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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Actualités Entrepreneurs et Économique & sociale » Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

  • Lancé il y a 6 années par Fabrice
  • Thèmes : facture, mentions facture
  • Dernière réponse par Jean-christophe Roussel

  • »
  1. Fabrice

    Membre sénior
    MONTGERON (91, France)
    Messages: 774


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    Bonjour à tous,

    Je ne sais pas si cela a déja été indiqué sur le forum, mais à partir du 01/01/2013, il faudra tenir compte de l'articleD 441-5

    Objet : insérer dans le code de commerce un article D. 441-5 qui fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, mentionnée à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026453427&categorieLien=id

    Posté il y a 6 années #
  2. Carte-Impression
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Membre sénior
    Pithiviers le Vieil (45, France)
    Messages: 565


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    Bonjour,

    je ne comprends pas grand chose aux textes de lois. Concrètement, que faudra-t-il écrire ?

    Posté il y a 6 années #
  3. Fabrice

    Membre sénior
    MONTGERON (91, France)
    Messages: 774


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    Si j'ai bien compris, il faudra ajouter sur ses factures :

    Art. D. 441-5. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

    Si Gautier ou quelqu'un d'autre pouvait confirmer...

    Posté il y a 6 années #
  4. Ingrid Lintner
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Membre sénior
    Beauchamp (95, France)
    Messages: 1,046


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    Bonjour
    sauf erreur de ma part, il faudra indiquer:« Art. D. 441-5. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »
    Cordialement,
    Ingrid Lintner

    Entreprise d'électricité dans le Val d'Oise
    Ensemble, construisons vos installations
    Posté il y a 6 années #
  5. Gregory
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Membre passionné
    France
    Messages: 153


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  6. Gautier Girard
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Fondateur du forum
    Cholet (49, France)
    Messages: 13,941


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    Bonjour !

    L'info n'était pas encore passée, je vais épingler le sujet.

    Merci Fabrice et Ingrid.

    Gautier Girard
    - Rédacteur en chef de Gautier-Girard.com
    - Dirigeant de la société Edissio
    Posté il y a 6 années #
  7. Stephanie Berald
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Membre passionné
    Briec (29, France)
    Messages: 287


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    Bonjour,

    Merci pour cette info.

    Je suis allée voir le site Légifrance mentionné par Fabrice, tout est bien expliqué.

    http://www.beralddistribution.fr
    distribution d'imprimés publicitaires - Finistère
    Posté il y a 6 années #
  8. Bénédicte Lacroix
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Membre habitué
    Nantes (44, France)
    Messages: 68


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    ah bah c'est une bonne nouvelle :)

    Posté il y a 6 années #
  9. Florine Sueur

    Membre habitué
    France
    Messages: 89


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    Merci beaucoup pour l'info !

    Floïde
    Graphiste & Webdesigner freelance
    Posté il y a 6 années #
  10. Séverine Mallet
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Membre sénior
    Beauvoir-sur-Mer (85, France)
    Messages: 1,004


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    Merci beaucoup pour cette info. Je l'avais zappée.
    Bonne journée,

    Neoplume : écrivain public, rédactrice, correctrice.
    neoplume.fr
    Posté il y a 6 années #
  11. Silvi

    Nouveau Membre
    Messages: 1


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    Bonjour a tout le monde. Je suis nouvelle sur cette forum. J'ai débarqué ici on cherchant les réponses à des nombreuses questions concernant le passage d´un statut Autoentrepreneur vers EURL ou EIRL ( je n'ai comprend pas vraiment la différence). J'ai lu que ce très facile mais j'ai voudrai avoir des avis de professionnelles sur ce sujet. Est-ce que on peut effectuer cette transformation déjà dans le premier l'années d'exercices suite au dépassement de chiffre d'affaire. Est´ce le changement de statut est payant? L'activité concerne ce le travaux dans le bâtiment , mon deuxième question concerne le stage obligatoire à la préparation de création de l'entreprise. Pour crée une mini entreprise sous forme Autoentrepreneur on a pas besoin de l'effectuer. Je me demande, est-ce que on changeant le statut dans le premier année d'activité on a obligation de effectuer le stage? Je vous remercie par avance pour toutes renseignements.

    Posté il y a 6 années #
  12. Stephanie Berald
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Membre passionné
    Briec (29, France)
    Messages: 287


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    Bonjour Silvi,

    Je suis moi-même intéressée par les réponses aux questions que vous posez, mais il faudrait ouvrir un nouveau post sur ce forum pour votre message, afin que les forumistes puissent le retrouver facilement et vous répondre.

    Cordialement,

    Posté il y a 6 années #
  13. Adil Saoud

    Membre coutumier
    Vaulx-en-Velin (69, France)
    Messages: 8


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    Merci pour l'info de la nouvelle mention!

    Posté il y a 6 années #
  14. Sylvie Geay
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Membre habitué
    COUFFOULEUX (81, France)
    Messages: 55


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    merci , pour l'info, dans le statut auto entrepreneur, comment doit on faire les factures ,car on ne recupere pas la tva dans notre statut, mais les clients eux sont somis a la tva.

