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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Pacs et AE

Pacs et AE

  1. Julie Bee

    Membre passionné
    Chartres (28, France)
    Messages: 368


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    Bonsoir à tous,

    je cherche une réponse à une question qui me taraude:

    J'avais lu quelque part que, lorsqu'un partenaire de pacs se met en AE alors que son partenaire l'est déjà pour un autre type d'entreprise, il n'a pas le droit d'opter pour le versement libératoire... est-ce vrai?

    sinon quel autre inconvénient il peut y avoir pour une 2e création d'AE chez un couple pacsé?

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    Posté il y a 8 années #
  2. Nathalie
    Pacs et AE

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,361


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    Bonjour Julie,

    J'avais lu quelque part que, lorsqu'un partenaire de pacs se met en AE alors que son partenaire l'est déjà pour un autre type d'entreprise, il n'a pas le droit d'opter pour le versement libératoire... est-ce vrai?

    Je ne suis pas au courant. Mais je vais regarder si je trouve quelque chose là-dessus...

    sinon quel autre inconvénient il peut y avoir pour une 2e création d'AE chez un couple pacsé?

    Si l'activité exercée est similaire, la deuxième AE ne pourra pas bénéficier d'une exonération de CFE.

    Bon week-end,
    Nathalie

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    Posté il y a 8 années #
  3. Julie Bee

    Membre passionné
    Chartres (28, France)
    Messages: 368


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    Bonjour NAthalie et merci !

    oui il me semble que c'était ça que je cherchais!

    Similaire ça veut dire que si la première est habillement par exemple
    la seconde ne doit pas l'être?

    Posté il y a 8 années #
  4. Nathalie
    Pacs et AE

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,361


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    Oui, je le comprend comme ça aussi.

    Je pense que cette mesure a été prise pour éviter la fraude vis à vis de la limitation de CA ou du paiement de la CFE puisque l’article 1464 K du Code Général des Impôts prévoit :

    L’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.

    Sinon, rien n'empêcherait de créer une AE, de la fermer avant de payer la CFE puis de continuer à exercer en créant une nouvelle AE pour 3 ans au nom du conjoint ou autre.

    Posté il y a 8 années #

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