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redevance speciale collecte des dechets. On se fait plumer.

Lancé il y a 5 mois par bricoleur40
Thèmes : dechets, collecte, ordures menageres, Taxe, redevance
Dernière réponse par bricoleur40
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bricoleur40

Entrepreneur coutumier
Messages: 5

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Bonjour a tous,
Je viens de recevoir une facture émise par la communauté d'agglomération du GRAND DAX,
(DAX = ville du sud ouest de la France 50 km au dessus de bayonne) on me réclame 202,10 € au titre de la "REDEVANCE SPECIALE POUR LA COLLECTE DES DECHETS ASSIMILES AUX ORDURES MENAGERES" cette redevance est fonction de mon code NAF 9529Z et ne tient absolument pas compte du chiffre d'affaire ni du fait que mon auto entreprise ne me procure qu'un revenu complémentaire.
Une fois de plus on nous plume.
Au dos de la facture on peu lire la phrase suivante "Cette redevance a pour objectif de financer le service rendu aux professionnels et d'établir ainsi une équité entre les usagers.
OU EST L'EQUITE?
Pour 202,10 € j'ai le droit de jeter en déchèterie 1500 litres par semaine, après une brève estimation je pense avoir apporté 3000 litres de déchets cette année.
202€ pour 3 mètres cube JE TROUVE QUE C'EST HORS DE PRIX.
je ne peu pas me consacrer entièrement à mon entreprise vu que je suis en formation de reconversion.
Mon chiffre d'affaire ( en service ) sera de 10000 € cette année et je vais être taxé comme une entreprise ordinaire ; or une auto entreprise n'est pas une entreprise ordinaires, elle est limitée par son chiffre d'affaire.
Je pleins ceux d'entre vous qui n'auront qu'un tout petit chiffre d'affaire)
SVP messieurs les élus arrêtez de nous prendre pour des vaches à lait.
Je vais tenter de contacter les services du GRAND DAX pour négocier une remise dans la mesure ou je ne travaille pas à plein temps.
ATTENTION certain code naf peuvent faire monter la note ex: plâtrerie 404€.

Pour faire une simulation allez sur ce lien

http://www.grand-dax.fr/fre/professionnels/collecte_des_dechets/la_redevance_speciale

Une personne bien placée pourrait-elle alerter un de nos ministres pour faire évoluer les choses.

Bricoleur 40

Posté il y a 5 mois #
Didier Langlumé

Entrepreneur passionné
Messages: 370

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Bonsoir,
Je ne pense pas que cette super taxe n'est pas dans la légalité. Je ne crois pas que les communautés de communes peuvent facturer des taxes supplémentaires aux entreprises.
Renseignez-vous auprès de votre mairie, la seule qui a normalement, le droit de taxer ou pas ses entreprises.
Je pense aussi que les AE ne sont pas concernées par ce type de taxes.
Bien à vous,
Didier

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Posté il y a 5 mois #
bricoleur40

Entrepreneur coutumier
Messages: 5

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De bricoleur 40

Merci pour votre réponse, mais voila ce que l'on peu lire au dos de la facture
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QUE DIT LA LOI?
L'article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux communes et à leurs groupements d'instaurer une redevance spéciale pour financer la collecte et l'élimination des déchets non ménagers, c'est à dire issus d'activités professionnelles et ce depuis le 1er janvier 1993.
Cette redevance a pour objectif de financer le service rendu aux professionnels et d'établir une équité entre les usagers.
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En fait d'équité c'est surtout une façon de facturer une deuxième fois le retraitement
des ordures non ménagère, Je m'explique voici un exemple concret:

J'ai un client Monsieur, Dupont il à 75 ans et souhaite changer la tapisserie et la moquette
de sa chambre.
Monsieur Dupond paye (une première fois) dans ses impôts l'enlèvement des ordures ménagères et l'accès à la déchèterie.
( il à donc la possibilité s'il fait les travaux lui même de jeter les résidus en déchèterie sans supplément car il paye ce service dans ces impôts fonciers )
Mais, Monsieur Dupont est un peu fatigué et décide de faire appel a un prestataire professionnel.
Le professionnel fait les travaux et doit évacuer (il en tiendra compte sur sa facture) les résidus pour le compte de son client ce brave Monsieur Dupont.
Le professionnel paye (une autre fois) la redevance spéciale pour avoir lui aussi accès à la déchèterie.
Ah! oui j'allais oublier...
Le professionnel achète la moquette et le papier peint ( il paye bien sur le retraitement de l'ECO TAXE ) là encore il devra en tenir compte sur sa facture.

