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![[projet de Loi] Protection du patrimoine de l'entrepreneur](/wp-content/uploads/userphoto/pm-conseils.JPG)
Bonsoir,
juste quelques mots, pour vous informer qu'un projet de loi est prévu en 2010 pour protéger la totalité du patrimoine personnel des exploitants individuels (artisans, commerçants, profession libérales, ...).
Pour ce faire, ce projet de loi prévoit de créer les notions de "Patrimoine affecté" et de "Patrimoine non affecté". Ceci afin de faire juridiquement la différence entre le patrimoine utilisé par le chef d'entreprise pour créer et exploiter son entreprise individuelle (appelé le patrimoine professionnel ou patrimoine affecté), et celui qu'il n'utilise qu'à titre personnel (soit le patrimoine personnel non affecté : maisons, immeubles, mobiliers, véhicules, fonds investis dans des produits financiers ou d'assurance, etc.).
D'après les syndicats professionnels, plus de 1.5 millions d'entrepreneurs seraient concernés par ce régime juridique.
En pratique, le projet de loi donnera naissance à une nouvelle forme d'entreprise individuelle : "l'entreprise à patrimoine affecté (EPA)".
Cette "EPA" permettra ainsi à un exploitant individuel de limiter sa responsabilité à son patrimoine affecté (qui devient ainsi un patrimoine professionnel, par voie de conséquent), de manière à ce rapprocher du statut juridique et fiscal de l'EURL.
Cependant, le patrimoine personnel ne pourra être considéré comme "affecté" à l'activité professionnelle, qu'à la condition qu'il apporte réellement une valeur ajoutée à l'entreprise. En conséquence, une maison de campagne ne pourra pas être mise en gage pour le compte de l'entreprise (par exemple pour garantir un prêt d'investissement ou une créance commerciale). Elle devra rester dans le patrimoine non affecté.
Remarque importante : ce régime n'aura pas de conséquences rétroactives. Ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera qu'aux créanciers postérieurs au 1er janvier 2011 (date de la mise en vigueur de la loi). En revanche, en cas de faillite, les créanciers antérieurs pourront quand même saisir une partie du patrimoine personnel non affecté, si le patrimoine affecté est insuffisant pour rembourser toutes les dettes de l'entreprise.
Par ailleurs, afin d'établir un traitement "fiscal" équitable, le ministère des Finances a décidé que le régime fiscal de l'EPA sera aligné en tous points sur celui de l'EURL En conséquence, l'EPA pourra être soumise soir à l'IR (catégorie BIC ou BNC) ou soit à l'IS.
Sources : Supplément économique du Figaro du 3/12/2009.
Bien cordialement,
Pierre
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