- Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur & forum création d'entrepriseBonjour,
je sous-loue un local dans lequel je suis en train d'effectuer les travaux pour créer un fond de commerce (il n'y avait rien dans ce local à la base) et le locataire principal m'a fait payé un pas de porte 5000€ . Beaucoup de personnes m'ont dit que cela n'était pas normal, surtout que lui n'a payé aucun pas de porte avec le propriétaire et que ce pas de porte ne figure pas sur mon bail. Ai-je le droit de demander le remboursement de ce pas de porte (je n'ai qu'une quittance pour le prouver)?
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Sous-location et droit d'entrée : questions sur bail 3.6.9
- Lancé il y a 2 années par Lana
- Thèmes : sous location, location, droit d'entrée, bail 3 6 9, bail
- Dernière réponse par doba
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Posté il y a 2 années #
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Entrepreneur coutumier
Messages: 12
Connectez-vous pour envoyer un message privé.Bonsoir
Cette histoire me surprends.
Avez vous eu l'accord du propriétaire des murs puisqu'il semble que votre loueur n'est pas le propriétaire des murs mais d'un droit au bail ?
Cette possibilité de "sous-location" est elle prévue dans le contrat initial (celui entre le propriétaire du droit au bail et celui des murs)
Pour pouvoir sous louer il faut en faire la demande exprès au propriétaire des murs en courrier recommandée avec A.R ou par huissier.
Je vous conseille de vous rendre sur le site http://www.inforeg.ccip.fr/La-sous-location-d%27un-bail-commercial-fiche-114-6688.html. Vous trouverez je pense un bon nombre de réponse à vos questions.
Car ces 5000 euros de droits d'entrée ne me paraissent pas très clair.
L'on paye un droit d'entré lorsque que l'on se porte acquéreur d'un bail commercial 3/6/9. S'il s'agit d'un bail précaire (23 mois), vous n'avez pas de droit d'entrée à régler simplement une caution.
J'espère que vous trouverez les réponses à vos questions sur le site que je vous ai indiqué.Bien à vous
Ghislaine
Posté il y a 2 années # -
Merci beaucoup de votre réponse.
Ce que je sais c'est que le bail entre le propriétaire et le locataire autorise la sous-location.
Et le bail que j'ai signé est un bail 3.6.9, ce que je ne comprend pas c'est comment il a pu me sous-louer un bail 3.6.9 , est-ce que c'est "faisable" , est-ce que mon bail ne risque pas d'être annulé n'importe quand. De plus avait-il le droit de me sous-louer un local sans m'informer qu'il n'était pas propriétaire mais locataire?Posté il y a 2 années # -
Entrepreneur coutumier
Messages: 12
Connectez-vous pour envoyer un message privé.Bonjour
Question fondamentale, payez vous un loyer mensuel ou trimestriel au propriétaire des murs ou au propriétaire du bail en plus de votre droit d'entrée ?
Il est effectivement faisable de sous-louer un bail 3/6/9 et de ce fait de demander un droit d'entrée. Je ne comprends pas trop le but. Est ce quelqu'un qui a d'autres affaires ? Vous a t il proposé le rachat de son bail ?
Il faut savoir qu'il n'existe en principe aucun lien entre vous et le propriétaire des murs. En revanche, si vous payez un loyer au propriétaire du bail, et que ce dernier ne les reverse pas au propriétaire des murs, celui-ci peut se tourner vers vous et exiger le paiement de ces dits loyers. Autre chose, vous me dites que la sous-location est prévu dans le bail, avez vous pris connaissance de ce bail et de cette clause ? Je vous sens septique sur votre transaction avec cette personne...Posté il y a 2 années # -
Bonjour
Ghislaine a mis le doigt sur ce qui fache : pour être sous locataire officiel, il faut deux conditions :
- bail entre le propriétaire et le locataire principal autorisant la sous location
- notification par voie d'huissier ou lettre recommandé avec AR au propriétaire de la date et l'heure de signature du bail de sous location.