Donc si je compte bien ,le service de ramassage est facturé 2 fois et le service de retraitement 3 fois.

Service de ramassage et de retraitement facturé une 1er fois à Monsieur Dupond.
Service de ramassage et de retraitement facturé une 2ème fois au professionnel.
Service de retraitement ECO TAXE facturé une 3 ème fois au professionnel.

Comme de toute manière, au final, c'est le client qui paye.

Maintenant en France il est équitable de faire payer jusqu'à trois fois le même service.

Monsieur Dupont remercie toutes les personnes qui ont réussi à légalisé le vol EQUITABLE.

Bricoleur40

Posté il y a 5 mois #
Nathalie

Staff (modérateur)
Messages: 1,234

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Bonjour,

Oui effectivement la TEOM peut être appliquée aux AE (parfois, ils payent même 2 fois : taxe enlèvement des ordures ménagères )

Dans le cas de "bricoleur40" (un prénom ?), je comprend que cela puisse lui sembler inadmissible....MAIS, c'est une peu comme avec la CFE (que les AE doivent payer au bout de 3 ans) : l'auto-entreprise est une entreprise comme les autres, même si elle bénéficie d'un taux de cotisations allégé.

Pourquoi les autres entreprises artisanales seraient contraintes d'intégrer leurs charges indirectes (taxes) dans le calcul de leur prix de vente et pas les AE ? (les autres entreprises doivent aussi payer ces taxes quelque soit le montant de leurs bénéfices).

Je n'ai rien contre les AE, hein, j'exerce aussi sous ce statut :-)

je vais être taxé comme une entreprise ordinaire ; or une auto entreprise n'est pas une entreprise ordinaires, elle est limitée par son chiffre d'affaire.

Oui, mais c'est aussi le cas de la micro-entreprise "classique" par exemple.

A mon avis, l'auto-entreprise est différente des autres entreprises parce qu'elle est beaucoup plus facile à créer et qu'il n'y a d'imposition que s'il y a du CA réalisé.

Mais après, cela reste une entreprise ordinaire. Même en exerçant à temps partiel, ou un mois sur 5, il faut être vigilant sur les taxes à payer et la rentabilité de l'activité.

Cordialement,
Nathalie

Posté il y a 5 mois #
Jc84

Entrepreneur passionné
Messages: 302

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Bonjour à toutes et à tous,

(les autres entreprises doivent aussi payer ces taxes quelque soit le montant de leurs bénéfices).

Oui, mais comme le fait remarquer bricoleur40 ce n'est pas normal de payer plusieurs fois les mêmes taxes quelque soit le statut de l'entreprise.

Comme il n'est pas normal de se vanter que la taxe professionnelle est supprimée (ça ne fait pas longtemps encore par le président à la télé) pour la remplacer par une autre.

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Posté il y a 5 mois #
Nathalie

Staff (modérateur)
Messages: 1,234

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@ JC84,

Je suis d'accord :-) Et la taxe pro supprimée puis remise sous un autre nom, c'est...hum... :-)

En fait, je réagissais plutôt à cette phrase :

je vais être taxé comme une entreprise ordinaire ; or une auto entreprise n'est pas une entreprise ordinaires

Posté il y a 5 mois #
bricoleur40

Entrepreneur coutumier
Messages: 5

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De Bricoleur40

pour mon prénom c'est, Jean Louis.

Bonsoir à tous,
Je suis allé voir un responsable de la communauté d'agglomération du GRAND DAX, il
m'a demandé de leur faire un courrier pour expliquer mon cas et faire une demande de dégrèvement, mais dans un premier temps je dois payé, après, il est possible qu'une
décision au cas par cas soit prise.
Le téléphone de la personne qui m'a reçu n'arrêtait pas de sonner, plusieurs auto entrepreneur voulait avoir des explications, mais ils ont eu la même réponse que moi,
il faut payé et après on discute.
Donc je vais payé, mais je vais aussi revoir mes tarifs à la hausse.

la journée à était longue je suis claqué.

Bonne nuit à tous .

Posté il y a 5 mois #