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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Actualités Entrepreneurs et Économique & sociale » Obligation auto-entrepeneurs artisans : inscription RMA

Obligation auto-entrepeneurs artisans : inscription RMA

  • Lancé il y a 10 années par Pierre Maurin
  • Thèmes : auto-entreprise artisanale, enregistrement RMA, registre des métiers, artisan
  • Dernière réponse par Jérémie

  • »
  1. Pierre Maurin
    Obligation auto-entrepeneurs artisans : inscription RMA

    Membre sénior
    Colmar (68, France)
    Messages: 896


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    Bonjour,

    le Code Général des Impôts (CGI) et le Code de la Sécurité Social (CSS) confirment l'obligation, pour les auto-entreprises créées à partir du 1er avril 2010 (et non, ce n'est pas un poisson d'avril !!) réalisant une activité artisanale à titre principale, de s'immatriculer au Registre des Métiers et de l'Artisanat (RMA), selon l'article L133-6-8 du CSS et les articles 1601, 1601A et 1601B du CGI.
    Cependant, cette immatriculation reste facultative pour les auto-entreprises qui réalisent une activité artisanale à titre complémentaire (ou secondaire).

    Par ailleurs, pour les auto-entreprises soumises à cette obligation, il faut savoir que :
    - elles sont exonérées de la taxe pour frais des CMA durant trois ans ;
    - elles n'ont pas l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (cette obligation s'applique uniquement aux créateurs d'entreprise artisans qui optent pour une entreprise individuelle classique).

    Officiellement, les sénateurs et le Conseil d'Etat justifient cette obligation par la nécessité de "(...) pallier les effets de seuil et de distorsion de concurrence par rapport à des régimes réglementés tels que celui de l'artisanat qui peuvent être entraînés par la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur. Les parlementaires ont également relevé le risque de diminution des inscriptions au registre des métiers, au détriment du contrôle de la qualification des nouveaux auto-entrepreneurs. Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, le sujet du contrôle des auto-entrepreneurs a, en effet, fait l'objet de 59 questions écrites sénatoriales. Selon le ministre du Budget, un décret, actuellement examiné au Conseil d’État, instituera prochainement une vérification des qualifications professionnelles pour les artisans comme pour les auto-entrepreneurs (...)" - Sources : Observatoire des aides des entreprises et du développement économique (OAEDE).

    Cordialement,

    Pierre

    PM Conseils
    Conseil & formation sur-mesure en gestion financière pour TPE/PME
    www.pmconseils.sitew.com
    Posté il y a 10 années #
  2. Alexandre Hollard
    Obligation auto-entrepeneurs artisans : inscription RMA

    Membre sénior
    Rueil Malmaison (92, France)
    Messages: 3,130


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    Bonjour,

    Information toute récente ?

    Ex-Entrepreneur / PAO - Print, carte de visite, flyer etc...
    Posté il y a 10 années #
  3. François
    Obligation auto-entrepeneurs artisans : inscription RMA

    Serial Entrepreneur
    Reignac sur Indre (37, France)
    Messages: 5,879


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    Bonjour,

    Merci à Pierre pour cette info. Effectivement elle est toute récente puisque ce point était encore en débat à l'Assemblée Nationale en Décembre. Les CMA étaient plus exigeantes et demandaient l'inscription au RM de TOUS les auto-entrepreneurs artisans, mais le gouvernement l'a finalement limité à ceux dont c'est l'activité principale.

    L'inscription au Registre des Métiers coûte 130 €. Il y a ensuite des frais d'adhésion annuels à la CMA (du même ordre de grandeur) pour faire fonctionner ses services, bénéficier de formations à taux réduits, obtenir des prêts, une aide juridique,... Bref, le principe du syndicat professionnel élargi à l'ensemble des artisans.

    Cordialement

    Posté il y a 10 années #
  4. doba
    Obligation auto-entrepeneurs artisans : inscription RMA

    Membre sénior
    ASNIERES SUR SEINE (92, France)
    Messages: 701


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    c'est la suite qui risque de poser problème : la vérification des qualifications professionnelles.

    Posté il y a 10 années #
  5. Lillie

    Membre passionné
    France
    Messages: 235


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    Bonsoir, donc,si je comprends bien. Quand je serais prête à la création, je devrais payer l'enregistrement au RC 130 € + des frais 130 € (à peu près). ça c'est encore une drôle de surprise, je ne le savais pas ! Je pensais que lorsqu'on s'inscrivait à la chambre de métiers, c'était s'inscrire au RC mais ce sont 2 choses différentes !

    Je comprends, je comprends ! Merci pour cet éclaircissement !!!

    http://secretariat-domicile-eure.over-blog.com/
    Le secrétariat n'est pas votre métier !
    Posté il y a 10 années #
  6. Pierre Maurin
    Obligation auto-entrepeneurs artisans : inscription RMA

    Membre sénior
    Colmar (68, France)
    Messages: 896


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    Bonsoir Lillie,

    Effectivement, il est important de faire attention à ne pas confondre registre du commerce et des sociétés (RCS) et registre des métiers et de l'artisanat (RMA). Chacun de ces registres concernent une population d'entreprises bien déterminée. En conséquence, une entreprise ne peut être enregistrée a priori que sur un seul registre. Et le registre concerné est définit notamment en fonction de la future activité principale de l'entreprise concernée (négoce de marchandises, vente de prestations de services, activités libérales, fabrication de produits artisanaux, activité industrielle, etc.) et de la forme juridique de l'entreprise (schématiquement : société ou entreprise indivuelle).

    Bien cordialement,

    Pierre

    Posté il y a 10 années #
  7. Jérémie
    Obligation auto-entrepeneurs artisans : inscription RMA

    Membre coutumier
    Messages: 7


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    Bonsoir,
    J'ai récemment fait un stage à la chambre des métiers de Rodez sur la micro et l'auto entrepreneur.
    J'ai eu l'info suivante je cite:

    " A compter du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale, devront être immatriculés au répertoire des métiers.
    Ils seront néanmoins dispensés du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation."

    Posté il y a 10 années #

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