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Bonjour à tous,
Y a t'il une législation particulière sur les systèmes de parrainage, du genre on parraine X personnes qui effectuent un achat et ... on récupère un bon d'achat, un cadeau etc...
Art. L. 121-35.
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 .
c'est un peu nébuleux. :)
j'ai aussi un article CGI mais sur le parrainage culturel etc..par les entreprises, ce qui n'est pas le cas ici
En théorie ça serait 2 achetés, le 3ème est gratuit ? (logique on voit ça dans les hypers ...)
Nébuleux la notion de " faible valeur "
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