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Bonjour à tous les auto-entrepreneurs,
juste quelques mots, pour vous informer que le gouvernement prévoît de supprimer - par une modification de la législation actuelle - le calcul du prorata temporis pour évaluer si une auto-entreprise dépasse le seuil de chiffre d'affaires (soit pour rappel, 32 100 € HT pour les prestations de services et 80 300 € HT pour la négoce et la fabrication de produits manufacturés).
Pour plus de précisions sur ce sujet, voici ce qu'en dit La Revue Fiduciaire :
"[...] Auto-entrepreneur : Le CA de la première année ne serait plus proratisé
Un certain nombre de personnes qui ont créé leur entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur en 2009 en ont été exclues, au motif que leur chiffre d'affaires, ramené à l'année, dépassait les seuils requis en application de la règle du prorata temporis. Ce principe de proratisation s'est donc avéré très contraignant pour l'année 2009, première année d'application du dispositif de l'auto-entrepreneur, d'autant que ce régime concerne notamment des activités cycliques ou irrégulières. En outre, cette règle de proratisation n'était pas mentionnée dans les premiers documents « grand public » présentant ce régime (guide de l'auto-entrepreneur, site Internet...).
Pour tenir compte des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance a été mise en œuvre afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l'auto-entrepreneur des personnes qui en avait été exclues par application de la règle du prorata temporis. Cette règle n'a pas été appliquée au titre de l'année 2009 dès lors que le chiffre d'affaires réel de l'année non proratisé ne dépassait pas les seuils du régime micro (80 000 € ou 32 000 € pour 2009 selon les activités). Cette réintégration s'est faite sans aucune démarche particulière de la part des auto-entrepreneurs (rép. Carayon n° 78341, 6 juillet 2010, Sén. quest. p. 7568).
Pour l'avenir, afin de sécuriser l'ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement a indiqué qu'il était favorable à la suppression de cette règle du prorata temporis et qu'il soumettrait au vote du Parlement une modification législative en ce sens. Si la règle du prorata est supprimée pour les auto-entrepreneurs, leur chiffre d'affaires réel de l'année, non proratisé, ne devra pas bien entendu, dépasser les seuils fixés pour l'éligibilité au régime de la micro-entreprise.
Rép Glavany n° 81043, 5 octobre 2010, AN quest. p. 10814 [...]"[i].
Bien cordialement,
Pierre
Conseil et formation sur-mesures en contrôle de gestion pour TPE et PME
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