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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Recherches de financements, d'investisseurs, d'associés, d'aides pour votre entreprise » Qu'avons nous commes recours contre les impayés?

31. François
    
    

    Serial Entrepreneur
    Messages: 5,811

    
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    Bonjour,

    @Michel:
    

    A partir du moment où Aurélie a respecté le contrat tacite d'un encaissement en plusieurs fois ET qu'il y a eu impayé, la créance ne devrait-elle pas être payée dans son intégralité en une seule fois?

    Du point de vue du droit vous avez sans doute raison. Mais si Aurélie veut récupérer son argent elle a plutôt intérêt à le faire par morceaux, comme prévu initialement. Je suis d'ailleurs pratiquement sûr que l'huissier procéderait de la sorte avant de décider une saisie des biens.

    Cordialement

    Mecadyn
    Entreprise de maintenance industrielle
    Blog sur la vie d'une entreprise

    Posté il y a 2 années #

32. Stephanie Calvin
    
    

    Serial Entrepreneur
    Messages: 1,804

    
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    Attention : l'huissier ne décide pas de la saisie des biens. L'huissier est un exécutant de la justice. Si saisie il doit y avoir, seul un tribunal peut le décider (TI ou TGI selon la somme en jeux si c'est un particulier qui est en face, Trib de Comm si c'est un litige entre deux pro).

    Stéphanie CALVIN
    http://www.ma-webassistante.com

    Posté il y a 2 années #

33. François
    
    

    Serial Entrepreneur
    Messages: 5,811

    
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    Oui, j'aurai dû conclure par "avant que ne soit décidée une saisie des biens".

    Posté il y a 2 années #

34. Aurélie
    

    Entrepreneur coutumier
    Messages: 12

    
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    le fait de lui avoir fait en 4 cheques de 500 pour lui facilité le paiement peut etre retourné contre moi? sachant que les cheques ont été fait a la meme date?

    Posté il y a 2 années #

35. Apollinaire
    
    

    Serial Entrepreneur
    Messages: 1,431

    
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    Je ne pense pas et il me semble qu'il faut de toute façon que les chèques soient fait à la même date.

    Agence Web
    Calculez vos charges sociales
    Personnalisation de produits...

    Posté il y a 2 années #

36. Michel Ott
    
    

    Entrepreneur passionné
    Messages: 454

    
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    @François : oui, je vous rejoins pour ce qui est de la pratique du recouvrement.

    @Apollinaire : oui, c'est ce qui était indiqué dans le texte de loi qui a été mis en lien page précédente.

    En finalisation de la création d'une société d'externalisation de la paye et de solutions RH

    Posté il y a 2 années #

37. Aurélie
    

    Entrepreneur coutumier
    Messages: 12

    
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    bonjour a tous,

    alors nj'ai une bonne nouvelle, la personne qui doit ls 2000 est sous curatel et donc c'est l'organisme de curatel qui va me payer en direct

    Posté il y a 2 années #

38. Domy
    
    

    Entrepreneur habitué
    Messages: 30

    
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    C'est une bonne nouvelle en effet, contente pour vous.

    Posté il y a 2 années #

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