    Posté il y a 6 années #
  15. Stephanie Berald
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Membre passionné
    Briec (29, France)
    Messages: 287


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    Bonjour sylvie,

    Il y a cette autre mention obligatoire à noter sur vos factures : "TVA non applicable, article 293B du CGI". Quand vous faites un devis ou donnez un tarif pour une prestation, les professionnels (plutôt rares) qui ne savent pas que la TVA n'est pas applicable aux AE, vous demanderont si la TVA est incluse. ils seront donc informés avant que vous n'établissiez la facture. (Autre mention obligatoire pour info : "Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) en application de l'art. L123-1-1 du code du commerce)"

    Cordialement,

    Posté il y a 6 années #
  16. Sylvie Geay
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Membre habitué
    COUFFOULEUX (81, France)
    Messages: 55


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    merci

    Posté il y a 6 années #
  17. Queeny
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Membre sénior
    France
    Messages: 733


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    C'est une très bonne chose !

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    Posté il y a 6 années #
  18. calvin12

    Membre coutumier
    Messages: 5


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    La mention "TVA non applicable, article 293B du CGI", cela fait longtemps que je l'ai fait par contre je ne connaissais pas la nouvelle mention. Merci

    Posté il y a 6 années #
  19. gaga38

    Nouveau Membre
    Messages: 2


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    bonjour, à tous mon mari est autoentrepreneur à ce jour, nous voudrions changer le statut à compter de la rentrée qu'elles sont les conditions, et les frais que cela engendre sachant que celui est inscrit à la chambre des métiers depuis mars 2010 merci à tous pour vos réponses.

    Posté il y a 6 années #
  20. Gautier Girard
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Fondateur du forum
    Cholet (49, France)
    Messages: 13,941


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    Bonjour Gaga38,

    Le plus simple est de créer un nouveau sujet car celui ci est consacré aux mentions sur les factures.

    Voici le lien pour créer un sujet et poser votre question :
    http://www.gautier-girard.com/forum/?new=1

    Bonne journée,

    Posté il y a 6 années #
  21. Claire Pluviaud
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,284


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    bonjour,

    merci pour l info j'avais le point dans les CGV mais pas sur les factures. je vais me mettre en règle pour janvier

    Claire Pluviaud
    Aiuto! votre service à domicile
    www.aiuto.fr
    Posté il y a 6 années #
  22. Exerstyle
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Membre coutumier
    Toulon (83, France)
    Messages: 6


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    Bonsoir,

    Je n'ai malheureusement pas très bien compris le but de cette nouvelle "insertion" dans nos factures ... Tous les secteurs sont concernés par cette loi ?

    Merci d'avance pour votre éclairage si précieux...

    Exerstyle vous aide dans la rédaction, la correction et la réécriture de tous vos projets
    Posté il y a 6 années #
  23. Laurence

    Membre habitué
    Courbevoie (92, France)
    Messages: 44


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    Pour répondre à Silvi,

    J'ai suivi un stage à la chambre des métiers sur le passage auto-entreprise vers Eurl, sarl, sasu etc...
    Attendez d'avoir atteint le seuil de votre CA maximum pour changer de statut 32600 pour les services ou 81500 pour la vente de marchandises.
    Vous pouvez bien sur changer de statut quand vous le désirez sans attendre la fin de la première année.
    Concernant l'EURL : frais des statuts de la société à rédiger (acte sous seing privé ou notarié)= 400euros
    Inscription RCS + publication au journal officiel = 200euros
    Obligation d'avoir un comptable (environ 1200euros par an)
    Montant du capital social (minimum 1euro !)

    Posté il y a 6 années #
  24. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 4


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    Bonjour,

    Je n'ai pas très bien compris aussi "insertion dans nos factures" le e-commerce est il
    concerné par cette loi ?

    D'avance merci pour votre réponse.

    Posté il y a 6 années #
  25. Projet91

    Membre habitué
    Saulx-les-Chartreux (91, France)
    Messages: 42


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    Bonsoir,

    merci Fabrice pour cette info.

    Projet91

    Posté il y a 6 années #
  26. Nathalie
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,105


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    Bonjour à tous,

    Nous venons de publier un article à ce sujet pour informer un maximum de membres mais aussi pour préciser un peu les modalités d'application de cette indemnité : Délais de paiement : nouvelle mention obligatoire sur les factures et sur les CGV

    Maintenant, dans les faits, il faudra quand même l'appliquer avec précaution car cela risque d'avoir un impact sur la relation commerciale. Pour ma part, avant de réclamer ces 40 euros supplémentaires, j'opterais quand même d'abord pour le tel ou le mail puis la LRAR.

    Mais cela reste une bonne chose, car cela va peut-être avoir un effet dissuasif et encourager à respecter les délais de paiement :-)

    Cordialement,
    Nathalie

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    Posté il y a 6 années #
  27. E-Services 29
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Membre habitué
    Scaër (29, France)
    Messages: 38


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    Merci, je fais remonter.

    Posté il y a 6 années #
  28. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 34


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    Merci pour l'info !

    Posté il y a 6 années #
  29. Patricia Foillard
    Attention : Nouvelle mention à insérer dans les factures à partir du 1er janvier 2013

    Membre passionné
    Villié-Morgon (69, France)
    Messages: 118


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    Bonsoir

    J'étais justement en train de faire le modèle de mes futures factures !

    Merci :-)

    SAORI Graphiste Freelance
    Posté il y a 6 années #
  30. aurelie2

    Nouveau Membre
    Messages: 1


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    Merci à tous pour cette information, donc on devra passer par cette nouveau modèle à partir de ce mois-ci?

    Posté il y a 6 années #

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