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Paiement frauduleux en ligne : pas de remboursement si négligence

  • Lancé il y a 2 années par Nathalie
  • Thèmes : phishing, hameçonnage
  • Dernière réponse par Stephanie Calvin

  • »
  1. Nathalie
    Paiement frauduleux en ligne : pas de remboursement si négligence

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,361


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    Bonjour tout le monde,

    Je viens de lire cet article : Paiement frauduleux en ligne : négligence de la victime de phishing

    J'ai été surprise d'apprendre que les victimes de phishing ne sont pas systématiquement remboursées par les banques. Je pensais (à tort) que c'était le cas.

    En fait, pour la Cour de Cassation, il faut d'abord rechercher si la victime n'aurait pas pu réaliser que le courriel reçu était frauduleux et si elle n'a pas été négligente en communiquant des données confidentielles. Dans cette affaire, la personne a donné aux escrocs: son nom, son numéro de CB, la date d'expiration et le cryptogramme visuel, et des infos relatives à son compte SFR.

    Bon d'accord, elle en a donné beaucoup quand même :-)

    Et vous, qu'en pensez-vous ?

    Bonne journée,
    Nathalie

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    Posté il y a 2 années #
  2. Celine Lieffroy
    Paiement frauduleux en ligne : pas de remboursement si négligence

    Membre sénior
    France
    Messages: 3,112


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    En même temps, si elle pensait que la demande était vraie, je ne vois pas très bien pourquoi elle aurait donné la moitié des informations...

    Posté il y a 2 années #
  3. Thierry Guyot
    Paiement frauduleux en ligne : pas de remboursement si négligence

    Membre sénior
    Uzech (46, France)
    Messages: 647


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    Bonjour

    Je pense qu'il y a des gens qui sont moins prudent(e)s ou plus vulnérables que d'autres. Ce sont souvent celles-là qui se font gruger par les margoulins, et pas que sur internet. C'est regrettable et les lois sont sensées être là pour les protéger.

    Mais parfois, le manque de prudence est a un tel point que ces comportements induisent une très très grande naïveté, voire parfois de la bêtise. On arrive aux limites de ce que la Loi peur faire (d'où l'arrêt de la cour de cassation j'imagine).

    Sans être trop cynique, n'est ce pas la sélection naturelle qui reprend ses droits ?

    Bien cordialement
    Thierry

    Posté il y a 2 années #
  4. sb31

    Membre sénior
    Messages: 738


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    bonjour,
    la cour de cassation reproche au tribunal de ne pas avoir répondu à un argument, mais le tribunal qui va devoir se prononcer à nouveau est souverain et peut décider qu'il n'y a pas négligence grave. il y a peut-être changement de jurisprudence mais peut-être pas.

    MonBeauVillage.fr, votez pour commune préférée et montez dans les classements
    Ma prime d'activité .fr
    Posté il y a 2 années #
  5. Nathalie
    Paiement frauduleux en ligne : pas de remboursement si négligence

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,361


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    Bonjour tout le monde,

    Je fais remonter ce topic car je viens de voir passer une autre décision de la Cour de Cassation qui va dans le même sens : Phishing : négligence fautive du client qui communique ses données

    Elle considère qu'il y a négligence grave car le client a communiqué ses données "en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu’il soit, ou non, avisé des risques d’hameçonnage".

    Posté il y a 2 années #
  6. Patrick Huet
    Paiement frauduleux en ligne : pas de remboursement si négligence

    Membre passionné
    Lyon (69, France)
    Messages: 445


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    Tout argument peut être un bon prétexte pour les banques pour ne pas assumer l'obligation qui leur a été fixée : remboursement des fraudes à la carte bancaires.

    D'ailleurs, j'ai cru lire un post sur le forum où la personne n'avait commis aucune erreur, et pourtant la banque lui a refusé le remboursement.

    Patrick Huet, écrivain. Auteur du livre : "Soyez fort - ne vous laissez plus jamais affaiblir"
    Posté il y a 2 années #
  7. Christian

    Membre sénior
    France
    Messages: 1,936


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    Effectivement tout dépend des banques.
    Et aussi de la carte bancaire prise.
    Il y a des assurances et des conditions spécifiques sur chacune et ça varie énormément.

    Posté il y a 2 années #
  8. Stephanie Calvin
    Paiement frauduleux en ligne : pas de remboursement si négligence

    Membre sénior
    Blain (44, France)
    Messages: 3,705


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    Je rappelle à toutes fins utiles que la Cour de cassation ne juge pas le fond, mais la forme.

    Ici, la Cour de cassation accueille favorablement le moyen tiré du fait que la cour d'appel aurait violé les articles L.133-16 et L.133-19 du code monétaire et financier ;

    Le premier dispose que :

    Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

    Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

    En gros, tu donnes pas tes putains de code de carte bleu, c'est marqué dans la loi ! Et au cas où tu n'aurais pas lu le code monétaire et financier, c'est aussi marqué dans les conditions générales de ton contrat avec la banque, que tu as marqué 150 fois partout que tu les avais bien lues !

    Le deuxième donne les cas d'exception, parmi lesquels les "opération[s] de paiement non autorisée[s] effectuée[s] sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;"

    Et il est marqué noir sur blanc que "Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17."

    La Cour de cassation considère donc que la cour d'appel a violé ces deux articles de loi dans les motifs de sa décision et qu'il y avait de quoi, en l'espèce, caractériser la "négligence grave" de l'article L.133-19 du code monétaire et financier.

    Posté il y a 2 années #

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