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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Rétractation BtoB

1. Sebastien Redivo
   
   

   Membre habitué
   Beziers (34, France)
   Messages: 77

   
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   Bonjour,

   J'ai une question concernant la loi hamon 17 mars 2014 impliquant les professionnels.

   Lors de la souscription d'un abonnement en ligne est-il possible de rétracter comme un particulier avec un remboursement des sommes versés?

   J'ai souscrit sur un site internet il y a moins de 24h qui propose la mise en relation entre particulier et professionnel, les professionnels s'abonnent moyennant accès à des appelles d'offres effectuer par des particuliers.

   Je souhaite me rétracter mai le site me dit qu'il n'est pas possible.

   J'ai lu en faisant des recherches qu'il y a des dispositions concernant des possibilités de rétractation en fonction du nombre d'employé présent dans l'entreprise ( moins de 5 ).

   Avez vous des informations concernant les réglementations et les possibilités de rétractation?

   Cordialement

   Posté il y a 4 années #

2.  

3. Nathalie
   
   

   Gentil administrateur
   Vallauris (06, France)
   Messages: 11,361

   
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   Bonjour Sébastien,

   Je ne sais pas si vous allez avoir la possibilité de vous rétracter aussi facilement.

   D'après ce qui est indiqué ici, ce nouveau droit de rétractation B2B ne s'applique pas dans les contrats conclus à distance : l'extension du droit de rétractation aux professionnels

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   Posté il y a 4 années #

4. Philippe Penlou
   
   

   Membre passionné
   Lyon (69, France)
   Messages: 181

   
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   Nous qui livrons nos sites internet en 10 jours ce délai de rétractation serait impossible à mettre en place sauf de commencer le travail au 15eme jours et donc de rallonger le délai à 25 jours ce qui va à l'encontre des clients. Nous n'avons jamais eu le cas.

   Création et location de site vitrine et e-commerce

   Posté il y a 4 années #

5. Sebastien Redivo
   
   

   Membre habitué
   Beziers (34, France)
   Messages: 77

   
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   Bonjour et merci!

   J'ai lu l'article présent dans le lien!

   Ma question est:
   est ce que je peu me lancer dans une démarche administrative pour la demande de rétractation et de remboursement ou même sans remboursement mai au-moins qu'ils arrêtent de me prélever tout les mois! car il refuse de prendre en compte ma demande!

   Je remplis les 3 critères énoncer:
   - Le contrat doit être conclu hors établissement. ( conclu par téléphone )
   - L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. ( c'est une mise en relation de BtoC donc différentes de mon activités principal )
   - Le nombre de salariés employés par le professionnel doit être inférieur ou égal à cinq. ( juste moi )

   Cordialment

   Posté il y a 4 années #

6. Sebastien Redivo
   
   

   Membre habitué
   Beziers (34, France)
   Messages: 77

   
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   Philippe merci d'avoir pris part à ma discussion!

   Il s'agit d'un abonnement donc si je te prend un site internet en location avec un contrat de 24 mois tous les mois je dois te payer 50 € (c'est un exemple ). mai je me rétracte au bout de 2 jours malgré le contrat signé. tu fais quoi?

   Posté il y a 4 années #

7. Nathalie
   
   

   Gentil administrateur
   Vallauris (06, France)
   Messages: 11,361

   
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   Par rapport à l'article indiqué dans le lien que je vous ai donné, vous n'avez visiblement pas tout lu :

   
   Limite – exclusion des contrats conclus à distance

   Les professionnels ne bénéficient donc pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

   Ce qui constituerait donc une limite importante à la possibilité de votre droit de rétractation.

   au-moins qu'ils arrêtent de me prélever tout les mois! car il refuse de prendre en compte ma demande!

   Quelles sont les conditions de résiliation prévues dans votre contrat ?
   Avez-vous signé quelque chose, comme par exemple un contrat ou une autorisation de prélèvement ?

   C'est peut-être là-dessus que vous devez jouer pour demander la résiliation du contrat.

   Posté il y a 4 années #

8. Sebastien Redivo
   
   

   Membre habitué
   Beziers (34, France)
   Messages: 77

   
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   non je n'ai rien signé ca à était fait sur internet avec la carte bleu!

   et sur les CGV c'est marqué:
   

   
   Art. 4 Vous souscrivez à votre abonnement au titre de professionnel, pour trouver des clients
   et des projets dans votre domaine d'activité, et en aucun cas au titre de particulier. Les
   relations entre professionnels sont régies par le code du commerce.

   
   

   
   Art. 7 Pendant la durée d'engagement de l'abonnement, ce dernier est non-résiliable (3, 6 ou
   12 mois). Pour le résilier à la fin de la période d'engagement, vous devez envoyer un courrier
   avec accusé de réception à l'adresse de la société 30 jours avant la fin de la durée d'engagement de votre abonnement.

