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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Actualités Entrepreneurs et Économique & sociale » Nouveau décret sur les apports en nature en SARL/EURL

1. Pierre Maurin
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 612

   
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   Bonsoir,

   juste quelques mots pour vous informer qu'un nouveau décret vient de modifier les conditions du recours à un commissaire aux apports, en cas d'apport en nature dans une SARL ou une EURL.
   Ce décret du 29 décembre 2010 (n° 2010-1669) modifie l'article D223-6-1 du Code de commerce, en stipulant que le recours à un commissaire aux apports - pour évaluer un apport en nature dans une EURL ou une SARL - n'est pas obligatoire si aucun des apports en nature excède 30 000 € (au lieu des 7 500 € précédents) et si la valeur total de ces apports en nature n'excède pas la moitié du capital social de l'entreprise.
   Sources : La Revue Fiduciaire - RF Conseil

   Bien cordialement,

   Pierre

   PM Conseils
   Conseil et formation sur-mesures en contrôle de gestion pour TPE et PME
   www.pmconseils.sitew.com

   Posté il y a 1 année #

2.  

3. Bruno
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 747

   
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   Très intéressant ! Merci.

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   Posté il y a 1 année #

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