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Forum Entreprise & Économie : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum économie » Création d'entreprise » Statut pour louer des hébergements meublés touristiques

1. sandka
   

   Membre coutumier
   Messages: 6

   
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   Bonjour

   Je voudrais créer une société

   Si j'achète un ou deux studio et que je crée une société, avec pour activité la location meublée (temporaire) touristique et d'affaires, je viens de voir que je ne pouvais pas AVOIR LE STATUT de LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL car la loi l'interdit à Paris " loi du 1er septembre 1948, article L.631.7 du code de la construction et de l'habitation"

   Or si je n'ai pas le statut de LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL j'aurais alors le statut de LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL,
   Ma question est:

   puis je ouvrir une société avec le statut de LMNP de type EURL

   Quels sont les statuts pour cette activité du genre "loueur d'autre bien immobilier"…… sur PARIS
   Il faut absolument que se soit en professionnel afin que je puisse payer des charges et bénéficier du régime sociale etc…..

   Je suis actuellement au chômage et je dois me créer une activité

   Je ne me penche pas pour l'instant sur les problèmes d'impôts car de toute les façons il faut en payer d'une manière ou d'une autre…..Mon soucis est de trouver un statut pour créer cette société avec cette activité sur Paris en restant parfaitement dans les règles,
   voila je dois me rendre la mais je ne sais pas qu'elle chemin emprunté, quelqu'un pourrait-il m'aider?
   Je vous remercie de votre attention et de l'énergie que vous mettez à m'éclairer,
   Bien à vous tous
   Sandrine M.

   Posté il y a 2 mois #

2. Philippe (philippe59)
   
   

   Gentil modérateur
   Messages: 253

   
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   Bonjour Sandka,

   Nous vous souhaitons la bienvenue sur ce forum d'entraide.

   N'hésitez pas à remplir votre profil et mettre une petite photo, çà sera plus sympathique.

   Pour répondre à votre question et à ce que j'en sais ... Contrairement aux locations nues, les loyers des locaux meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Donc votre statut va dépendre de vos revenus sur ces locations. N'ayant aucun chiffre, c'est à vous de choisir le statut adéquat.

   Le statut du loueur en meublé professionnel ne concerne que les locaux d'habitation
   Certains greffes refusent encore cette inscription, considérant qu'il ne s'agit pas d'une activité professionnelle.

   Ne serait ce pas à cause de l'une de ces deux raisons que le statut de professionnel vous est refusé ?

   Au plaisir de vous lire,

   Philippe.
   Des prix qu'on a divisé, pour vous, par 4
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   Posté il y a 2 mois #

3. sandka
   

   Membre coutumier
   Messages: 6

   
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   bonjour
   Je n'ai pas encore fait la demande, puisque je suis en création mais comme je l'ai écrit plus haut j'ai lu que
   [u]LE STATUT de LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL n'est pas autorisé à PARIS " loi du 1er septembre 1948, article L.631.7 du code de la construction et de l'habitation"

   Donc je pense que dés que j'en ferais la demande cela sera refusé, et ma question est
   Comment creer une société dans ces conditions, donc que serais-je?
   loueur meublé non professionnel? ou existe t-il d'autres statut pour cette activité?
   Bien à vous
   Sandrine

   Posté il y a 2 mois #

4. Gaëtan (blacknight)
   
   

   Membre habitué
   Messages: 153

   
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   bonjour ,

   vous n'êtes pas obligé de créer une société pour louer des studios
   vous pouvez le faire en tant que particulier

   De plus si vous créez une société vous devrez apporter des fonds avoir d'avoir des crédits pour acheter vos studios

   En tant que particulier il suffit d'avoir des comptes en banques bien gérés pour être crédible , ensuite la banque calcule la rentabilité et si votre projet est rentable elle vous accord votre prêt (et ceux même si vous êtes déja endetté a 33% et +)

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   Posté il y a 2 mois #

5. Gautier (admin)
   
   

   Cafetier du forum
   Messages: 569

   
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   Bonjour à tous,

   Sandrine si je résume :
   - Dans votre cas, vous n'avez pas le droit de louer avec un statut professionnel
   - Vous voulez un statut professionnel pour créer votre activité

   Ce n'est pas compatible parce que c'est interdit... comme le souligne Gaëtan (blacknight), vous pouvez toujours le faire mais en tant que personne physique non professionnelle.

   Le fait que vous souhaitiez devenir professionnelle c'est par rapport à la protection sociale, c'est cela ?

   Il faudrait demander confirmation à un professionnel du droit mais à priori, je pense qu'il vous sera nécessaire de trouver une autre idée si vous voulez créer votre société.