   Posté il y a 4 années #

9. Philippe Penlou
   
   

   Membre passionné
   Lyon (69, France)
   Messages: 181

   
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   Sébastien je négocie par rapport aux frais engagés si au bout de 2 jours mon codeur et mon graphiste on fait 20 % du boulot je te facture 20% si ils ont rien fait j'annule la commande.

   cela est me semble t il une façon commerciale d'aborder ton soucis.

   Posté il y a 4 années #

10. Sebastien Redivo
    
    

    Membre habitué
    Beziers (34, France)
    Messages: 77

    
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    Merci philippe tu a le geste commerçant, j'ai pris un exemple sur une prestation que tu utiliserais si tu faisais de la location de site!
    mai j'ai compris le problèmes ça viens surtout de la société qui veulent gratter des sous tant qu'ils peuvent.

    mai bon au-moins si il me rembourse pas qu'ils ne prélèvent pas les prochains mois!

    Posté il y a 4 années #

11. Philippe Penlou
    
    

    Membre passionné
    Lyon (69, France)
    Messages: 181

    
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    tu peux toujours faire opposition a ta banque des maintenant il te suffit de donner un motif administratif

    Posté il y a 4 années #

12. Sebastien Redivo
    
    

    Membre habitué
    Beziers (34, France)
    Messages: 77

    
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    je leur ai dit que j'allais faire opposition à la banque ils m'ont dit qu'ils aller m'envoyer les huissiers avec les indemnités et les non paiement au bout de plusieurs relance!

    Posté il y a 4 années #

13. Claire Pluviaud
    
    

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,388

    
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    bonjour,

    au vue de l article 7 que vous avez copié vous devez envoyé votre lettre des aujourd'hui pour avoir la fin de contrat à la date prévu sinon vous aurez une tacite reconduction.
    C'est bien une lettre de résiliation en recommandé que vous devez envoyer.

    Vous avez conclu le contrat pour qu'elle durée ?

    Claire Pluviaud
    Aiuto! votre service à domicile
    www.aiuto.fr

    Posté il y a 4 années #

14. Loic Plantade
    

    Membre sénior
    Paris (75, France)
    Messages: 701

    
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    C'est avec ce genre de pratiques commerciales que le commerce se fait une mauvaise réputation.
    Le plaisir d'avoir un client satisfait n'est pas l'objectif de tous visiblement.
    Loic

    Loic Plantade Blog
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    Posté il y a 4 années #

15. Sebastien Redivo
    
    

    Membre habitué
    Beziers (34, France)
    Messages: 77

    
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    Bonjour,

    Oui c'est un recommandé avec A*R mai je voulais savoir si il était possible de se rétracter, mai apparemment non et ils sont dans la limite du franchissement de la ligne blanche! ils on l'habitude de ce genre de conflit et ils le font savoir.

    JE sais que je dois faire un Recommandé avec A/R ce dont je vais faire rapidement, mai j'essayé de trouver si je pouvais faire marcher des textes de loi pour pouvoir arrêter les abonnements sans continuer a payer!

    Posté il y a 4 années #

16. Nathalie
    
    

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,361

    
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    Quelle est la durée du contrat que vous avez signé ?

    Posté il y a 4 années #

17. Sebastien Redivo
    
    

    Membre habitué
    Beziers (34, France)
    Messages: 77

    
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    je n'ai pas signé de contrat j'ai souscrit à un abonnement 3 mois à 82.4€ par mois, mai j'ai u qu'une seule facture de 247.20€ ttc, dessus il n'y a pas échéancier!

    Posté il y a 4 années #

18. Sebastien Redivo
    
    

    Membre habitué
    Beziers (34, France)
    Messages: 77

    
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    je n'ai aucun document attestant d'un contrat.

    Posté il y a 4 années #

19. Séverine Mallet
    
    

    Membre sénior
    Beauvoir-sur-Mer (85, France)
    Messages: 1,004

    
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    Bonjour,
    Si j'étais à votre place, je ferais immédiatement opposition au prélèvement auprès de la banque. J'enverrais également une lettre recommandée AR à la société en indiquant que leurs pratiques ne semblent pas conformes (pas de contrat, pas d'échéancier...). Même s'ils vous envoient des relances et menacent de faire venir un huissier, je doute qu'ils aillent au bout de la procédure. Ce type de mésaventure m'est arrivée avec un FAI pour une somme à peu près équivalente à la vôtre et finalement, ils ont abandonné... Il faut savoir que toutes les lettres de relance, lettres d'huissier, injonctions de payer n'ont aucune valeur si elles sont envoyées par courrier simple.
    Bon courage !

    Neoplume : écrivain public, rédactrice, correctrice.
    neoplume.fr

    Posté il y a 4 années #

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