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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Problématique sur mon bail commercial

Problématique sur mon bail commercial

  • Lancé il y a 8 années par Institut ora
  • Thèmes : bail commercial, bail
  • Dernière réponse par Gautier Girard

  • »
  1. Institut ora

    Nouveau Membre
    Messages: 3


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    Bonjour,

    peut être vais je trouver une réponse ici....

    Est ce que l objet social de ma société doit être inscrit sur mon bail commercial...

    merci pour vos réponses..

    helena

    Posté il y a 8 années #
  2. Nathalie
    Problématique sur mon bail commercial

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,361


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    Bonjour Helena,

    Logiquement il doit se trouver dans l'article du bail consacré à la destination des lieux loués.

    Pourquoi ? Avez-vous un problème lié à l'exploitation de votre activité ?

    Cordialement,
    Nathalie

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    Posté il y a 8 années #
  3. Institut ora

    Nouveau Membre
    Messages: 3


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    malheureusement le bail a ete signé avant les statuts et n a toujours pas ete mis à jour.... sur l activité des lieux loués ils ont raccourci au terme "de commerce d onglerie et de reflexologie plantaire "(ils ont rien détaillé.... alors que sur mes statuts et mon k bis il est stipulé
    "la société a pour objet la réalisation de toutes prestations de services liées au bien etre, à la relaxation et à la beauté des pieds et des mains: activités de stylisme ongulaire, réflexologie plantaire et palmaire, fish manucure/pedicure.La sociéte à également pour objet la vente de produits cosmetiques et divers, liés à l activité".
    Et maintenant je recois une lettre en A/R comme quoi ma prestation de vente de maquillage est tout le reste sont des activités connexes et complementaire, de ce fait je dois leur demander l autorisation par acte extrajudiciaire...et de plus étant donné qu ils ont stipulé que je ne devais pas faie conccurence aux autre commerces autour de moi ..il me demande de faire le necessaire pour le maquillage car je fais conccurence à l estheticienne pres de mon institut..

    Alors que dois je faire d 'apres vous?
    helena

    Posté il y a 8 années #
  4. Nathalie
    Problématique sur mon bail commercial

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,361


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    Sauf erreur de ma part, il me semble que dans ce cas là vous êtes liée par les termes de l'activité telle qu'elle est décrite dans le bail. C'est pour cela qu'il est très important d'être vigilant sur le contenu de chaque clause...

    Pour ajouter des activités, il faudrait alors faire une demande de déspécialisation partielle. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et le propriétaire doit vous répondre dans un délai de 2 mois. Le hic est que le changement, s'il est accepté, pourra servir à motiver une augmentation du loyer au moment de la révision triennale.

    Votre bailleur est-il aussi celui de l'esthéticienne ? Cela pourrait expliquer sa position (il a pu s'engager à ne pas louer à une société exerçant une activité similaire).

    Posté il y a 8 années #
  5. doba
    Problématique sur mon bail commercial

    Membre sénior
    ASNIERES SUR SEINE (92, France)
    Messages: 701


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour
    Le bail a été fait avant les statuts et n'a pas été mis à jour.... Il ne le sera pas :)
    D'où l'intérêt de prendre un conseil pour la signature d'un acte aussi important qu'un bail commercial.
    Par contre, plutôt bonne nouvelle : si j'ai bien compris, ils qualifient vos prestations autres de "connexes et complémentaires" : vous êtes quasiment sauvée :
    Vous commencez par arrêter cette activité tant que vous n'avez pas fait les formalités suivantes car c'est une cause de résiliation de bail sans indemnités à la fin des neuf années et vous le faites constater par huissier (certes, ça coûte, mais moins cher qu'une résiliation sans indemnité en fin de bail)
    Puis vous reprenez le même huissier pour faire une demande de despécialisation partielle (et non par lettre recommandée avec ar)indiquant les activités connexes et complémentaires que vous souhaitez faire. Ensuite, vous attendez deux mois.
    En l'absence de nouvelles du propriétaire, vous pouvez commencer votre activité (et refaire ce que vous faisiez).
    Le propriétaire peut par contre dire qu'il n'est pas d'accord non pas parce que l'activité nuit à la voisine, mais uniquement sur le fait juridique éventuel que les nouvelles activités ne sont pas "complémentaires" à l'onglerie.. Ca se terminerait au pire au Tribunal où vous pourriez sortir le courrier où ils qualifient eux mêmes l'activité de complémentaire :)
    Par contre, comme l'indique Nathalie, à la révision triennale il sera tenu compte du rajout d'activité pour remonter le montant de base du loyer.
    Cordialement

    Posté il y a 8 années #
  6. Institut ora

    Nouveau Membre
    Messages: 3


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    merci cela m aide beaucoup
    helena

    Posté il y a 8 années #
  7. Gautier Girard
    Problématique sur mon bail commercial

    Fondateur du forum
    Cholet (49, France)
    Messages: 13,941


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    Merci Nathalie et Doba...

    Gautier Girard
    - Rédacteur en chef de Gautier-Girard.com
    - Dirigeant de la société Edissio
    Posté il y a 8 années #

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