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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Actualités Entrepreneurs et Économique & sociale » Mineur et entrepreneur

Mineur et entrepreneur

Tags :

  1. HDServices
    Mineur et entrepreneur

    Membre passionné
    Paris (75, France)
    Messages: 270


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    Bonjour,

    Le sujet a été plusieurs fois abordé. L'actualité va nous obligé à changer nos réponses.
    La LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet désormais, sous conditions, à un mineurs de créer une EIRL ou une société unipersonnelle.

    Cordialement
    Hervé

    Posté il y a 9 années #
  2. Hélène
    Mineur et entrepreneur

    Membre sénior
    Messages: 2,392


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    Bonsoir Hervé

    C'est une information importante pour nos membres qui n'ont pas atteint les 18 ans!
    Mais je n'ai pas vu dans l'article si un age minimum a été fixé?

    Posté il y a 9 années #
  3. Alexandre Hollard
    Mineur et entrepreneur

    Membre sénior
    Rueil Malmaison (92, France)
    Messages: 3,130


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    M'a pas l'air si mal le texte, pas trop restrictif, d'après ce que j'ai pu lire (ou plutôt survolé) il y a un cadre familial pour encadrer le mineur mais pas dans toutes les tâches.

    Ex-Entrepreneur / PAO - Print, carte de visite, flyer etc...
    Posté il y a 9 années #
  4. Carlo

    Membre sénior
    Val-de-Marne (94, France)
    Messages: 2,061


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    Bien vu, Hervé !

    Je me permets un copié-collé le l'article concernant les mineurs ( Attention, le texte de Loi concerne l'EIRL, pas seulement les mineurs, se reporter au lien d'Hervé):

    Article 2 En savoir plus sur cet article...

    I. ― Après l'article 389-7 du code civil, il est inséré un article 389-8 ainsi rédigé :
    « Art. 389-8.-Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
    « L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur. »
    II. ― L'article 401 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le conseil de famille autorise le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
    « L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur. »
    III. ― L'article 408 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. »
    IV. ― L'article 413-8 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 413-8.-Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé. »
    V. ― L'article L. 121-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art.L. 121-2.-Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé. »

    Il n'est nulle part précisé l'âge du mineur à la création. Un bébé pourrait être entrepreneur.
    Un peu plus loin, on parle aussi de mineurs émancipés.
    Je n'ai pas décortiqué le texte, d'autres pourront le faire plus à propos.

    C'est vrai que sur ce forum, on pensera bien entendu aux entrepreneurs précoces mais où se trouve l'intention première du législateur ? Peut-être aussi dans le cas de successions très particulières où l'héritier serait un mineur et où il faudrait préserver un patrimoine d'entreprises (???). D'où l'idée ici de l'EIRL et de l'EURL mais ... dans le cas où plusieurs mineurs seraient héritiers, on ne peut pas créer de SARL de mineurs ?

    Bon, je ne lance pas le débat, c'est complexe, les notaires et les avocats sont faits pour çà.

    Bonne chance à la jeunesse, allez-y !

    Ex-courtier en assurances, retraité,rangé des voitures.
    Bonnes adresses en MP pour prévoyance, frais de santé, retraite, RC PRO, pour TNS, TPE, SASU, etc.
    Opinions tenues sur le forum à titre non professionnel.
    Posté il y a 9 années #
  5. N

    Membre sénior
    France
    Messages: 5,217


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    Merci Carlo pour l'article

    Il n'est nulle part précisé l'âge du mineur à la création. Un bébé pourrait être entrepreneur.))))
    Super!On va pouvoir mettre nos enfants au boulot!!!Rires)))

    Posté il y a 9 années #

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