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Mon patron m fait signé un contrat 15h et m a imposer de plus de 30h en autoentr

  1. kaoukabma

    Nouveau Membre
    Messages: 1


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    bonjours
    voila, mon ancienne entreprise a deposer le bilan et une nouvelle societé a repris le travail. lors de la signature des contrat on m a imposer un contrat de 15h par semaine et de faire plus de 30h par semaine en plus en statut d'autoentrepreneur.
    la j ai recu une lettre recommander pour licenciement economique sachant que l entreprise garde des artisant pour le trvail en artisant .
    je voudrais savoir que sont mes droit
    merci

    Posté il y a 6 années #
  2. Cabinet Abcovering
    Mon patron m fait signé un contrat 15h et m a imposer de plus de 30h en autoentr

    Membre habitué
    CASTRES (81, France)
    Messages: 90


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    C'est un travail dissimulé dont sont très friands les agents du fisc et de l'urssaf. En effet au lancement du statut AE beaucoup d'entreprises ont flairé le bon coup : se séparer de son personnel pour les passer en AE et ainsi se libérer des obligations et cotisations inhérentes à l'employé. L'URSSAF ne l'a pas entendu de cette oreille et considère que si vous aviez comme seul client de surcroit votre ancien employeur, cela constitue un emploi déguisé. Il y a alors une requalification et un rappel de toutes les cotisations non-perçue et évidemment les amendes qui vont avec. En résumé : ça fait mal. Fort de cette information allez voir votre "pseudo-patron" et faites lui comprendre qu'il serait judicieux qu'il révise votre situation faute de quoi c'est l'urssaf qui le fera. (il devrait comprendre le message).
    www.abcovering.com

    Posté il y a 6 années #

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