète bien TTC. Pourquoi cela serait différent avec un fournisseur européen ?!

    Sources :
    - https://www.afecreation.fr/pid2756/tva.html
    - https://www.petite-entreprise.net/articles/Gerer-son-entreprise/Trouver-ou-demander-un-numero-de-TVA-intracommunautaire

    Posté il y a 4 mois #
  14. Nathalie
    TVA intracommunautaire et Micro-entrepreneur commercial

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 10,917


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    @Serge

    +1 avec Christian et Jessica

    Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ne vous dispense pas de payer la TVA, sinon c'est de la fraude à la TVA.

    Posté il y a 4 mois #
  15. Serge M.

    Membre passionné
    Ile-de-France (75, France)
    Messages: 399


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    Bonjour,
    Effectivement, je mes suis renseigné au service des impôts
    et acquitté ce que je devais.
    Cordialement.

    Posté il y a 4 mois #

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