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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Accueil des Membres » Statuts d'une EURL de transport voyageurs

Statuts d'une EURL de transport voyageurs

  1. azulus7

    Nouveau Membre
    Messages: 2


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    Bonjour,
    je souhaite créer une EURL transport de personnes avec véhicules de moins de 9 places, j'ai rédigé les statuts et je souhaite avoir votre avis s'il y a des erreurs , des oublis notamment sur l'objet social et les apports.
    je fais un copier coller, et merci d'avance pour vos commentaires.

    STATUTS

    LE SOUSSIGNÉ,

    - Monsieur M M né le 00/00/0000 à .., de nationalité Française, marié à madame B B sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 01/01/2010 lequel régime n'a pas été modifié depuis, demeurant 01 avenue de l Libération...

    a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle.

    CHAPITRE I

    FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE

    Article 1 - FORME

    La société est de forme à responsabilité limitée, régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

    Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales.
    Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractère d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

    Article 2 - OBJET SOCIAL

    La société a pour objet :
    Transport public routier de personnes.

    - Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

    Article 3 - DÉNOMINATION SOCIALE

    La société a pour dénomination sociale : Ma Société

    Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

    Article 4 - SIÈGE SOCIAL

    Le siège social est fixé à : 01 avenue de la Libération...

    Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'associé unique.

    Article 5 - EXERCICE SOCIAL

    Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

    Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2014.

    Article 6 - DURÉE

    La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

    CHAPITRE II

    APPORTS - CAPITAL SOCIAL

    Article 7 - APPORTS

    - Monsieur M M, associé unique, apporte à la société la somme de 7500 euros, soit sept mille cinq cents euros.

    La somme de 1500 euros représentant 20% des apports en numéraire comme le stipule la loi n° 2001- 420 du 15 mai 2001 a été déposée à la Banque postale située à ... au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, régularisation du capital social dans les cinq ans.

    Cette somme sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

    ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

    Le capital social est fixé à 7500 euros.

    Il est divisé en 7500 parts de 1 euro chacune, libérées à 20% de l'apport en numéraire, souscrites et attribuées en totalité à l'associé unique, régularisation du capital social dans les cinq ans.

    CHAPITRE III

    PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

    Article 9 - Droits et obligations attaches aux parts sociales

    Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
    La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

    Article 10 - Forme des cessions de parts

    La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière au moyen du dépôt d'un original au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
    Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

    Article 11 - DÉCÈS D'UN associé

    En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 10 des présents statuts.

    Article 12 - Réunion de toutes les parts en une seule main

    En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.

    CHAPITRE IV

    GESTION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

    Article 13 - GÉRANCE

    La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
    Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision :
    - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,
    - ou de l'associé unique en cas d'EURL,
    Ils peuvent être révoqués dans les mêmes conditions.
    En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

    Article 14 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE

    Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent être limités dans l'acte de nomination.
    Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social.
    Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
    L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
    Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
    Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

    Article 15 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

    Dès que la société dépasse deux des trois seuils suivants :
    - chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros,
    - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros,
    - nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50,
    les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

    Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

    CHAPITRE V

    CONVENTION ENTRE UN GÉRANT OU UN associé ET LA SOCIÉTÉ

    Article 16 – Conventions CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET UN associe ou un gerant

    Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit être soumise au contrôle de l'assemblée des associés.

    Les conventions conclues entre la société et l’associé unique doivent être mentionnées dans le registre des décisions.

    Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

    Article 17 - Conventions interdites

    A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

    Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

    Article 18 - Comptes courants d'associés

    Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs.

    CHAPITRE VI

    DÉCISIONS COLLECTIVES
    DÉCISIONS DE L'associé UNIQUE

    Article 19 - Décisions collectives

    Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
    Les procès-verbaux d’assemblées générales sont répertoriées dans un registre.

