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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Démarches administratives des créateurs et entrepreneurs » Micro entreprise Régime Simplifié avec dépassement franchise TVA

Micro entreprise Régime Simplifié avec dépassement franchise TVA

  • Lancé il y a 1 semaine par Damien
  • Thèmes : TVA, micro-entreprise, franchise
  • Dernière réponse par Stephanie Calvin

  • »
  1. Damien

    Nouveau Membre
    Messages: 5


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour à tous,
    j'ai une question concernant mon statut actuel.
    Je suis micro entrepreneur (régime simplifié BIC).
    Cependant depuis 2018 les plafonds de CA ont doublés pour atteindre 170000 euros.
    Or, la franchise TVA est effective jusque 82800 euros.
    Mon CA devrait dépasser ce plafond de 82800 euros pour cette année (au dessus de la limite de tolérance), cependant je ne sais pas comment faire les démarches pour entreprendre le paiement et la déclaration de TVA perçue et payée aux fournisseurs.
    N'ayant jamais été soumis à la TVA...

    Pour un cas d'exemple admettons que je veuille déclarer un CA de 100000 euros.
    J'ai donc un dépassement de 17200 euros du seuil de franchise TVA, ce qui ferait que je devrais redonner 17200*20%TVA = 3440 euros.
    Mais mes dépenses achats annuelle de biens et matériels représentent 20000 euros par an, soit une TVA payée de 4000 euros de TVA sur mes achats pour l'entreprise.

    De plus, de ce fait, dois je déclarer la totalité (facture annuelle du 1er janvier au 31 décembre) de la TVA payée à mes fournisseurs et simplement la TVA perçue par mes clients à partir du premier euros après le plafond de 82800 euros ?
    Car sinon comment déterminer à partir de quand mes factures d'achats coïncident avec le dépassement de franchise TVA ventes ?

    De plus, lors de la déclaration de mon CA fin annuelle pour l'imposition, devrais je déduire cette TVA redonnée à l'Etat ? Soit, au lieu de déclarer 100000 euros, une déclaration de 96560 euros (100000 - 3440) ? Ou tout simplement le CA complet même en ayant rendu de la TVA à l'ETAT ?

    Je suis dans la vente par correspondance.
    Mes clients sont uniquement des particuliers.

    Si vous avez une base de conseil sur ce principe, je suis preneur de l'aide que vous pourriez m'apporter, car c'est assez flou pour moi, et ni mon centre des impôts ni l'URSAFF ne semblent s’inquiéter des besoins des micro entreprise n'ayant jamais connu ceci...

    En vous remerciant

    Posté il y a 1 semaine #
  2. Claire Pluviaud
    Micro entreprise Régime Simplifié avec dépassement franchise TVA

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,341


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    Bonjour,
    La 1 er chose vous devez obtenir votre numero de TVA intracommunautaire que vous demander a votre SIE.

    Apres en régime normale de TVA, vous déclarer soit mensuellement soit trimestriellement (c'est vous qui choisissez au départ) votre TVA.

    La déclaration de TVA intervient le 1 er jour du mois du dépassement

    Pour ce qui est de la tva déductible c'est aussi a compter du 1 er jour du mois du dépassement . donc votre exemple est faux vous ne pouvez pas récuperer la TVA sur l'année entière.
    Le plus simple c'est de faire votre déclaration mensuellement.
    vous déclarer :
    - votre CA du mois encaissé
    - la TVA collecté
    - la TVA à déduire (sur les achats que vous avez réalisé durant ce mois)

    pour votre CA a déclarer vous prenez toujours le CAHT

    Claire Pluviaud
    Aiuto! votre service à domicile
    www.aiuto.fr
    Posté il y a 1 semaine #
  3. Stephanie Calvin
    Micro entreprise Régime Simplifié avec dépassement franchise TVA

    Membre sénior
    Blain (44, France)
    Messages: 3,662


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    Claire a à peu près tout dit !
    N'oubliez pas de garder tous vos justificatifs en cas de contrôle : Factures d'achat mentionnant la TVA (obligatoire) et factures de vente mentionnant la TVA également.

    Et vous devez appliquer la TVA sur vos ventes dès le premier jour du mois où vous allez dépasser. Et si vous n'avez pas appliqué la TVA sur vos factures, vous êtes redevable quand même de la TVA, de votre poche.

    Alors ça nécessite un peu d'anticipation ;)

    Posté il y a 6 jours #
  4. Damien

    Nouveau Membre
    Messages: 5


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    Très bien je comprends mieux, je vous remercie.

