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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Le café des dirigeants » Question "statut" cumule de missions/mandat ...

1. couscouillette
   

   Entrepreneur en herbe
   Messages: 3

   
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   Bonjour à tous,

   Je recherche des propositions de solutions légales vis à vis du droit français pour le cas ci-dessous :

   - 2 personnes de nationalité Française résidant en Asie

   - actuellement sous contrat en tant que "Volontaire de la Solidarité Internationale" (VSI) pour le compte d'une association française créée en 2002 à leur initiative (depuis 5 ans en VSI la fin de leur contrat approche et ne peut faire l'objet d'un renouvellement)

   - cette association est représentée par un bureau (autres personnes que les VSI) en France qui se réunit chaque année, suit les comptes et les vote... Toutefois les VSI sont fondateurs et membres de droit (et aussi coordinateurs programmes pour l'association sur place en Asie)

   - aujourd'hui nos 2 VSI envisagent la création d'une société touristique à but lucratif de droit locale(en association avec 1 personne du pays d'accueil en joint-venture, en tant qu'actionnaires minoritaires) ce afin de se garantir une source de revenu personnel, permettre de financer l'association pour ses activités dans ce même pays d'Asie via le reversement de X % du CA de la société à l'association, aussi l'association utilisera une partie de ces financements (privés et public français) pour une construction et la réalisation de ses activités (en lien avec son mandat et une partie des activités de la société) mais sur le terrain, concession d'Etat pour la société commerciale de droit locale...

   COMMENT RESOUDRE LES RISQUES SUIVANTS :
   - garantir la transparence d'utilisation des fonds de l'association pour le compte de ses activités et pas celles de la société commerciale même si ses activités se déroulent sur le même site ?
   - comment justifier l'intérêt véritable de ce type de collaboration ?
   - les 2 personnes fondatrices de l'association de droit français, actionnaires de la société commerciale de droit locale et oeuvrant pour le développement et la réalisation des activités et programmes de l'association... : COMMENT FAIRE TOUT CELA EN TOUTE TRANSPARENCE ET LEGALITE AUX YEUX DU DROIT FRANCAIS ???

   Merci pour vos retours et commentaires afin de m'aider à envisager des solutions acceptables à ce cas ... : ))

   Bonne journée à tous et au plaisir de lire toutes vos retours!
   Couscouillette

   Posté il y a 10 mois #

2.  

3. Sylvie Russillo
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 529

   
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   Bonjour, j'ai fait un effort de compréhension, tasse de café à la main :-)
   Je me suis beaucoup penchée sur le statut associatif et la circulation de l'argent dans ce cadre.
   Si j'ai bien compris ces deux personnes sont membres de l'association mais ne font pas partie du bureau pour qu'elles puissent être rémunérées. Ce sont cependant les initiateurs de ce projet d'assoc. Ils peuvent participer aux assemblées , émettre des avis en tant qu'experts mais ne peuvent donner des directives car ils sont payés par l'assoc.
   Tout dépend dans ce cadre des relations qu'il y a entre le bureau et eux qui sont loins. Ils ont du confier ces fonctions à des personnes qui adhéraient aux objectifs de l'association sinon pourquoi sont-ils là?
   Cependant au cours des années et des querelles de pouvoirs (il y en a souvent) ils peuvent avoir dévier de l'objectif. Dans ce cas, si il y a désaccord c'est au membre de susciter une assemblée extraordinaire... pour remettre dans les rails l'assoc voir de remettre en cause les mebres élus.
   En ce qui concerne les fonds venant du privé, je ne vois pas comment les faire entrer autrement qu'en dons et là pas de récupération possible si la personne qui a donné s'en va de l'association (seulement un avantage fiscal pour l'entreprise) ou en apport personnel en tant que membre et dans ce cas là il peut récupérer ses billes si ils quittent l'association mais rien de plus.

   Ce qui semble indispensable au regard du droit français est de bien distinguer leurs deux casquettes: membres de l'association et entreprise qui peut facturer à l'association. Pour l'entreprise l'assoc est un client comme les autres.
   Voilà ce que je peux en dire pour l'instant et j'essaie de vous retrouver le lien du site qui m'avait semblé le plus clair.

   sylvie95

   Posté il y a 10 mois #

4. Sylvie Russillo
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 529

   
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   voilà les liens http://www.associanet.com/ qui me semble être le site le plus complet et le site officiel: http://www.associations.gouv.fr/

   Posté il y a 10 mois #

5. François
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 5,811

   
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   Bravo à Sylvie pour cette réponse aussi détaillée ! Franchement, vue la complexité de la question, il fallait s'accrocher pour apporter de tels éléments. Chapeau !

   "Couscouillette", comme vous étiez déçue de ne pas avoir de réponses ( http://www.gautier-girard.com/forum/topic/question-statut ) nous sommes impatients de savoir ce que vous en pensez.

   Mecadyn
   Entreprise de maintenance industrielle
   Blog sur la vie d'une entreprise

   Posté il y a 10 mois #

6. Sylvie Russillo
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 529

   
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   Merci François de souligner cet effort:-) mais j'espère qu'il n'est pas parti dépité de ne pas avoir de réponse.

   Posté il y a 10 mois #

7. couscouillette
   

   Entrepreneur en herbe
   Messages: 3

   
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   Bonjour Sylvie, bonjour François,

   MERCI !!!

   Je suis très contente de vous lire... : )) et j'ai bon espoir de trouver une solution acceptable à ce montage!

   En fait si je comprend bien :
   L'asso. est cliente de l'entreprise.

   Ok sauf que dans mon cas :
   * le client n'achète pas de produits/services de l'entreprise commerciale. L'asso y investit une partie de ses budgets et financements pour construire notamment des structures en dur dans lesquels in fine elle pourra réaliser une partie de ses activités.
   * donc l'asso. engage ses propres financements pour participer au lancement de l'entreprise commerciale : construction des bâtiments... c'est pas gênant ça ?
   *les actionnaires de l'entreprise sont les 2 mêmes personnes que les fondateurs de l'asso. et coordinateurs des programmes de l'asso sur le terrain. C'est pas gênant ça?

   Moi il y a encore quelques points qui me gênent mais malheureusement je manque vraiment de connaissances et compétences juridiques pour y apporter LA solution...
   Qu'en dites vous ?

   Et encore un grand merci pour ses échanges super intéressants pour moi.

   Couscouillette

   Posté il y a 10 mois #

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