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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Démarches administratives des créateurs et entrepreneurs » QUEL BAIL ? commercial ou mixte ?

QUEL BAIL ? commercial ou mixte ?

  • Lancé il y a 7 années par Joelle
  • Thèmes : bail mixte, bail commercial, bail d'habitation, bail
  • Dernière réponse par Nathalie

  • »
  1. Joelle

    Membre coutumier
    Messages: 8


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    bonjour,
    Un auto entrepreneur, qui exerce déjà depuis 3 ans dans un local commercial, arrive en fin de bail (ça doit être un bail commercial je suppose...)et veut me louer un immeuble comprenant [u]un appartement et un RDC qui peut servir de local commercial.
    j'occupais cet immeuble qui appartient à la SCI que j'ai créée et le RDC me servait de bureaux pour mon activité professionnelle. je n'avais pas fait de bail.[i]

    la question que je me pose : que dois je signer comme bail : un bail mixte ou un bail d'habitation ou un bail commercial couplé avec un bail d'habitation ?

    merci de vos conseils avisés ...

    Posté il y a 7 années #
  2. Nathalie
    QUEL BAIL ? commercial ou mixte ?

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,361


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    Bonjour Joelle,

    Avec qui allez-vous signer votre bail ? S'agit-il d'une sous-location (si vous signez avec l'auto-entrepreneur) ?

    Que prévoyez-vous d'exercer comme activité ?

    A vous lire,
    Nathalie

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    Posté il y a 7 années #
  3. Joelle

    Membre coutumier
    Messages: 8


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    Bonjour Nathalie,
    merci de vous intéresser au sujet.
    C'est moi le bailleur, et le locataire est un auto entrepreneur. Il a déjà un bail commercial qui est terminé et je signe avec lui ce vendredi, mais l'agence qui m'a trouvé ce locataire ne m'a pas encore signifié, malgré ma demande, quel genre de bail allait être établi.
    le gérant est encore absent... j'insiste..
    je vous tiendrais au courant. mais moi ce qui m'intéresse est de savoir si j'ai le droit de louer en location simple, faisant mine d'ignorer qu'en bas il va y faire son commerce (car on peut aussi bien s'en servir pour ce que l'on veut, du moment que le loyer est payé... moi j'y entreposais mes cochonneries, comme dans un grenier et mon fils s'y était installé avec ses jeux vidéo... quand le local était libre de tout occupant, puisque j'avais cessé mon activité)

    Posté il y a 7 années #
  4. Joelle

    Membre coutumier
    Messages: 8


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    j'ai oublié de préciser: ce locataire est tatoueur..

    Posté il y a 7 années #
  5. Nathalie
    QUEL BAIL ? commercial ou mixte ?

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,361


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    Théoriquement, pour pouvoir utiliser le rez-de-chaussée pour un usage commercial, il faut déjà voir si cela est conforme avec la destination initiale du bâtiment. Sinon, il faut déposer une demande de changement de destination.

    C'est le même principe pour un bail mixte : il faut déjà pouvoir le louer en tant que bail commercial pour pouvoir signer un bail mixte.

    Vous devez d'ailleurs déclarer tous ces changements pour que l'administration fiscale puisse mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2751.xhtml?&n=Logement&l=N15


    je vous tiendrais au courant. mais moi ce qui m'intéresse est de savoir si j'ai le droit de louer en location simple, faisant mine d'ignorer qu'en bas il va y faire son commerce (car on peut aussi bien s'en servir pour ce que l'on veut, du moment que le loyer est payé... moi j'y entreposais mes cochonneries, comme dans un grenier et mon fils s'y était installé avec ses jeux vidéo... quand le local était libre de tout occupant, puisque j'avais cessé mon activité)

    Non car se serait une tromperie manifeste et votre responsabilité pourra être engagée sur ce point. Car s'il est tatoueur, il doit pouvoir recevoir des clients, assurer son local, le mettre aux normes pour sa profession, et donc avoir un véritable bail commercial. D'ailleurs vous le lui avez présenté comme étant un immeuble avec un RDC qui peut servir de local commercial.

    De toutes façons, comme vous allez signer avec un AE et donc une entreprise, c'est obligatoirement un bail commercial/un bail mixte.

    Posté il y a 7 années #
  6. Joelle

    Membre coutumier
    Messages: 8


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    merci beaucoup de vos conseils avisés.

    donc c'est conclu comme celà et cela sera signé vendredi :
    - un bail d'habitation
    - un bail commercial. sans paiement de pas de porte mais avec une clause pour que je ne paie pas d'indemnité si je veux récupérer les locaux puisqu'il n'y aura pas eu de pas de porte,
    Il n'aura pas non plus le droit de faire payer de droit au bail à son éventuel successeur.

    c'est un tatoueur et il doit mettre les locaux en conformité avec sa profession.
    d'ailleurs il m'a expliqué les contraintes, et j'ignorais que celà était si ... contraignant surtout en ce qui concerne l'hygiène : obligation de carrelages, salle d'aseptisation des outils, locaux très sains pour l'entrepot des "outils", et endroit spécial et isolé pour la destruction des "outils".

    tant mieux pour la profession... et les clients...

    voilà; c'est résolu et c'est tant mieux car cela me contrariait, l'agent immobilier m'ayant plutôt mal conseillée au début ...

    bonne journée

    et encore merci.

    cordialement,

    Posté il y a 7 années #
  7. Nathalie
    QUEL BAIL ? commercial ou mixte ?

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,361


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    un bail commercial. sans paiement de pas de porte mais avec une clause pour que je ne paie pas d'indemnité si je veux récupérer les locaux puisqu'il n'y aura pas eu de pas de porte,
    Il n'aura pas non plus le droit de faire payer de droit au bail à son éventuel successeur.

    En fait, en parlant de récupérer les locaux, puisqu'il est AE il y a deux possibilités :

    - soit il n'est pas immatriculé au RCS ou au RM (ce n'est pas obligatoire) : il n'a pas alors de droit au renouvellement du bail

    - soit il est immatriculé au RCS ou au RM et il peut bénéficier du droit au renouvellement du bail (là ce sont les mêmes procédures et les mêmes conditions de reprise qu'avec un bail commercial classique qui s'appliquent : http://www.notaires.fr/notaires/bail-commercial). Donc logiquement il peut y avoir une indemnité d'éviction à verser en cas de refus de renouvellement du bail (cela n'a pas de rapport avec le pas de porte) : http://255168973429857.expertsa.fr/juridique/63-sous-chapitres/1002-le-refus-de-renouvellement.html

    Posté il y a 7 années #

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