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Bonsoir à tous,
juste quelques mots pour vous informer qu'une Ordonnance (n°2010-1512) du 9 décembre 2010 vient de compléter la Loi du 15 juin 2010 (n°2010-658) portant sur le statut de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Cette ordonnance stipule, notamment, que l'EIRL doit publier ses états financiers annuels (bilan, compte de résultat, annexes éventuelles, rapport de gestion) auprès du greffe du tribunal de commerce, comme une SARL ou une EURL (alors que pour une entreprise indivuelle classique il n'y a pas d'obligation de publication).
A défaut, le Président du tribunal de commerce concerné pourra imposer cette publication, à l'aide d'une astreinte financière (ou pénalité de retard) calculée en fonction du nombre de jours de retard de publication.
Si l'EIRL refuse de répondre favorablement à la demande du Président du tribunal de commerce compétent, ce dernier pourra légalement enquêter sur la situation économique et financière de l'entrepreneur concerné (article 611-2-II du Code de commerce).
Bien cordialement,
Pierre
Conseil et formation sur-mesures en contrôle de gestion pour TPE et PME
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