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Présentation d'un site associé à une auto-entreprise

  • Lancé il y a 8 années par Profdispo
  • Thèmes : Professeur, professeur retraité, cd-rom enseignement, mentions légales
  • Dernière réponse par doba

  • »
  1. Profdispo

    Membre coutumier
    Messages: 6


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour,

    Mon site éducatif existe depuis longtemps.
    Je souhaite proposer un CD-ROM (prix voisin de 10 euros) avec des leçons, des exercices et des possibilité d'échanges élève-professeur.
    Pour cela j'ai créé une auto-entreprise et possède un n° Siret.
    1)Comment dois-je compléter mon site actuel pour mentionner cette auto-entreprise, son numéro Siret et signaler l'absence de TVA. (Toutes les mentions légales obligatoires)
    Adresse du site : [http://physique.chimie.pagesperso-orange.fr]

    2)Connaissez-vous un site qui pourrait me servir de modèle pour compléter le mien par 1 ou 2 pages signalant ces mentions obligatoires.

    Merci pour vos réponses

    Posté il y a 8 années #
  2. Id agir Daniel
    Présentation d'un site associé à une auto-entreprise

    Membre habitué
    Plaisir (78, France)
    Messages: 78


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    voila ce que dis la loi pour les mentions légales
    La LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique précise :

    " 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

    a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

    b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

    c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

    d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

    2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1. "
    Et voila comment je le traduis sur un site
    http://www.bandai-collector.fr/PBCPPlayer.asp?ID=416261
    ou un autre exemple sur un autre de nos sites
    http://www.motionless-traveller.com/mentions-legales-motionless.htm

    ID AGIR conseil en webmarketing et référencement . spécialiste OXATIS
    expert E-commerce
    Notre fil de news www.twitter.com/idagir
    Posté il y a 8 années #
  3. Profdispo

    Membre coutumier
    Messages: 6


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour,

    Vous écrivez :
    La LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004[b] pour la confiance dans l'économie numérique précise :
    ....

    Je cherche un exemple d'auto-entreprise.
    Pouvez-vous en signaler un ?

    Merci pour votre réponse.

    Posté il y a 8 années #
  4. doba
    Présentation d'un site associé à une auto-entreprise

    Membre sénior
    ASNIERES SUR SEINE (92, France)
    Messages: 701


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour
    vous ne rentrez pas dans ce cadre là ? :

    " 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

    a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;"

    Posté il y a 8 années #

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