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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Conseils et Questions sur la Création d'Entreprise » Statut juridique et risques formation en ligne

Statut juridique et risques formation en ligne

  1. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 44


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    Bonjour,

    Je vais créer une activité de formation en ligne.

    Voici ma problématique :

    1/ Quel statut juridique pour la formation en ligne : est ce que je peux utiliser des mots comme "formation", "centre de formation" (pour un onglet du site), etc... bref le vocable d'un organisme de formation sans me faire attaquer ? Par ailleurs je vais faire deux types de formations : enregistrée, et en ligne mais en web-conf, est ce que ça change quelque chose ?

    2/ Une dame de la CCI m'a dit qu'il fallait que je me borde juridiquement sur tout, mais bonjour les frais d'avocat ! Tout ça pour vendre des compétences en ligne, c'est pas un peu too much, y a t-il tant de risque que ça ? Y a t-il tout du moins des choses à savoir, à ne pas faire ?

    Merci de votre aide.

    Je sais que la formation en ligne n'est pour l'instant pas reconnue comme formation, il s'agit donc d'une faille qui sera peut-être rectifiée
    Mais pour ce type d'activité, avec une assurance professionnel de base, faut-il avoir trois pages de conditions générales de vente ?

    Si vous avez des exemples, je suis partant, parce que comme vos le savez dans ce domaine, il y a beaucoup de "petits jeunes" et pas beaucoup de "professionnels" ne serait-ce que parce que l'on considère la formation en ligne comme "non sérieuse"

    Posté il y a 7 années #
  2. Queeny
    Statut juridique et risques formation en ligne

    Membre sénior
    Agde (34, France)
    Messages: 777


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    Bonjour,
    Le CCI a raison, il faut consulter des compétences juridiques pour ne pas risquer de se faire ennuyer.

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    Posté il y a 7 années #
  3. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 44


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    Petit up.

    On m'a déjà répondu ici sur ce forum grâce à notre ami Jean-Yves.

    Donc à partir du moment où il y a enregistrement, c'est de l'édition. Après l'e-learning est je pense dans la ligne de mire des législtateurs...

    Mais après ne suffit-il pas d'employer d'autres termes comme du coaching pour que cela soit terminé ?

    A creuser

    Posté il y a 7 années #
  4. Claire Pluviaud
    Statut juridique et risques formation en ligne

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,439


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    bonjour,

    si vous avez une activité dans la ligne de mire du législateur, et que vous ke suggérer par les questions ci dessus vous etes sur des frontières un peu louche en terme de vocabulaire il est très important de contacter un professionnel (avocat) meme si les couts sont élévés.
    en effet si vous utilisez a mauvais escient un terme, vous pouvez vous retrouver avec amende voir jusqu'à fermeture de la société. Il vaut mieux à mon sens se serrer un peu la ceinture au début et dépenser 1000 euros en avocats.

    Sinon, je pense que c'est sur vos contrats et CGV qu il faut être très précis au niveau des termes. (vous pouvez vendre du coaching et pas de la formation si vous n etes pas formateur ou tout simplement vous n accepeter les financements par le dif etc....)
    Sur les documents commerciaux ( description sur votre site ) je pense que vous avez un peu plus de souplesse sans induire le client en erreur. (a vérifier )
    Par exemple vous voulez utiliser le mot formation pour booster votre référencement , une phrase du type : le temps de formation de votre module de coaching X est de ....
    mais toujours à vérifier

    En conclusions : voir un avocat.
    pour minimiser les couts, lui faire étudier les documents 'legaux' contrat et conditions général de vente.
    vous pourrez toujours au cours de cette prestation lui demander si vous pouvez utiliser les mots en descriptif sur votre site.

    Autre point : le législateur, s intéresse bien sur à toute entreprise. Mais dans les 1 er mois, il regarde un peu moins ou en tout cas peut avoir 'un peu de souplesse' si vous rectifier immédiatement . Donc si vous avez un problème de trésorerie, commencer les 2/3 premiers mois avec vos documents et prévoyer de rencontrez l'avocat après la signature de votre 1 er contrat par exmeple. (seulement si vous ne pouvez pas faire autrement )

    bonne journée

    Claire Pluviaud
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    Posté il y a 7 années #
  5. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 44


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    Merci pour ce retour.

    Mais en ce qui concerne des "formations" enregistré ce ne sont pas des formations mais bien des produits d'édition. C'est sûr à 100%.
    Donc je ne suis pas dans ligne de mire du législateur. Exactement comme les livres "pour les nuls" mais sous un autre format d'édition.

    Il faut en revanche s'assurer que les personnes ont bien compris de quoi il retourne (ne pas induire en erreur) : programme de formation enregistré sous forme de vidéo par exemple.

    Par ailleurs en ce qui concerne le coaching en ligne, tant que cela reste du coaching ce ne peut pas être considérer comme une formation.

    Après il y a une différence si on cherche à induire en erreur en se faisant passer pour un centre de formation... ça c'est autre chose. Mais on peut éditer ce que l'on veut sur internet, des formations enregistré, ce que l'on appelle des "tutoriaux" foisonnent de partout sur la toile.

    Comme je le dis, ce ne sont que l'extension en ligne et sous format vidéo des livres didactiques traditionnels donc "Autre activité d'Edition" c'est ce que m'a dit L'URSAFF après étude, plus une juriste et une avocate.

    Posté il y a 7 années #

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