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L’assurance emprunteur à l’Assemblée nationale
Le projet de loi de réforme du crédit à la consommation, dont la discussion à l’Assemblée nationale a commencé mercredi 24 mars, comporte des dispositions pour libéraliser la souscription de l’assurance emprunteur.
« Comme il y a du bon et du mauvais cholestérol, il y a du bon et du mauvais crédit à la consommation. Je veux supprimer le mauvais », a déclaré Christine Lagarde mercredi 24 mars. Parmi les points noirs que la ministre de l’Economie veut éradiquer : la faculté des banques à imposer leur propre contrat d’assurance emprunteur. Christine Lagarde souhaite que le consommateur puisse choisir librement son assurance emprunteur. Dans l’article 17 du projet de loi, figure en effet le fait qu’ « un prêteur ne peut pas refuser un autre contrat d'assurance emprunteur, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». Si le prêteur refuse une délégation d’assurance, il devra motiver sa décision. Les banques n’auront pas non plus le droit de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que l’emprunteur décide ou non de souscrire une assurance déléguée. Et, dans son article 2, le texte prévoit « l’obligation pour les distributeurs d’afficher le prix de l’assurance emprunteur en euros par mois, notamment dans la publicité ». Par ailleurs, les professionnels se sont déjà engagés à remettre une fiche d’informations aux clients pour leur permettre de mieux comparer les offres. L'examen du texte continuera lors d'une prochaine séance le 1er avril, pour une adoption définitive prévue à la fin du premier semestre 2010, et une […]
Le projet de loi de réforme du crédit à la consommation, dont la discussion à l’Assemblée nationale a commencé mercredi 24 mars, comporte des dispositions pour libéraliser la souscription de l’assurance emprunteur.
« Comme il y a du bon et du mauvais cholestérol, il y a du bon et du mauvais crédit à la consommation. Je veux supprimer le mauvais », a déclaré Christine Lagarde mercredi 24 mars. Parmi les points noirs que la ministre de l’Economie veut éradiquer : la faculté des banques à imposer leur propre contrat d’assurance emprunteur. Christine Lagarde souhaite que le consommateur puisse choisir librement son assurance emprunteur. Dans l’article 17 du projet de loi, figure en effet le fait qu’ « un prêteur ne peut pas refuser un autre contrat d'assurance emprunteur, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». Si le prêteur refuse une délégation d’assurance, il devra motiver sa décision. Les banques n’auront pas non plus le droit de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que l’emprunteur décide ou non de souscrire une assurance déléguée. Et, dans son article 2, le texte prévoit « l’obligation pour les distributeurs d’afficher le prix de l’assurance emprunteur en euros par mois, notamment dans la publicité ». Par ailleurs, les professionnels se sont déjà engagés à remettre une fiche d’informations aux clients pour leur permettre de mieux comparer les offres. L'examen du texte continuera lors d'une prochaine séance le 1er avril, pour une adoption définitive prévue à la fin du premier semestre 2010, et une entrée en vigueur entre mi-2010 et début 2011.
"L'ARGUS DE L'ASSURANCE du 25 mars 2010"
Multirisques entreprise, décennales pour auto-entrepreneurs, etc. A votre écoute.
