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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Accueil des Membres » Reprise gérance sarl

Reprise gérance sarl

  • Lancé il y a 1 année par dedemer
  • Thèmes : gérance, sarl, employé, hiérarchie
  • Dernière réponse par Christian

  • »
  1. dedemer

    Nouveau Membre
    Provin (59, France)
    Messages: 3


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    bonjour,je m'appelle David,je suis employé dans une société de menuiserie depuis 1998. Le patron de ma société prend sa retraite et il me propose de reprendre la gérance en cumulant un contrat de travail (conducteur de travaux ) et un contrat gérant.
    Il y a actuellement 5 actionnaires (le patron 250 parts ;les descendants de son associé en indivision 150 parts ; et une autre 100 parts).
    N'ayant pas la possibilités de contracter un crédit pour acheter les parts on me propose une gérance employé.
    j'ai lu qu'un gérant pouvait avoir une couverture chômage en cas de problème :
    "Pour bénéficier de l’assurance chômage, il faut cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail au sein de la même entreprise :

    Les conditions de validité suivantes sont indispensables pour que le contrat de travail puisse permettre de bénéficier de l’assurance chômage :

    • le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif,

    • il doit prévoir l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées en qualité de gérant,

    • une rémunération doit être versée au titre du poste occupé en contrat de travail,

    • et il doit y avoir un lien de subordination avec l’employeur."
    Ma question est : j aimerais savoir si il y a un lien de subordination entre les actionnaires (aucun ne travaille dans la société)et moi si oui y a t il un document officiel pour me rassurer.
    je suis allé voir la chambre du commerce, pôle emploi qui m'ont envoyé voir le BGE hauts de France,la chambre des métiers et de l'artisanat : tous me propose un audit de la société mais aucun ne répond à ma question.

    de plus, où ce lien de subordination doit être notifié ? contrat de travail, nouveau statut de la société ? où... ??
    Je vous remercie d'avance de m'éclairer car cela devient très urgent.
    David.

    Posté il y a 1 année #
  2. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 212


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    L'appréciation du lien de subordination est une question de fait : comment ça se déroulera en l'espèce dans l'entreprise ; sauf à dépendre de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail. La jurisprudence appliquera automatiquement cet article dès lors que les conditions sont remplies.

    Posté il y a 1 année #
  3. dedemer

    Nouveau Membre
    Provin (59, France)
    Messages: 3


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    Bonsoir Alfred,
    Merci pour votre réponse.
    Si je résume, le lien de subordination sera automatique avec les associés de la société notifié dans les statuts de celle-ci. Mais pour être valable dois-je faire certifier ce lien par un organisme : pole emploi ? chambre du commerce ou de l'artisanat ? inspection du travail ? ou autre ??
    Excusez-moi du retard et encore sympa pour les conseils.
    Bonne soirée.
    David.

    Posté il y a 1 année #
  4. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 212


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    Je ne peux pas être plus clair que de vous dire qu'il faut que cela soit le cas dans les faits. Même en faisant certifier tous les documents que vous voulez si vous vous conduisez comme quelqu'un qui n'a pas de lien de subordination, alors vous n'en avez pas; sauf application de l'article cité plus haut.

    Un travailleur se trouve sous l'autorité hiérarchique et donc dans un état de subordination lorsqu'il reçoit des prescriptions, sous la forme d'ordres, de directives, d'instructions ou de consignes, destinées à lui préciser les modalités d'exécution des tâches qu'il lui sont confiées, et lorsque une personne (généralement le donneur d'ouvrage) a le pouvoir de contrôler régulièrement leur réalisation effective et conforme ainsi que d'en sanctionner les éventuels manquements.

    Si vous êtes gérant, faites inscrire une clause indiquant une inspection régulière de votre travail par un des associés. Cela caractérisera une dépendance juridique suffisante.

    Elle n'est évidemment suffisante que si vous continuez à recevoir des directives dans le cadre de vos attributions contractuelles.

    Posté il y a 1 année #
  5. Christian

    Membre sénior
    France
    Messages: 1,936


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    Le truc, c'est qu'un associé est un actionnaire et qu'il n'est pas tenu de faire ce travail.

    Il me semble que l'Inspection du travail peut vous aider un peu plus.
    Je pense que la précaution minimum que vous pouvez prendre, c'est d'avoir un planning officiel de vos heures de travail comme salarié. (Et 35h...)
    Et en tant que temps-salarié vous n'aurez pas à effectuer de la gérance.
    D'après mes lointains souvenirs, c'est que vous allez devoir être très précis dans l'organisation de votre travail comme salarié avec un planning détaillé et un détail de vos tâches comme un profil de poste indiqués sur votre contrat de travail.

    Vous pouvez quitter votre poste de salarié sans quitter votre poste de gérant.
    Et vice- versa.
    Ca reste de la théorie...

    C'est quand même assez complexe.
    Le point aussi sur lequel l'administration regarde, c'est la part du capital social que vous avez. Si c'est proche de 0 action, c'est un peu plus facile...

    Posté il y a 1 année #
  6. Claire Pluviaud
    Reprise gérance sarl

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,428


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    bonjour ,

    @ christian Un gérant n'est pas forcement actionnaire. Une société peut tout a fait donner la gérance à un salarié.
    celui ci a alors un mandat social en plus de son contrat de travail.
    dans les statuts sont précisé son pouvoir de décision. Ce pouvoir de décision peut etre limité à certain domaine ou par exemple a certain montant engagé par le seul gérant (ex: ne peut passer d'ordre au dessus d'un montant de 10 000 euros sans decision des associés)

    Claire Pluviaud
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    www.aiuto.fr
    Posté il y a 1 année #
  7. Christian

    Membre sénior
    France
    Messages: 1,936


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    Bonjour,
    @Claire

    Je n'ai JAMAIS dit le contraire.
    Et en plus je l'indique "Si c'est proche de 0 action, c'est un peu plus facile... "

    Posté il y a 1 année #
  8. Claire Pluviaud
    Reprise gérance sarl

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,428


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    oups j avais mal compris : lecture trop rapide :)

    Posté il y a 1 année #
  9. dedemer

    Nouveau Membre
    Provin (59, France)
    Messages: 3


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    Bonsoir à tous,
    un grand merci pour vos réponses.
    Pour votre info : je n'ai aucune action dans la société.
    Je vais pouvoir maintenant étudier avec mon patron comment reprendre au mieux la société.
    Je vous souhaite une bonne soirée.
    Merci, David.

    Posté il y a 1 année #
  10. Christian

    Membre sénior
    France
    Messages: 1,936


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    David,

    Ca serait peut-être utile aussi de voir l'entreprise et sa solidité financière.
    Il y a d'autres salariés que vous?
    Vous avez des compétences en gestion financière ou éventuellement en comptabilité?

    Le recours à un expert comptable (à soi) ou à un avocat (à soi) selon les enjeux peuvent être utiles.
    En tant que gérant vous allez avoir aussi une responsabilité juridique.

    Posté il y a 1 année #

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