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Bonjour à tous,
pour ceux et celles désireux de transformer leur entreprise individuelle classique (EI) en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), sachez que cette opération est devenue fiscalement "neutre".
En effet, auparavant, lorsque l'on transformait une EI en EIRL sous le régime fiscal du Réel, cette dernière était considérée - fiscalement - comme une Société Unipersonnelle A Responsabilité Limitée (SUARL, plus connue sous le nom de l'EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Ce qui signifie que l'entrepreneur individuel était notamment imposé sur les plus-values des éléments d'actifs (fonds de commerce, marque, matériels, outillages, logiciels...) qu'il affectait ou apportait à son EIRL.
En conséquence, pour supprimer cette imposition fiscale considérée comme injuste, la règlementation considère maintenant que l'entrepreneur en EIRL est automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC, BA...), tout comme en EI clasique.
Néanmoins, pour les entrepreneurs le désirant, il reste possible d'opter (de manière irrévocable) pour l'assimilation fiscale de l'EIRL à l'EURL. Dans ce cas, l'EIRL sera soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) de manière définitive.
Sources : Magazine "L'Entreprise" d'octobre 2011 (n°304).
Bien cordialement,
Pierre
Conseil et formation sur-mesures en contrôle de gestion pour TPE et PME
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