Bonjour Emilie, bonjour à toutes et tous,
J'imagine que vous aviez trouvé la réponse entre temps Emilie ? La voici pour les autres membres qui s'intéressent au bail commercial 3-6-9.
Est-ce que vous avez signé le bail du coup ? Où en êtes vous ?
La réponse:
Le bail commercial est appelé bail 3-6-9 pour les raisons suivantes :
- Le propriétaire garantit au locataire au moins 9 ans de bail, mais à son issue celui-ci est renouvelé automatiquement pour une durée indéterminée en vertu du droit au renouvellement institué par le Décret du 30 septembre 1953.
- Tous les 3 ans, le bailleur peut augmenter le loyer par le mécanisme de la "révision" en principe plafonné aux indices INSEE du coût de la construction, sauf à invoquer des " motifs " de déplafonnement pour amener le loyer à la "valeur locative" c'est-à-dire les loyers qui sont pratiqués dans le quartier considéré.
- Tous les trois ans, le propriétaire peut signer congé avec offre d'indemnité d'éviction pour démolir, reconstruire ou surélever l'immeuble (article 3-1 du Décret).
- Au bout des 9 ans, le loyer sera également plafonné sauf démonstration d'un motif de déplafonnement.
- Le bail d'origine peut être conclu pour plus de 12 ans, auquel cas il sera automatiquement déplafonné à son expiration.
- Au cas où le bail dispose d'une faculté de révision annuelle et non triennale du loyer, le propriétaire pourra à tout moment sortir du plafonnement aux indices en prouvant une augmentation de plus de 25% de la "valeur locative" (article 28 du Décret).
(source Netpme)
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