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Question patrimoniale: Que devient l'entreprise en cas de décès ?

Lancé il y a 1 année par Carlo
Thèmes : patrimoine, décès, entreprise, succession, notaire
Dernière réponse par Stephanie Calvin

Tags :

Carlo

Serial Entrepreneur
Messages: 1,872

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Bonjour,

Déformation professionnelle ...

Je pense que de gens aussi avisés que François ou Pierre Maurin pourront répondre.

Quelles dispositions faut il prendre vis-à-vis de son entreprise si jamais le dernier jour arrivait plus tôt que prévu ?

Notaire ? Testament ? Se rapprocher d'un confrère de confiance et signer un pacte ?

Mon cas: EURL
Courtage d'assurance
Aucune conséquence sur la pérennité des contrats de mes clients car ils resteraient en vigueur auprès des différentes compagnies d'assurance; cependant, quid du fonds de commerce et de son transfert global à un nouveau courtier ?

Questions:

Qui dissout la société ? Et comment ? Un syndic ? Le Tribunal de Commerce ?
Qui vend l'entreprise ? Vend t'on le portefeuille ou la société elle-même ?
Le produit de la vente entre t'il dans la succession ? (question d'une bétise !)

Bon, je ne parle pas de contrat homme clé, d'assurance décès pour les frais de succession etc, ce n'est pas le sujet.

Merci M'sieurs-dames.

PRS COURTAGE (ORIAS n° 07005467) Courtage d'assurances dédiées aux TPE, AE et créateurs d'entreprises (Prévoyance, mutuelles, retraite, etc.).
Multirisques entreprise, décennales pour auto-entrepreneurs, etc. A votre écoute.

Posté il y a 1 année #
Stephanie Calvin

Serial Entrepreneur
Messages: 1,804

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Une entreprise individuelle, j'aurais tendance à dire qu'elle cesse de plein droit au décès de la personne...

Si le reste a été fait (une bonne séparation de bien), il ne devrait pas y avoir de problème....

Stéphanie CALVIN
http://www.ma-webassistante.com

Posté il y a 1 année #
Carlo

Serial Entrepreneur
Messages: 1,872

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Ce n'est pas une EI, c'est une société.

Je ne parle pas de l'aspect séparation de biens.

Non, c'est la procédure juridique si on claque. Qui s'occupe de tout clôturer ?

Posté il y a 1 année #
François

Serial Entrepreneur
Messages: 5,798

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Non, c'est la procédure juridique si on claque. Qui s'occupe de tout clôturer ?

Ben franchement, Carlo, j'ai pas la réponse. Et pour tout te dire, j'ai l'impression que tu es le mieux placé pour nous dénicher les réponses ;-)

En tout cas ça m'intéresse...

Mecadyn
Entreprise de maintenance industrielle
Blog sur la vie d'une entreprise

Posté il y a 1 année #
Carlo

Serial Entrepreneur
Messages: 1,872

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Merci François,

Et non, je n'ai pas la réponse puisque je me place au-delà de la question succession ou assurance.

Je me positionne sur le côté pratique: Pour une liquidation, une radiation, on trouve les infos, il y a une procédure; mais à la suite d'un décès, d'un coma prolongé, d'une invalidité lourde, qui s'occupe de quoi ?

En SARL, il y a au moins un associé qui se débrouillera mais en EURL, on est seul et là ... Et je suis le seul à connaître mes dossiers.

Et comme je n'ai pas d'expert-comptable (c'est ma femme, comptable, qui fait mon bilan).

C'est vrai que je travaille avec plusieurs experts-comptables, mais j'ai toujours voulu séparer avec eux l'aspect professionnel vis-à-vis de nos clients communs des questions strictement personnelles (ou pour ma propre société).

Les personnes en entreprise individuelle, en libéral ou en auto-entrepreneur, ce ne doit pas être très différent sauf qu'il n'y a pas exactemnt la même question de dissolution d'une personne morale (c'est sûrement pire si la séparation des biens pros et des biens perso n'a pas été anticipée).

Je cherche et si j'ai des infos, je les diffuse.

PS: Si quelqu'un chrchait un expert-comptable sur l'Ile-de-France, j'ai de noms.

Posté il y a 1 année #
Gautier Girard

Cafetier du forum
Messages: 8,177

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Bonjour!

Merci Carlo pour ce sujet de discussion qui m'intéresse grandement également.

Je vais demander de mon côté et reviens ici si j'ai du neuf!

Gautier Girard.
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Posté il y a 1 année #
Gautier Girard

Cafetier du forum
Messages: 8,177

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Bonjour,

J'ai eu des infos sur le cas "général", autant en EI qu'en EURL.

C'est très compliqué pour des non juristes.

Pour l'EURL ce serait l'article L. 223-41 du commerce qui s'appliquerait, à savoir :

Art. L. 223-41. - La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.
Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.

En gros l'EURL continue de plein droit, via l'hériter / le conjoint survivant de l'associé unique.

Comme tu peux le lire il y a sans doute possibilité de revoir les statuts de l'EURL pour clarifier ?

