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Suite à mes recherches sur les obligations a respecter pour le cybercommercant. je suis tombé sur ce fichier.
ce document s'adresse a tous les créateurs et proprietaires de cybercommerce. à lire méticulement:
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_729_1481-achat_en_ligne_%28j240%29.pdf
Bonjour Stéphane,
Vous êtes le bienvenu sur le forum!
Je suis allé cliquer sur le PDF, mais il fait planter mon acrobat reader.
Qu'est-ce qu'il au juste, ce doc ? :-)
A vous lire,
bonjour gautier, enchanté
ce document présente les recours de l'acheteur et les obligations du cybercommercant. je pense qu'il est vraiment utile. un exemple: il est stipulé que lorsque vous achetez sur un site étranger c'est la loi du pays d'origine qui domine mais si le site a été traduit en francais par le proprietaire du site: en cas de litige, c'est la loi francaise qui s'applique. tout cybercommercant a l'obligation de noter le nom de l'hebergeur et plein d'autres conseils vraiment utiles. ce document est ,à mon avis, un excellent outil pour preparer un ecommerce des plus professionnels.
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