    Petite question supplémentaire qui vise l'imposition de la société de ce fait.

    Lorsque je dois déclarer mon CA dans ma feuille d'imposition personnelle, dois je de ce fait déclarer mon CA - la TVA restituée à l'ETAT ou la totalité du CA ? Car si je déclare tout le CA ça voudrait dire que je vais payer des impôts sur un argent qui n'est plus dans ma poche ?
    J'ai un abattement forfaitaire de 71% de mon CA, et les 29% restants sont considérés "revenus" pour mon imposition personnelle (ceci n'est pas mon activité principale, je suis salarié dans une entreprise).

    C'est aussi la même question que je me pose pour ma déclaration de CA pour les impôts de la société.
    Je suis au régime micro BIC réel avec franchise de TVA
    Je ne fais qu'une seule déclaration de CA par an pour mon imposition société.

    En vous remerciant pour votre grande aide.

    Posté il y a 6 jours #
  5. Laurent
    Micro entreprise Régime Simplifié avec dépassement franchise TVA

    Membre sénior
    IRIGNY (69, France)
    Messages: 779


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    Bonjour,

    Attention à être précis :
    le régime micro n'est qu'un régime fiscal qui s'applique sur une EI (entreprise individuelle).
    Donc votre entreprise est bien une EI, et non une sté.

    Pour le reste, le mélange entre franchise de TVA et TVA "normale" est compliqué, je ne saurais pas apporter de précision.

    Prof, cours particuliers
    Posté il y a 6 jours #
  6. Stephanie Calvin
    Micro entreprise Régime Simplifié avec dépassement franchise TVA

    Membre sénior
    Blain (44, France)
    Messages: 3,662


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    Vous déclarez toujours votre CA HT, que ce soit pour vos déclarations de CA sur netentreprise et le paiement des charges sociales ou pour votre déclaration d'impôts (qui est une déclaration d'impôts sur votre revenu et non une déclaration d'impôts sur les sociétés, car vous n'êtes pas une société).

    Et attention à bien tenir les comptes car vous aurez des factures avec TVA et des factures sans TVA, donc vous ne faites pas (votre CA - 20%), car vous risqueriez le redressement !

    Posté il y a 6 jours #
  7. Damien

    Nouveau Membre
    Messages: 5


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    Merci pour toutes ces réponses.
    Après quelques recherches je pense que pour mon cas il serait peut être plus judicieux d'être une EURL imposée au régime Impot société.
    En effet, si mon activité se développe jusque 200K€, le plafond serait dépassé, mais je ne pourrais toujours pas déduire mes charges car j'ai un abattement forfaitaire pour les impôts (je suis en entreprise individuelle, micro entreprise impôt revenu).

    Alors qu'en EURL imposé IS, je pourrais déduire mes achats et toutes mes dépenses pour la société (qui sont bien déductibles). Ma marge étant de l'ordre de 10 à 30%, je vais perdre trop d'argent si je reste en Micro réel, car ne serait ce que la partie qui rentre dans mon imposition personnelle est déjà très importante.

    Maintenant la question est, puis je créer une EURL alors que je suis déjà détenteur d'une Micro ? Pour ensuite fermer la Micro.

    Ou dois je d'abord fermer la micro pour ouvrir la EURL ? Mais se pose la question du stock, en effet les impôts vont bien comprendre qu'un stock va se transférer entre les deux société.
    Comment déterminer cette valeur du stock ? Si je mets un chiffre symbolique, je me doute que je vais avoir une gentille visite, ce qui serait logique...
    Et comment virer tous mes fonds qui sont actuellement sur mon compte professionnel, que je ne souhaite pas ré injecter dans la nouvelle société.. ?

    Je ne sais pas quelle entité est compétente pour se charger de tout cela...
    Quelqu'un a t'il déjà eu ce cas de figure ?

    Si je prends :
    CA : 170000
    Achat : 65000
    Dépense expédition : 25000
    Frais vente : 40000

    Il me reste (grossièrement bien entendu, d'autres dépenses à déduire sont bien présentes) = 40000 euros.

    Alors que sur la même base, en micro on me compte : 170000 * 0.29% = 49300 euros.

    Quand même un sacré écart ...

    Mon choix est donc fait, je resterais plus gagnant à passer en EURL avec Impôt Société, et à me verser un salaire, même 1000e (qui eux seront aussi déduits du résultat et rentrerons dans mon impôt personnel).