Pour l'entreprise individuelle :

Là c'est plutôt compliqué, suivant que l'on soit marié ou non, le régime matrimonial, et si on a des héritiers notamment.

La meilleure chose à faire est de régler tous les détails dans le cadre de la succession.

En fait, de ce que j'ai compris, il faut se rapprocher d'une personne qui peut s'en occuper. Il y a l'expert comptable mais si tu ne préfères pas, tu as :

- le notaire
- l'avocat

(veiller à ce qu'ils soient plus ou moins spécialisés dans ces domaines).

Autre point, il est possible de se rapprocher de sa CCI / de sa CMA pour débroussailler le terrain selon sa situation.

Voilà pour ce que j'ai pu obtenir pour l'instant !

Posté il y a 1 année #
Stephanie Calvin

Serial Entrepreneur
Messages: 1,804

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Je vois bien mon ingénieur informaticien faire du secrétariat si je venais à casse ma pipe :-D

Posté il y a 1 année #
François

Serial Entrepreneur
Messages: 5,798

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Je vois bien mon ingénieur informaticien faire du secrétariat si je venais à casse ma pipe :-D

Non, mais une entreprise acquiert de la valeur au cours de son existence. Elle peut être vendue avec tous ses actifs, stocks et clientèle par exemple.

C'est vrai que c'est pas forcément le genre de choses auquel on pense au départ, mais au fur et à mesure où on avance en âge...

Posté il y a 1 année #
Stephanie Calvin

Serial Entrepreneur
Messages: 1,804

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Oui, c'est vrai, mais là encore, et Carlo ne me contredira pas, il faut à mon avis, régler le problème avant de casser sa pipe, parce que dans ces cas, celui que j'appèlerais impersonnellement "l'autre" n'a généralement pas ce genre d'idées en tête....

Posté il y a 1 année #
Gautier Girard

Cafetier du forum
Messages: 8,177

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A ce propos, il y a une question que je me pose toujours concernant l'avenir des EI et des EURL à associés uniques (en cas de décès / invalidité, etc) : comment faire la part des choses entre le capital humain et celui de l'entreprise ?

L'EI de Monsieur Durand peut valoir xy euros à cet instant. Mais en cas de décès, même en comptant le stock, les actifs, la clientèle, que devient cette valeur par rapport à toutes les valeurs immatérielles inhérentes à M. Durand, son réseau professionnel, son savoir faire et ses spécialités ?

Autant, si c'est une boulangerie, un boulanger peut reprendre l'affaire : on vend le fonds de commerce.

Mais cela paraît plus difficile dans les services ou des secteurs industriels de pointe, sachant que les entrepreneurs ont tendance à tendre vers des savoir-faire "uniques" pour se différencier les uns des autres (et je trouve qu'ils ont raison de le faire).

A terme on a peut-être intérêt en tant qu'entrepreneur à articuler son entreprise autour d'une EURL ou SARL afin de faciliter cette transmission ?...

Posté il y a 1 année #
Carlo

Serial Entrepreneur
Messages: 1,872

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Merci Gautier, très intéressant, tu as été plus rapide et efficace que moi pour faire les recherches.

C'est vrai que, charité bien ordonnée, je pensais "cas perso" car EURL.

Et quelqu'un comme Stéphanie, par sa remarque en clin d'oeil, a réveillé chez moi, une question d'ordre professionnel mais qui s'adresse plutôt aux sociétés, telles que la SARL (au minimum):

- l'intrusion d'héritiers tiers à la suite d'un décès. Et catastrophe annoncée s'ils sont incompétents dans l'activité ou pire, cupides, dilapidateurs et vendeurs !

Dans ce cas là, il faut faire un acte d'associés détaillant les apports de chacun et prenant l'engagement réciproque de racheter les parts en cas de décès. On conforte ce pacte par des contrats d'assurance en cas de décès prévoyant, pour chaque associé, un capital correspondant à sa part dans la valeur de l'entreprise (à revaloriser régulièrement s'il y a lieu) et dont les bénéficiaires sont "les associés".

Mais en ce qui concerne l'EURL, on en revient à ce qu'écrivait Gautier. Pas d'autre associé et tout dépend du type de fonds de commerce, de clientèle à reprendre, etc. Est-ce que l'activité peut continuer avec un repreneur (oui si boulanger), beaucoup moins si activité intellectuelle basée sur le savoir-faire d'une seule personne, entre les deux si activité de conseil dont la clientèle peut être cédée.

Et l'EI, l'auto-entreprise doivent vraisemblablement faire partie intégrante du patrimoine personnel. Et l'on retombe dans les histoires de contrats de mariage ...

Bref, d'une question assez simple, on arrive devant une foultitude d'autres questions. Gautier, je ne pense pas que les notaires fréquentent le forum, en tout cas, ils postent pas de messages. Ca pourrait servir.

Posté il y a 1 année #
Stephanie Calvin

Serial Entrepreneur
Messages: 1,804

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Moi, dans mon cas, il nous a été recommandé (je ne suis pas mariée et sans enfant, pour l'instant sans aucun patrimoine) de faire un pacs (ou un mariage) avec un acte sous seing privé rédigé par notaire (ou un contrat de mariage)....

Posté il y a 1 année #