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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Conseils et Questions sur la Création d'Entreprise » Pénalités de retard

Pénalités de retard

  1. Xavier 60
    Pénalités de retard

    Membre passionné
    Thourotte (60, France)
    Messages: 133


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    Bonjour à tous

    Question facturation :

    Suis je obligé d' indiquer des Pénalités de retard pour facturer à un pro ?

    Les frais de recouvrement ?

    Escompte en cas de paiement anticipé ?

    Je nage complètement sur les conditions de paiement et ça m' empêche d' avancer ...

    Merci pour votre aide !

    Xavier

    Posté il y a 5 années #
  2. Xavier 60
    Pénalités de retard

    Membre passionné
    Thourotte (60, France)
    Messages: 133


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    up

    Posté il y a 5 années #
  3. Carol Alonso
    Pénalités de retard

    Membre passionné
    SARBAZAN (40, France)
    Messages: 424


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    Bonjour Xavier,

    Pour la première de vos questions (les pénalités de retard), il est obligatoire de les mentionner sur votre facture.

    Pour vos deux autres questions, je dirais que c'est plutôt à mentionner dans vos conditions générales de vente, mais sans aucune certitude, je laisse la place à des personnes plus spécialisées dans le domaine pour confirmer (ou non) :)

    Posté il y a 5 années #
  4. tom38

    Membre passionné
    La cote st andrée (38, France)
    Messages: 366


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    Bonjour,

    Vaut mieux en mettre trop que pas assez et faut etre "mechant" dans ces conditions generales en plus des penalité "classique" rajouter des clause avec un pourcentage par mois de retards etc....

    un delai de paiement (immediatement apres la fin du chantier le plus souvent) etc.....

    Posté il y a 5 années #
  5. Stéphane Pichet
    Pénalités de retard

    Membre sénior
    Moisdon-la-Rivière (44, France)
    Messages: 787


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    Bonjour Xavier,

    L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € doit être mentionnée sur la facture ET dans les conditions générales de vente. En cas d'absence de la mention, une amende de 75 000 € pourra être infligée à l'entrepreneur.
    Quant aux pénalités de retard, je les ai mises également sur la facture et les CGV.

    Si vous ne souhaitez pas accorder d'escompte pour paiement anticipé, il faut ajouter sur la facture "Pas d’escompte pour paiement anticipé" (généralement en bas).
    Sinon, ne mettez rien, mais les clients pourront vous demander un geste. Les procéduriers ne s'en priveront pas.

    Bon courage !

    Stéphane Pichet
    Écrivain public – Correcteur – Télésecrétaire
    Web : https://www.myleniumscripta.eu
    Posté il y a 5 années #
  6. Xavier 60
    Pénalités de retard

    Membre passionné
    Thourotte (60, France)
    Messages: 133


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    En taux de pénalité je pense mettre 15 % pour la date d' échéance j' ai mis "date de facture + 10 jours" qu ' en pensez vous ?
    Autre chose sur mon logiciel (MyAE) j'ai "durée de validité" , de quoi s' agit il ?

    Merci pour vos lumières très utiles !

    Xavier

    Posté il y a 5 années #
  7. Stéphane Pichet
    Pénalités de retard

    Membre sénior
    Moisdon-la-Rivière (44, France)
    Messages: 787


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    Xavier,

    La durée de validité de la facture correspond à la période sans prescription. Durant cette période, le client doit s'acquitter de ses dettes sous peine d'éventuelles poursuites en plus des pénalités journalières. Après ce délai, il n'est plus possible d'agir pour se faire payer.

    Selon l'article L 137-2 du Code conso pour les services, la validité est de :
    - 5 ans entre professionnels
    - 2 ans entre un professionnel et un particulier

    Concernant les pénalités, je compte 10,15% du montant de la facture, soit une majoration de 10 points du taux fixé par la BCE.

    Pour la facture : date + 10j c'est parfait...

    Posté il y a 5 années #
  8. Xavier 60
    Pénalités de retard

    Membre passionné
    Thourotte (60, France)
    Messages: 133


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    Merci Stéphane !

    Est ce que vous savez si l' activité de nettoyage doit être "Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ?

    Autre question : Si je demande un paiement " a réception de la facture combien de temps à le client pour la payer ?

    Merci de votre aide à tous

    Posté il y a 5 années #
  9. Stéphane Pichet
    Pénalités de retard

    Membre sénior
    Moisdon-la-Rivière (44, France)
    Messages: 787


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    RCS ou RM : dans votre situation, c'est le RM. Vous devrez participer au stage payant de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans créateurs organisé par votre Chambres des métiers.

    Facture : lorsque le paiement "à réception" est mentionné, le client ne peut dépasser délai légal maximum, qui est de 60 jours calendaires, ou de 45 jours fin de mois. En cas de litige, la loi se baserait sur ce délai. C'est pourquoi il est préférable d'indiquer une date limite.
    Mieux vaut prévenir que guérir !

    Posté il y a 5 années #
  10. Xavier 60
    Pénalités de retard

    Membre passionné
    Thourotte (60, France)
    Messages: 133


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    Le stage est obligatoire même pour un AE ?

    Posté il y a 5 années #
  11. Nathalie
    Pénalités de retard

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,361


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    Oui, même les AE doivent effectuer le SPI à partir du moment où leur activité est artisanale.

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    Posté il y a 5 années #
  12. Xavier 60
    Pénalités de retard

    Membre passionné
    Thourotte (60, France)
    Messages: 133


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    Merci Nathalie , bon WE à tous.

    Xavier

    Posté il y a 5 années #
  13. Stéphane Pichet
    Pénalités de retard

    Membre sénior
    Moisdon-la-Rivière (44, France)
    Messages: 787


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    Merci Xavier, bon week end !

    Posté il y a 5 années #

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