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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Obligation d'un compte bancaire professionnel pour virement SEPA ?

Obligation d'un compte bancaire professionnel pour virement SEPA ?

  • Lancé il y a 2 années par Sandra Perez
  • Thèmes : AE, compte bancaire, sepa
  • Dernière réponse par Laurent26

  • »
  1. Sandra Perez
    Obligation d'un compte bancaire professionnel pour virement SEPA ?

    Membre passionné
    France
    Messages: 278


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    Bonjour,

    Je sais que depuis janvier 2015 on doit avoir un compte bancaire dédié à l'activité pro, même en tant qu'AE (j'en ai toujours eu un du reste).

    Seulement ma banque m'envoie un courrier me disant que d'ici la fin d'année, le paiement des charges sociales (URSSAF, etc...) se fera via SEPA interentreprises, et qu'un compte bancaire professionnel est obligatoire. Ce qui semble être faux, renseignements pris sur la toile !

    Un spécialiste pourrait confirmer SVP ? Car ce type d'arnaque commerciale, si ça en est bien une, concernera beaucoup de TPE je pense dans les prochains mois.

    Merci et bonne semaine,
    Sandra

    Spécialiste en communication pour TPE
    Audit site web et blog - Réseaux sociaux - Rédaction commerciale
    Site : http://www.harmony-com.fr - Blog : http://harmony-com.fr/forum
    Posté il y a 2 années #
  2. sb31

    Membre sénior
    Messages: 633


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    bonjour,
    je paye l'urssaf par téléréglement à partir d'un compte dédié à mon activité pro, mais qui est un compte perso.
    donc non, pas d'obligation d'un compte pro.

    MonBeauVillage.fr, votez pour commune préférée et montez dans les classements
    Ma prime d'activité .fr
    Posté il y a 2 années #
  3. Laurent26
    Obligation d'un compte bancaire professionnel pour virement SEPA ?

    Membre sénior
    Lyon (69, France)
    Messages: 667


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    Bonjour

    Même réponse que SB :
    J ai un compte dit "particulier " qui est dédié à mon activité pro.
    Je paie avec le RSI, le fisc, ...
    Aucun souci, que ce soit par prélèvement Sepa, CB, ...

    Posté il y a 2 années #
  4. Yo

    Membre passionné
    France
    Messages: 118


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    Bonjour,

    C'est vrai qu'il semble y avoir anguille sous roche avec le virement SEPA Interentreprise ou SEPA B2B.

    Même en tant qu'AE j'ai reçu un mail de la "Direction Générale des finances publiques" m'indiquant que les impots et taxes seront prélevés dorénavant par SEPA B2B.
    Mais apparemment ça ne touche pas encore la CFE et les prélèvements du RSI.

    Cependant en créant mon compte pro sur impots.gouv.fr pour récupérer l'avis d'imposition CFE, la première chose qu'on m'a demandée après l'activation est de saisir un IBAN d'un compte et d'imprimer le mandat à envoyer à la banque pour autoriser le SEPA B2B ! Heureusement, j'ai réussi à payer la CFE par un SEPA classique.

    Toutefois il semble que "l'administration" souhaite migrer progressivement tous ses prélèvements "pro" vers le SEPA B2B mais que pour l'instant l'AE passe encore au travers...

    C'est toutefois une contrainte qui obligerait tout le monde à passer à des comptes Pros... et qui est sans doute pour bientôt. Le choc de complexification de l'AE étant en marche depuis la loi Pinel...
    A moins qu'une loi Macron vienne contrecarrer tout ça, puisque le gvt vient de s'apercevoir que les "micro-entreprise" c'était finalement une bonne chose...

    Posté il y a 2 années #
  5. Sandra Perez
    Obligation d'un compte bancaire professionnel pour virement SEPA ?

    Membre passionné
    France
    Messages: 278


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    Merci Yo, c'est aussi ce que j'ai lu.
    Car je paye sans problème jusque là les charges sociales avec un compte perso. Ma question était pour ce changement en fin d'année justement, mais on ne trouve rien de précis en ligne.

    En gros, il vaut mieux attendre et voir si ça passe si je comprends bien !

    Bon week-end,
    Sandra

    Posté il y a 2 années #
  6. Franceconsultingbusiness Breton yann
    Obligation d'un compte bancaire professionnel pour virement SEPA ?

    Membre habitué
    Pornichet (44, France)
    Messages: 28


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    Bonjour
    c'est complétement faux en AE et EI voupouvez rester avec votre compte perso malgré que se soit pas tres pratique pour la comptabilité part ailleurs les virements SEPA sont possible avec tous type de compte bancaire même Compte NIKEL qui va élarger sa gamme au pro en janvier.

    Ce prétexte est seulement pour facturé des frais mensuel

    www.franceconsultingobusiness.com
    Conseil en Création entreprise
    optimisation du statut social du dirigeant
    Posté il y a 2 années #
  7. Yo

    Membre passionné
    France
    Messages: 118


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    @franceconsultingoffshore, le problème c'est que maintenant l'Administration est en train de passer tous ses prélèvement de SEPA à SEPA B2B et pas sûr que le SEPA B2B soit autorisé sur un compte perso.

    Mais à ce jour, ça ne touche pas les AE car les prélèvements de charges et la CFE peuvent toujours être payés par virement SEPA classique.

    Posté il y a 2 années #
  8. Marina David
    Obligation d'un compte bancaire professionnel pour virement SEPA ?

    Membre passionné
    St Macaire En Mauges (49, France)
    Messages: 135


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    Bonjour,

    J'arrive d'un rendez-vous avec ma banque pour l'ouverture d'un compte dédié à mon activité.