    En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

    En cas de décès du gérant, tout associé peut convoquer l’assemblée des associés afin de procéder à la nomination d’un nouveau gérant.

    Article 20 - Participation des associés aux décisions

    Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

    Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s'ils ne sont pas eux-mêmes associés.

    Article 21 - Approbation des comptes

    Chaque année, il doit être réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
    Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

    Dans le cadre d’une EURL, dirigée par l’associé unique, cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes sociaux, de l’inventaire, et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

    Article 22 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

    Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

    Les décisions collectives ordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxième convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

    Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

    Article 23 - décisions collectives extraordinaires

    Sont qualifiées d’extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

    Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si les associés présents ou représentés possèdent au moins :
    - sur première convocation, le quart des parts,
    - sur seconde convocation, le cinquième de celles-ci.
    A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue.
    Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

    Le changement de nationalité de la société ne peut être décidé qu’à l’unanimité des associés.

    Article 24 - Consultations écrites - DÉCISIONS PAR ACTE

    Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent être prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

    Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
    Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir être inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.

    Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

    Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
    Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

    CHAPITRE VII

    AFFECTATION DES RÉSULTATS

    Article 25 - Affectation des résultats

    Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale ou l’associé unique détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle ou qu’il juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle règle l'affectation ou l'emploi.

    Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

    Le prélèvement de 5 % cesse d'être obligatoire lorsque le fonds atteint le dixième du capital social.

    L'Assemblée Générale ou l’associé unique peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

    Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

    CHAPITRE VIII

    TRANSFORMATION - DISSOLUTION

    Article 26 - Transformation

    La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraîne la création d'un être moral nouveau.

    Article 27 - Dissolution

    A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

    Article 28 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

    Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.

    L’Assemblée délibère aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

    En cas d’associé unique, celui-ci décide s’il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

    Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, être réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

    A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

    Article 29 - Contestations

    Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mêmes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.

    CHAPITRE IX

    JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE

    Article 30 - Jouissance de la personnalité morale

    La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

    Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.

    Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

    La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérêts de la société.

    Ces engagements seront réputés avoir été dès l'origine souscrits par la société après vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

    Article 31 - Pouvoirs

    Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

    Fait à ...

    Le 01/10/2014

    En six exemplaires originaux

    Monsieur M M

    Posté il y a 4 années #
  2. Claire Pluviaud
    Statuts d'une EURL de transport voyageurs

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,309


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    bonjour,

    je vous conseille de voir un avocat pour vos statuts, surtout si vous pensez vous associer un jour.
    je pense qu il y a des choses inutiles comme par exemple l'article 25 sur l 'affectation des rsultats. vous avez réécrit la loi c est inutile je pense de le mentionner.
    par contre vous pourriez effectivement detailler plus votre objet social et prévoir peut etre d'autre activité si vous agrandissez votre structure.

    pourquoi des part à 1 euros ? (surtout si vous voulez fiare rentrer des associés) c'est communément 100 ou 1000 euros ..

    Claire Pluviaud
    Aiuto! votre service à domicile
    www.aiuto.fr
    Posté il y a 4 années #
  3. azulus7

    Nouveau Membre
    Messages: 2


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    Merci Claire Pluviaud Pour vos éclaircissements, je vais en tenir compte.

    Posté il y a 4 années #
  4. Franck K.
    Statuts d'une EURL de transport voyageurs

    Membre habitué
    Messages: 29


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    Bonjour,

    Je suis aussi gérant d'une EURL. Pour mes status je suis allé sur istatus (http://www.istatut.com/) qui te rédige tes status gratuitement (ou pour pas chère). J'ai ensuite demandé à mon comptable s'il voulait bien y jeter un petit coup d'oeil, il a accepté sans problème. Il a juste corrigé ma date de fin d'exercice.

    Dans tous les cas, faites les vérifier par votre comptable, vous aurez une meilleur garantie que sur le web je pense =).

    Posté il y a 4 années #

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