   A vous lire,

   Gautier Girard.
   L'art d'entreprendre accessible à tous
   Vous avez un site web ? Un blog ? Je vous donne mes visiteurs !

   Posté il y a 2 mois #

6. sandka
   

   Membre coutumier
   Messages: 6

   
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   Bonjour à vous tous et merci de votre contribution.
   Oui Admin c'est pour la protection sociale, avoir une activité reconnue et déclarée....enfin une profession quoi!!!

   On vient de me dire que je pouvais etre en loueur meublé non professionnel et créer une société EURL...donc à verifier.......
   Blacnight Je ne veux pas le faire en tant que particulier, sinon je suis obligée de trouver un boulot pour rester dans le système sociale, je ne vais pas me mettre au RMI et louer des studios........!!!
   Bien à vous tous
   Sandrine martin

   Posté il y a 2 mois #

7. Gaëtan (blacknight)
   
   

   Membre habitué
   Messages: 153

   
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   héhé au RMI tu restes chez toi donc tu n'as pas de risque de tomber malade :)

   sinon si tu comptes faire une société pour louer des studios il va t'en falloir beaucoup pour générer des bénéfices

   Posté il y a 2 mois #

8. sandka
   

   Membre coutumier
   Messages: 6

   
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   et une SCI........???
   ou je serais salariée?

   Posté il y a 2 mois #

9. Gaëtan (blacknight)
   
   

   Membre habitué
   Messages: 153

   
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   Bein je crois qu'une Société Civile Imobiliere c'est surtout pour acheter à plusieurs
   ca définie les parts et responsabilités de chacun

   par contre c'est comme si vous achetiez les studios à titre personnel
   je pense pas que l'assurance maladie et autre soient pris en compte comme une vrai société

   après je peux me tromper m'étant pas penché plus que ça sur le sujet mais de tête c'est ça

   et je ne pense pas qu'on peut être salarié , une SCI c'est juste pour officialiser un achat de bien en communauté et payer les impôts qui vont avec :)

   Posté il y a 2 mois #

10. Gautier (admin)
    
    

    Cafetier du forum
    Messages: 569

    
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    Bonjour,

    Il me semble bien que l'on puisse être salarié d'une SCI... même si comme tu le soulignes Gaëtan, ce n'est pas le but. :-)

    Avez-vous avancé dans vos recherches Sandka ?

    Posté il y a 1 mois #

11. sandka
    

    Membre coutumier
    Messages: 6

    
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    Bonjour
    Je pense aussi que l'on peut etre salarié d'une SCI à confirmer par une personne qui est sur.
    Maintenant je pense que j'ai le choix entre une EI ou une SCI
    Pour la SCI si mon amie se met associé, doit t'on avoir chaque bien immobilier a nos deux noms ou pouvons nous avoir elle un bien a son nom et moi des studios a mon nom?
    Je n'ai toujours pas regler le probleme pour mon activité et je ne sais toujours pas ce que je suis "la fameuse case pour l'administration" en louant des studios, je ferais aussi des prestations de service à domicile , tel que massage cuisinier, chauffeur....tout cela en travaillant avec des prestataires a qui je prendrais un pourcentage.....
    Voila cher Admin....bonne continuation, à plus tard
    Sandka

    Posté il y a 1 mois #

12. Gaëtan (blacknight)
    
    

    Membre habitué
    Messages: 153

    
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    coucou sandka

    pour une SCI , les biens immobiliers seront au nom de la SCI et non à vos noms propres

    ensuite il suffit de mettre sur papier la répartition de chacun au sein de la SCI
    et définir les statuts (gérant , co-gérant , etc)

    la répartition peut être définie à l'avance selon vos choix

    - vous pouvez la définir à l'amiable (vous pouvez par exemple dire que vous et votre amie auraient chacun 50/50 de la SCI )

    - vous pouvez la définir selon l'apport en capital immobilier au sein de la société
    (si vous apportez 60% des capitaux immobiliers vous aurez 60% de la SCI)

    Une SCI n'est pas une structure pour accueillir des salariés, sauf nécessité absolue (concierge, jardinier, entretien, etc). Rien ne l'interdit, mais fiscalement, l'opération n'est pas intéressante. En effet, si le salarié est associé, les salaires y afférents ne sont déductibles que dans certaines conditions. Les services fiscaux considèrent qu'il s'agit d'une avance sur la distribution des bénéfices

    j'ai trouvé ça sur le site www.sci-societecivileimmobiliere.com

    j'espère vous avoir aidé

    Gaëtan

    Posté il y a 1 mois #

13. sandka
    

    Membre coutumier
    Messages: 6

    
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    Merci Blacknight je vais lire tout cela
    A plus tard
    Sandka

    Posté il y a 1 mois #

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