- Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur & forum création d'entrepriseBonjour,
Je suis en création d'entreprise dans le 91. Pour se faire, nous avons monté un projet de SCI pour l'achat du bâtiment et une SARL pour un terminal de cuisson. Un prévisionnel a été fait et présenté à notre banque. Celle-ci a donné son accord de principe et nous allons signer une promesse de vente et-débuter les démarches pour la SARL.
Donc tout va bien? hélas non!.
Nous sommes rentrés en contact avec la Mairie concernant les travaux à effectuer (vitrine, enseigne).Péniblement, nous avons rencontrés les premiers adjoints au Maire (celui-ci, sénateur, n'est pas disponible)et avons expliqués notre projet. Ils n'ont objecté aucun inconvénient et m'ont renvoyé sur l'employé communal pour les démarches et les impératifs locales. Après lui avoir demandé un RV par téléphone, cette personne m'a répondu qu'elle demanderait au 1er adjoint son avis et me recontacterait(!?!). Depuis silence ou indisponibilité.
Je vous remercie de m'apporter quelques conseils ou démarches pour sortir de ce problème.
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Permis de construire dans une création
- Lancé il y a 1 année par vincend
- Thèmes : relation avec les élus, démarche permis de construire, création d'entreprise, permis de construire
- Dernière réponse par vincend
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Posté il y a 1 année #
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Bonjour
Deux points différents :
- Vous achetez un immeuble individuel : si vous faites une modification de la façade : ouverture d'une vitrine, modification en dimension de la vitrine existante, etc... vous devez faire une demande préalable du type autorisation de travaux.
Si cette vitrine que vous créez, crée également une nouvelle surface qui n'existait pas, alors c'est un permis de construire.
Si vous êtes dans un site classé ou dans une zone de périmètre de protection d'un monument historique, votre dossier sera plus long car devra passer entre les mains de l'architecte des bâtiments de France.
En matière d'enseigne : il y a un règlement local des enseignes en général et si vous êtes dans une zone protégé, ça va aussi être la galère, là il faut se rapprocher du service urbanisme de la commune pour avoir le règlement.
- Vous achetez un lot de copropriété :
avant toute démarche d'urbanisme (ci-dessus), vous devez obtenir en assemblée générale de copropriétaires l'autorisation de faire ou modifier votre vitrine, d'apposer votre enseigne, etc..... ce n'est pas toujours gagné d'avance.
En général, on indique cela en conditions suspensives lors de la signature du compromis, on réalise le tout entre le compromis et l'acte définitif et dés qu'on a les autorisations (et le crédit !) on signe.
CordialementPosté il y a 1 année # -
Bonjour et merci de votre réponse.
En complément de mon message, le bâtiment est individuel mais la zone est protégée et je sais que ça demandera 1 mois de délai supplémentaire.
D'autre part, la surface ne sera pas modifiée.
J'ai rencontré plusieurs professionnels (maçon, aménagement, enseignes) qui m'ont donné des informations générales. mon problème se situe sur le plan local et comment me renseigner, par exemple à la préfecture mais j'ignore le service. Toutes les informations que je trouvent me renvoient sur la Mairie (qui visiblement fait du blocage).Posté il y a 1 année # -
Bonsoir
La mairie ne fait pas de blocage : vous devez impérativement déposer une déclaration de travaux. et obtenir un récépissé en échange. Tant que cela n'est pas fait, les délais ne courent pas et vous pouvez attendre longtemps.
Par contre, si vous remplissez votre demande dans les règles, il y a un délai d'instruction qui court (+ 1 mois supplémentaire effectivement pour l'architecte des bâtiments de France) mais vous avez un recours en cas de refus.
les documents d'urbanisme concernant les prescriptions de la zone dans laquelle vous achetez sont à votre mairie service de l'urbanisme et le PLU peut être consulté sur place.
voir le maire, l'adjoint etc, ne sert à rien si vous ne déposez pas le dossier d'urbanisme complet et dans les formes.
CordialementPosté il y a 1 année # -
Re bonsoir,
Je crains de ne pas me faire comprendre (peut être, je m'exprime mal?)
Nous sommes bien d'accord qu'il faut déposer soit un permis de construire, soit une demande préalable. mais pour avoir le CERFA, il faut bien que l'on me le donne.
D'autre part, chaque municipalité a contraint la demande de PC ou DP de certaines spécifications locales. Si cette municipalité refuse de m'informer, Où puis je trouver les informations?Posté il y a 1 année # -
Bonjour
1 - Le cerfa est disponible sur internet.
2 - La procédure que vous m'avez décrite dans votre premier post n'est pas la bonne : vous allez sans rendez vous au service de l'urbanisme. Vous demandez à consulter le PLU sur place.
En cas de refus (et vous leur demander de bien vouloir vous l'écrire à la main sur le champ, vous allez voir, ça calme) , vous leur demandez avec gentillesse s'ils souhaitent que vous ameniez un huissier pour constater le refus de consultation... normalement cela devrait débloquer, s'il y a blocage.
Regardez quand même avant tout ça si votre PLU n'est pas sur internet : de nombreuses communes l'ont mis en ligne.
Si vous ne souhaitez pas monter le ton après refus, vous pouvez également contacter votre notaire (surtout s'il est sur la même commune) car il a une copie du PLU ainsi que tout architecte ou géomètre travaillant sur la commune de façon habituelle.
CordialementPosté il y a 1 année # -
Merci beaucoup de votre réponse et de vos conseils
Très cordialement,
VincendPosté il y a 1 année #
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