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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Conseils et Questions sur la Création d'Entreprise » siege social chez soi...

1. Annick Mauriange
   
   

   Entrepreneur habitué
   Messages: 30

   
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   Bonjour !!

   Une question me tarabuste ^^
   Je monte donc une SAS dont le siege social est chez moi. Or je bosse deja chez moi comme graphiste, et mon bail est coché "habitation principale" et non mixte (pro et habitation).

   On me dit que je ne peux pas faire la SAS chez moi si le bail n'est pas mixte. J'envoie donc à mon proprio, en RAR, le courrier suivant:

   "Monsieur, par la présente je vous informe, en tant que locataire et résidente de votre appartement au (...adresse...)
   Y exercer une activité professionnelle conforme aux dispositions établies par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, n'affectant en aucun cas les conditions du bail.
   Je vous remercie de considérer celui-ci comme mixte (Professionnel et Habitation Principal) comme nous l'avions prévu à sa signature.
   Cordialement"

   La CCI demande, pour l'enregistrement, une copie de mon bail (établi donc, habitation principale) et la notification principale. Est-ce que ça suffit ou est-ce que le bail non mixte risque de poser probleme?

   Je pense ne pas etre la seule a exercer de chez soi avec un bail habitation principale non mixte... c'est juste que je ne voudrais pas etre recalée au CFE pour ça...

   merci de vos réponses !!

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   Posté il y a 1 année #

2.  

3. Flo Yo
   

   Entrepreneur passionné
   Messages: 186

   
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   Bonsoir,

   Il me semble que du moment que votre propriétaire accepte que votre siège social soit "chez lui", ce justificatif suffit. J'ai également une SAS mais mon cas un peu particulier donc je veux pas m'avancer.

   Posté il y a 1 année #

4. doba
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 581

   
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   Bonjour
   Pour le siège social : La loi Dutreil du 1er Août 2003, permet l'immatriculation de la société (dont les SAS) au domicile du représentant légal (en SAS le président de la SAS) et sans limitation de durée.
   si des dispositions légales (loi sur la copropriété, en ce qui concerne les clauses d'utilisation des parties privatives dans le réglement de copropriété) ou des dispositions contractuelles vous l'interdisent (ce qui n'est apparement pas votre cas) vous pouvez quand même domicilier votre entreprise chez le représentant légal pendant 5 ans, mais en le notifiant au propriétaire et au syndic.
   votre propriétaire n'a pas à modifier votre bail, ni même à accepter un bail mixte à la place d'un bail d'habitation.
   Pour la réalité de l'activité : là par contre, on peut vous interdire d'exercer une profession commerciale dans des locaux dédiés à l'habitation exclusivement ou même habitation et professionnelle (un graphiste est il une profession libérale ou une profession commerciale ?)
   ensuite en région parisienne, il faut une autorisation de la mairie d'exercer son activité dans des locaux exclusivement à usage d'habitation (sauf si vous ne recevez pas de clientèle et exercez dans votre habitation, ce qui a l'air d'être votre cas)

   Ceci étant, il faut quand même bien réfléchir avant de domicilier son entreprise chez soi :
   - si vous déménagez, vous êtes quitte pour faire un transfert de siège social avec pub dans un journal d'annonces légales + votre changement sur tous les papiers et autres sites , ce qui génére un certain coût ...
   - si vous avez des soucis avec certaines administrations ou certains fournisseurs, ils connaitront votre adresse et pourront venir directement chez vous traumatiser vos gosses lol ...
   personnellement je milite plutôt pour une séparation nette entre le domicile personnel et le domicile professionnel. aprés, la domiciliation chez un professionnel a un coût (environ 30 € HT par mois un peu partout soit environ 5 paquets de cigarette par mois pour les fumeurs)mais cela peut éviter bien des soucis.
   cordialement
   PS : vous avez bien réfléchi à votre forme sociétaire ?

   l'hébergement de votre entreprise

   Posté il y a 1 année #

5. Annick Mauriange
   
   

   Entrepreneur habitué
   Messages: 30

   
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   bonjour

   Quand je parle de la SAS, ce n'est pas pour mon boulot de graphiste que j'exerce depuis 3 ans, mais pour la maison d'édition EN LIGNE que je suis sur le point d'ouvrir.
   Et quand je dis EN LIGNE, c'est aussi EN LIGNE qu'un e-commerce !

   Pour la société de domiciliation, j'ai déjà considéré la question et si on peut, on le fera. Le probleme c'est que là... la plus proche est loin de chez moi et pas de voiture. Quand aux fournisseurs je me fais pas de bile, notre concept ne permettra aucun retard de paiement !

   Et je suis en Alsace...

   Moi, si on m'a conseillé de formuler cette lettre comme ça c'est pour que le proprio ne puisse pas trouver de réelle objection à me laisser travailler chez moi... (et d'ailleurs quel est l'intéret d'empecher son locataire de travailler?)
   voilà, si ca peut éclairer quelques points obscurs de ma question...

   Posté il y a 1 année #

6. doba
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 581

   
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   ah je comprends mieux pour la société d'édition.
   on vous a conseillé .... : tant mieux, mais ce n'est pas utile du tout. et si vous tombez sur moi comme propriétaire, je ne le signerais pas car j'estimerais que ce n'est pas nécessaire dans la législation actuelle.
   entreprise de domiciliation : vous en avez sans doûte de trés bonnes en Alsace : il n'y a pas besoin de se déplacer : ils vous envoient le contrat par mail puis vous leur retournez les pièces obligatoires par courrier. attention dans votre cas, comme vous ne pouvez pas passer prendre le courrier chez eux, il faut regarder le tarif reexpédition du courrier ou scannérisation du courrier, etc, avec la fréquence.
   cordialement

   PS : d'expérience, les huissiers ne vont pas uniquement chez des gens qui pensaient avoir des problèmes en créant leur boite :) . c'est comme le mariage, on pense au début que c'est pour la vie, mais il y a 1 divorce pour 3 mariages et 1.5 pour 3 à Paris.

   Posté il y a 1 année #

7. Annick Mauriange
   
   

   Entrepreneur habitué
   Messages: 30

   
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   doba, merci de vos très utiles commentaires ^^
   concernant les huissiers je connais ca, je ne suis pas plus inquiète. et ceux d'alsace sont assez.. gentils ^^
   Pour notre proprio, qu'il la signe ou non, le fait est qu'il a été notifié, utile ou pas...et que la notification est nécessaire pour le CFE !
   enfin maintenant je sais ce qu'il me fallait savoir et je suis rassurée !
   merci...

   Posté il y a 1 année #

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