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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Démarches administratives des créateurs et entrepreneurs » Proprietaire - Bail location partie du logement SASU

Proprietaire - Bail location partie du logement SASU

  • Lancé il y a 2 années par Olivier
  • Thèmes : loyer, propriétaire, bail, location
  • Dernière réponse par Ps

  • »
  1. Olivier

    Nouveau Membre
    Messages: 1


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    Bonjour, après maintes recherches je suis désespéré de trouver des réponses et réponses inverses à mon probleme. Je suis proprietaire d'une maison dans une ville de moins de 10000 habitants. Ma société de vente à distance occupe un bureau et garage de mon habitation, occupation pour laquelle ma société SASU me paie un loyer (qui apparait au bilan comptable) et loyer que je déclare en micro foncier sur ma déclaration de revenu. Par contre je n'ai pas rédigé de bail écrit pour cette location hors il s'avère que c'est obligatoire. Je trouve partout qu'on a le droit de faire payer un loyer à sa société (avec un prix correspondant au prix du marché/m2 mais aucune info sur le type de bail ou autre contrat que je dois rédiger. Apparemment je ne peux pas faire un bail commercial car c'est une maison d'habitation (j'ai un agrément prefectoral pour le local et accord de la mairie). Comment faire alors pour ce bail ? Merci de votre aide.

    Posté il y a 2 années #
  2. Ps

    Membre coutumier
    France
    Messages: 21


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour,

    Je n'ai pas la réponse à ta question, mais je pense que tu peux questionner ton expert comptable ou l'avocat qui t'a rédigé tes statuts, qui du coup, l'un et l'autre doivent être bien calé au niveau juridique. Sinon, questionner un notaire à ce sujet, peut être intéressant aussi.
    Tu as des permanences en fonction des villes.

    Tiens nous au courant de la suite.

    Bon courage.

    Posté il y a 2 années #

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