En l'absence de ce formalisme, vous n'aurez pas le droit au renouvellement de votre bail de sous location en fin de période de 9 ans du locataire principal. Sympa quand vous avez payé un pas de porte !
En gros, vous êtes mal ! j'arrêterais les travaux. je contacterais le propriétaire principal et j'essayerais de tout remettre dans les clous.
cordialementPosté il y a 2 années # -
J'ai pris contact avec le propriétaire pour voir le bail qui avait été signé entre eux et où en effet il autorise la sous-location. En revanche le propriétaire m'a dit que son locataire lui devait un an de loyer (il a déjà envoyé des relances) et que bien qu'il ait autorisé la sous-location il n'a jamais été informé de notre contrat ni du prix auquel nous sous-louons la partie du local, il avait l'air choqué quand il a appris combien je payais le loyer (loyer que je paie au locataire et non au propriétaire)et qui est 3 fois supérieur à ce que le locataire paie au propriétaire pour la totalité du local. Le propriétaire n'était pas au courant non plus de la division du local en 4.
Merci de votre aide en tout cas, je ne sais plus quoi faire, je me sens mal, je dors plus la nuit... Surtout que le locataire vient de me demander 2000€ pour des travaux à effectuer car il y a un problème avec la fosse et d'autres travaux à réaliser. Bien sûr j'ai refusé de lui donner cette somme alors nous sommes en conflit... il m'a dit que si je ne payais pas il allait tout démonter...
Je pense faire appel à un avocat mais le problème c'est que je ne suis pas sûr d'en avoir les moyens...Posté il y a 2 années # -
Entrepreneur coutumier
Messages: 12
Connectez-vous pour envoyer un message privé.Et bien quelle affaire. Bon, dans un premier temps, dites au propriétaire qu'il est en droit, compte tenu que votre loyer est supérieur au loyer initial, de demander au locataire principal une augmentation du loyer proportionnel du loyer principal. Cela mettra peut être à mal votre loueur. Par contre pour les impayés, le locataire a t-il régler ces retards ? Dans le cas contraire, le propriétaire a plutôt intérêt à intenter une action en justice pour récupérer ses loyers. Car dans cette affaire, j'ai l'impression qu'il y en a un qui s'en met plein les poches....
De plus, comme le local a été divisé en 4, le locataire a droit au renouvellement de son bail, mais je ne suis pas certaine que les sous-locataires ai le même droit. Ce qui voudrait dire qu'à l'expiration de celui-ci, le propriétaire peut vous mettre dehors...Voir le texte : Attention : "en cas de sous-location partielle, le bailleur peut accepter le renouvellement tout en le limitant à la partie dans laquelle le locataire exerce effectivement son commerce".
Je comprends que vous ne dormiez plus, et je suis de votre avis, rapprochez vous d'un avocat spécialiste du droit commercial avec votre bail et le bail initial (demandez au propriétaire d'avoir la gentillesse de vous en fournir une copie) même si cela vous fait des frais pour une consultation, vous saurez au moins ce que vous risquez ou si vous pouvez l'attaquer en justice. Ne réglé plus rien, gardez bien vos factures concernant les travaux que vous avez effectués, et éventuellement faites constater par huissier l'état du local.
Je vous souhaite bon courage, mais je pense que vous devriez vous faire entourer par un avocatCordialement
Ghislaine
Posté il y a 2 années # -
je complête Ghislaine, trés compétente sur le sujet :
le locataire n'aura pas le droit au renouvellement de son bail du fait de la sous location effectuée hors régles normales (même si autorisée, elle est soumise à un formalisme obligatoire dont la sanction est le non renouvellement sans indemnité)
bien sur le sous locataire dont le titre n'est pas établi correctement n'a pas non plus droit au renouvellement.
le propriétaire peut faire saisir entre vos mains et ceux des autres sous locataires le montant de son loyer (mais pas la partie impayée).
surtout : ne payez plus rien hormis votre loyer et prenez le plus vite possible un avocat.
cordialementPosté il y a 2 années #
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