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Bonjour,
le Code Général des Impôts (CGI) et le Code de la Sécurité Social (CSS) confirment l'obligation, pour les auto-entreprises créées à partir du 1er avril 2010 (et non, ce n'est pas un poisson d'avril !!) réalisant une activité artisanale à titre principale, de s'immatriculer au Registre des Métiers et de l'Artisanat (RMA), selon l'article L133-6-8 du CSS et les articles 1601, 1601A et 1601B du CGI.
Cependant, cette immatriculation reste facultative pour les auto-entreprises qui réalisent une activité artisanale à titre complémentaire (ou secondaire).
Par ailleurs, pour les auto-entreprises soumises à cette obligation, il faut savoir que :
- elles sont exonérées de la taxe pour frais des CMA durant trois ans ;
- elles n'ont pas l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (cette obligation s'applique uniquement aux créateurs d'entreprise artisans qui optent pour une entreprise individuelle classique).
Officiellement, les sénateurs et le Conseil d'Etat justifient cette obligation par la nécessité de "(...) pallier les effets de seuil et de distorsion de concurrence par rapport à des régimes réglementés tels que celui de l'artisanat qui peuvent être entraînés par la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur. Les parlementaires ont également relevé le risque de diminution des inscriptions au registre des métiers, au détriment du contrôle de la qualification des nouveaux auto-entrepreneurs. Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, le sujet du contrôle des auto-entrepreneurs a, en effet, fait l'objet de 59 questions écrites sénatoriales. Selon le ministre du Budget, un décret, actuellement examiné au Conseil d’État, instituera prochainement une vérification des qualifications professionnelles pour les artisans comme pour les auto-entrepreneurs (...)" - Sources : Observatoire des aides des entreprises et du développement économique (OAEDE).
Cordialement,
Pierre
