bonjours,
j'ai un bail de location particulier et non commercial, ai-je le droit d'exercer mon activité de ventes de fleurs en temps qu'auto entrepreneur dans une dépendance attenant à ma maison, avec l'accord de mon propriétaire, sachant que la porte de cette dépendance pour recevoir ma clientèle, donne sur la rue ?
vous remerciant par avance de votre réponse
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nos droits en temps qu'auto entrepreneur
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Posté il y a 1 année #
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Bonjour Karine,
Il vous faut une autorisation de la Mairie pour transformer cette dépendance en boutique. Il y a en effet des conditions d'accès et d'accueil du public à respecter, dans le cadre du Code de l'Urbanisme. Renseignez-vous à la Mairie.
Posté il y a 1 année #
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