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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Démarches administratives des créateurs et entrepreneurs » Questions sur la rédaction des statuts de mon EURL

Questions sur la rédaction des statuts de mon EURL

  • Lancé il y a 6 années par NicoWeb
  • Thèmes : sarl, EURL, statuts, rédaction
  • Dernière réponse par NicoWeb

  • »
  1. NicoWeb
    Questions sur la rédaction des statuts de mon EURL

    Nouveau Membre
    Nantes (44, France)
    Messages: 3


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    Bonjour

    Je suis en train de rédiger les statuts pour ma future EURL à partir du modèle de l'APCE. Il est très complet et comporte de nombreuses annotations mais malheureusement, c'est loin d'être aussi simple à remplir qu'un bête formulaire administratif.

    Pour faire simple, j'ai noté toutes mes questions au fil du document dans ce sujet avec le maximum d'informations. Je vous remercie d'avance pour toute l'aide que vous saurez m'apporter pour la rédaction de mes statuts ;)

    EXERCICE SOCIAL

    Je compte faire une période d'exercice social sur 1 année fiscale (qui commence le 1er Juillet et finit le 30 juin) afin d'éviter d'avoir à rusher les formalités administrative de clotûre en période de fêtes. Il me semble que c'est ce qui est pratiqué par la plupart des entreprises. Quel est votre avis là-dessus ? Je compte créer ma société courant septembre/octobre, vaut-il mieux cloturer le premier exercice le 30 juin 2014 ou 2015 ?

    DURÉE

    La durée de la société est fixée à XX ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
    Quelle durée fixer ? Vaut-il mieux fixer une durée courte et renouveller ou bien mettre le max (99 ans) et dissoudre la société si on souhaite arrêter (pour reprendre une activité salariée par exemple) ?

    APPORTS EN NUMÉRAIRE

    Cette section est divisée en 2 parties, les apports en nature ainsi que les apports en numéraire. J'ai engagé de nombreux frais pour la création de mon entreprise, entre autres :
    - formation
    - matériel (ordinateur, imprimante...)
    - location de serveur, abonnement téléphonique
    - Dépôt INPI, frais d'inscription CFE etc

    Bien entendu, toutes les factures ont été conservées. Le matériel peut-être intégré aux apports en nature, mais qu'en est-il des frais immatériels (location de serveur, formation etc) ?

    L'Associé apporte la somme de XXXX euros

    Il est indiqué de mentionner le montant souscrit et non le montant libéré. Qu'est-ce que cela signifie ? Dois-je indiquer la somme d'argent que j'ai décidé de verser sur le compte en banque de ma société à sa création ou bien de cette somme + les frais déjà engagés (voir la question précédente) ?

    En cas de libération différée :

    Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de XXXX (20 % minimum) de leur valeur.
    Ceci n'est utile que si je décide de verser les liquidités après la création de la société ?

    La totalité (ou : La partie libérée) de ces apports en numéraire, soit la somme de XXXX euros a été déposée au crédit du compte n° XXXX ouvert au nom de la société en formation auprès de XXXX le XXXX.

    Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.[/quote]
    Concrètement, ceci signifie que je devrai présenter le certificat du greffe du tribunal de commerce à mon banquier si je souhaite pouvoir utiliser l'argent déposé sur le compte dans le cadre de l'activité de ma société ?

    CAPITAL SOCIAL

    Le capital social est fixé à XXXXX euros.

    Il est divisé en X parts de XXXXX euros chacune, entièrement libérées (ou libérées à concurrence de XXX %) souscrites et attribuées en totalité à Moi associé unique.


    Je suis l'associé unique par conséquent je pourrais ne faire qu'une seule part. Cependant qu'en est-il si je veux plus tard faire évoluer mon affaire et m'associer avec une ou plusieurs personnes ? Vaut-il mieux anticiper cette éventualité et créer d'emblée 10 ou 100 parts ?

    AGRÉMENT DES TIERS

    Je souhaite avoir la possibilité de céder librement des parts à ma conjointe (il se pourrait qu'elle m'aide pour l'activité de mon entreprise), voire à des amis (dans le cas où je voudrais m'associer avec eux) mais en restant toujours l'associé majoritaire. Aucun ne fait pour le moment partie de la (future) société (normal puisque c'est une EURL). Est-il est possible de l'indiquer dans cette clause ou bien faudra-t-il de toute façon réécrire les statuts le cas échéant ?

    COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS

    Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17.

    Cet acte doit-il être attaché en annexe aux statuts ?

    Posté il y a 6 années #
  2. Claire Pluviaud
    Questions sur la rédaction des statuts de mon EURL

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,403


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    bonjour,

    ce que je peux vous dire par rappport a vos questions. Mais garder toujours a l esprit que chacun a ces objectifs,situation personnelle différente... et que le meilleurs conseil est toujours un professionnel.

    1- Durée :
    Il est communement mis 99 ans.
    En effet si vous souhaitez arreté rien ne prouve que ca tombera l'année d'arret et vous aurez qd meme une dissolution a faire ...

    2- apport:
    je vous conseille : apport du capital que vous souhaitez mettre
    pour tout le matériel, vous le passez en comptabilité meme si l 'achat a été fait avant l ouverture de la société.
    il vous suffit de lister le materiel et le cout et de faire un document annexe a vos statut.
    apres le matériel peut etre amorti etc ...
    Etant donné qu il va perdre de la valeur au fil des ans c'est mieux de l amortir a mon sens et le renouveler en tant voulu que de passer une valeur non fixe en capital.
    si vous l 'apporter au capital c'est apport en nature et je crois qu il faut le faire estimer ( un peu compliqué )

    ==> libération du capital : vous avez la possibilité de ne pas tout libérer à la création et de liberer sous 5 ans a vous de voir notamment par rapport à vos besoins en trésorerie.

    3- capital social :
    dans l 'absolu oui.
    Par contre comme vous dite si vous voulez faire évoluer la société et avoir des associés par la suite il est plus simple de diviser en part.
    Part de 100 euros par exemple et vous pourrez garder plus facilement le controle.
    je m explique.
    si vous faite une seul part de 5000 euros. Le prochain actionnaire rentre au moins pour 5000 euros et vous etes à 50/50
    si vous faite 50 part à 100 euros. Le prochain actionnaire peut rentrer pour 100 euros minimum et si il met 1000 euros il n'a que 25% et vous 75% donc rester majoritaire.
    Je pense qu on peut faire des entrés avec des parts non entière ( a vérifier aupres d un juriste ) mais pourquoi se compliquer lorsque c'est simplement une ligne a écrire au début.

    4 agrément tiers :
    une partie de la réponse plus haut.
    vous faite une augmentation en capital si quelqu un entre et vous lui donner la possibilité d'acheter un certain nombre de part en calculant pour que vous gardiez 51% du capital.
    sur la cession de part: meme chose si vous vendez vos parts. vous les valorisez et l'argent vous est versé a vous au lieu d'une augmentation en capital... mais quel interet aucun a 1 er vue. A vérifier avec un juriste.

    5 compte courant d'associé.
    Vous pouvez verser des sommes a la société par exemple lorsque vous avez un problème de trésorerie
    vous n avez pas l obligation de vous faire rémunérer par la société si celle ci a besoin de liquidité.
    si vous avez un contrat sur la rémunération des liquidités que vous déposer à la société oui vous pouvez le noter.
    Pour ma part je ne le ferais pas trop rigide et je ferais au cas par cas une AG qui défini ce type de modalité ( a vérifier avec un juriste )

    voila si j'ai pu vous aider un peu.
    Comme vous l'avez vu l'avis d un expert prévaux toujours sur les conseils d une forum ( je vous ai parlé en fonction de mon cas en eurl aussi). lorsque je vous ai mis à vérifier par un juriste, c'est vraiement a faire (ou si un expert passe par le post il pourra ou non confirmer ).
    Sachez que si vous rédigez tout, et que vous n'optez pas pour allez voir une avocat, votre comptable pourra vous donner quelques indications.
    bien sur un comptable est la pour la comptabilité et les prévisions financieres mais par habitude il peut vous guider.

    Bonne journée

    Claire Pluviaud
    Aiuto! votre service à domicile
    www.aiuto.fr
    Posté il y a 6 années #
  3. NicoWeb
    Questions sur la rédaction des statuts de mon EURL

    Nouveau Membre
    Nantes (44, France)
    Messages: 3


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    Merci pour toutes ces réponses. En effet, je prévois de rencontrer un avocat pour valider mes statuts avant de les déposer (la CCI nous permet de rencontrer un avocat gratuitement) mai toutes ces réponses m'ont permis de finaliser une première version du document.

    Posté il y a 6 années #

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