    J'ai insisté pour ouvrir un compte courant et non un compte pro. Mais il m'a bien été confirmé que d'ici le début d'année prochaine, tous les mandants SEPA de l'administration passeront en SEPA b2b, et que ce n'est possible qu'avec un compte pro. Mais il existe des comptes pros pour les auto-entrepreneurs avec des services (et donc des frais) adaptés.

    Posté il y a 2 années #
  9. Ariele
    Obligation d'un compte bancaire professionnel pour virement SEPA ?

    Membre habitué
    Grimaud (83, France)
    Messages: 69


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    Marina, en effet, quand j'ai fait les recherches pour un VAD, l'hiver dernier, la BNP m'avait proposé une formule intéressante spécifique aux AE.

    Par ailleurs j'ai du ouvrir un compte pro auprès de ma banque et j'ai très facilement négocié le montant du contrat ("vos concurrents me proposent...", chiffres à l'appui: j'avais fait le tour des banques du coin, ce qui m'a aussi permis d'affiner ma demande).
    J'utilise très peu ce compte, j'ai gardé le perso pour toutes mes opérations, comme avant.

    provencenappes.fr :votre nappe en toile cirée de fabrication française!
    [srl=https://www.facebook.com/Provencenappes-491736481008896/?ref=h/[srl]
    Posté il y a 2 années #
  10. Sandra Perez
    Obligation d'un compte bancaire professionnel pour virement SEPA ?

    Membre passionné
    France
    Messages: 278


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    Pour l'instant, l'URSSAF m'a confirmé hier que de leur côté, pour les mois à venir, il n'y avait pas de problème avec les règlements SEPA sur compte perso (via net-entreprises.fr).

    Et que légalement, il n'y avait aucune obligation d'avoir un compte pro, c'est juste un choix (commercial) de chaque banque.

    Puisque sur le site même de ma banque (la BPO pour ne pas la citer), il est écrit que l'on conserve le choix d'effectuer un virement en SEPA simple :

    Le prélèvement SEPA Interentreprises présente des différences par rapport au prélèvement SEPA (dit SDD Core).
    Entre deux personnes agissant à titre professionnel, commercial ou d’une association, vous pouvez décider d’utiliser l’un ou l’autre des modes de paiement.

    http://www.banquepopulaire.fr/Catalogue/Produits/Pages/prelevement-sepa-interentreprises-volet-payeur.aspx

    Donc c'est encore flou, mais dans les mois qui viennent, ça pourrait devenir obligatoire. Rien d'officiel en tous cas pour l'instant, contrairement à ce que certaines banques prétendent !

    Même le site du service public est clair :

    À compter du 28 octobre 2015, vos télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se feront au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la Direction générale des Finances publiques, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI).

    Vous n'avez aucune action particulière à effectuer sur les comptes bancaires que vous aurez utilisés jusqu’en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes.

    Il ne s’agit pas obligatoirement d’un compte qualifié "de professionnel" par les banques, cette appellation étant purement commerciale. Il est possible d’utiliser un compte courant, aux prestations plus réduites qu’un compte professionnel, du moment qu’il est séparé du compte personnel.


    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007355

    Voilà pour ce que j'ai pu trouver...
    Bonne journée,
    Sandra

    Posté il y a 2 années #
  11. Laurent26
    Obligation d'un compte bancaire professionnel pour virement SEPA ?

    Membre sénior
    Lyon (69, France)
    Messages: 667


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    Bonjour,

    Quelques éléments, qui se rapportent à ma situation : paiement de l'impôt CFE-IFER, à partir de mon compte dédié à mon activité, dit "compte particulier" :

    En novembre 2014, j'ai adhéré au prélèvement à l'échéance.
    Pour 2015, cela se fera comme en 2014, sans aucune action de ma part. L'argent sort très facilement ! lol

    Donc ce "compte particulier" est compatible avec le prélèvement à l'échéance.

    Posté il y a 2 années #
  12. Ariele
    Obligation d'un compte bancaire professionnel pour virement SEPA ?

    Membre habitué
    Grimaud (83, France)
    Messages: 69


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    Un ami est passé ouvrir un compte à La Poste pour son activité de massages.
    On l'a obligé à prendre un compte pro, pour payer ses charges.
    Actuellement son activité lui rapporte peu, et il n'a vraiment pas besoin de se mettre une échéance supplémentaire sur le dos...
    Mais c'est vrai, les banques ont besoin d'argent, les pauvres...

    Posté il y a 2 années #
  13. Sandra Perez
    Obligation d'un compte bancaire professionnel pour virement SEPA ?

    Membre passionné
    France
    Messages: 278


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    Et oui, c'est souvent juste une manœuvre commerciale plutôt malhonnête...
    J'ai payé un compte pro pour rien pendant presque 10 ans, faute d'avoir été bien conseillée ! Je suis d'ailleurs très mécontente globalement de la BPO pour les pros. Je ne sais pas si c'est juste local, mais ppfff, consternant.

    Je viens de payer la CFE en ligne et aucun soucis en tous cas avec mon compte "non pro".

    Bonne semaine,
    Sandra

    Posté il y a 2 années #
  14. Laurent26
    Obligation d'un compte bancaire professionnel pour virement SEPA ?

    Membre sénior
    Lyon (69, France)
    Messages: 667


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    Bonjour,

    Pour éviter une confusion : BPO = Banque Populaire.

    Sandra, vous confirmez ?

    Posté il y a 2 années #

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