    Si pour le coup, quelqu'un a des infos sur ce type de mouvement, je suis preneur =)
    Car beaucoup de société se targuent d'accompagner un tel changement, or, quand on lit les avis, il y a toujours des mauvais retour quand à des incohérences fiscales ou administrative reprises par l'Ursaff, et mon objectif est bien entendu d'avoir le moins de soucis =)

    En vous remerciant vraiment pour votre grande aide.

    Posté il y a 5 jours #
  8. sb31

    Membre sénior
    Messages: 711


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    bonjour,
    comme il vous a été dit, vous êtes en entreprise individuelle. une EI peut être, non pas au régime micro, mais au réel, et au réel, vous déduisez toutes vos dépenses y compris les charges sociales. l'avantage par rapport à l'eurl, c'est que vous conservez la même structure. l'inconvénient si vous gagniez bien votre vie à côté, c'est que vous ne bénéficiez pas de l'abattement de 10% sur l'impôt sur le revenu en ei alors que vous l'avez en eurl. si faites 25000€ de résultat et que vous êtes dans la tranche d'impôt à 30%, cela fait 2500 * 0.3 = 750€ de différence, ce qui n'est pas beaucoup vu le coût de création d'une société et l'éventuel surcoût de gestion par rapport à l'ei.

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    Posté il y a 5 jours #
  9. Damien

    Nouveau Membre
    Messages: 5


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    Oui je comprends très bien, or, est il possible de passer de micro entreprise au réel simplifié (déclaration du résultat et non pas d'un abattement standard) ? Comment et à qui en faire la demande ?
    Car ma compagne et moi gagnons bien notre vie effectivement, et sommes déjà de beaucoup dans la tranche du 30%.

    Il y aura donc une notion de déclaration de TVA à rembourser et déclarer dès le tout 1er euros ou il y a toujours cette notion de palier de 82800 euros ?

    Honnêtement c'est tout de même très flou tout cela... =/

    J'ai une petite activité entreprise individuelle régime micro entreprise avec 40K€ par an, on me retenait 29% de ce CA comme revenu sur mon imposition personnelle.
    Cependant je limites mes ventes justement à cause de ce palier de 82800€.

    Je peux aisément faire 120K 150K voire 200K.
    Or, à ces chiffres vous comprenez que l’abattement forfaitaire n'est plus concevable puisque mes dépenses ne seraient plus couvertes. Il me faut donc avoir un régime me permettant de déduire toutes mes dépenses et achats...
    En étant imposé uniquement sur la société, que le CA restant ne rentre pas dans mon imposition personnelle (mise à part les dividendes que je me reverserais).

    Le régime réel simplifié indique que : CAHT compris entre 70 000 € et 238 000 € pour les prestations de services relevant des BIC.

    Ok je serais dans ce cas, mais comment basculer sur "impôt sur la société", plutôt que sur le revenu ?

    Posté il y a 5 jours #
  10. Claire Pluviaud
    Micro entreprise Régime Simplifié avec dépassement franchise TVA

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,341


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    Bonjour,

    Je suis en eurl et je vous conseil avant d'opérer ce changement d'etablir un prévisionnel pour voir si effectivement vous etes bien gagnant dans la modification.
    En effet vous aurez :
    - des charges de comptables
    - vous aurez de l'urssaf (ex rsi ) à payer sur vos rémunérations (ce ne sont pas des salaires en eurl) de l'ordre de 45% du montant des rémunérations
    - de l'IS si vous avez un bénéfice
    vous pouvez aussi vous verser des dividendes(imposé à 30% environ et sous condition ) mais c'est une fois dans l année donc a calculer en fonction de vos rémunérations . c'est a voir avec votre comptable au besoin pour réaliser une optimisation fiscale.

    si effectivement vous etes gagnant vous devez :
    - constituer l'eurl ( redaction des statuts , depots des statuts , annonce légal , depot du capital etc... ) a réaliser seule environ 400 euros pour une activité commercial plus pour une activité artisanale. Et beaucoup plus si vous passez pa r un avocat pour la redaction des statuts ou par un comptable pour effectuer les démarches a votre place;

    - transferer le fond de commerce de votre micro vers l eurl .
    Soit vous faite une cession soit vous faite un apport.
    vu que vous souhaitez transferer une partie seulement de l'argent, faites une cession se sera plus simple. Bien sur vous devez évaluer votre stock. e plus simple c'est de l évaluer a sa valeur réel. mais sachez que si vous avez en stock des marchandise de plus d'un an vous en diminuer le prix de 80% et plus de 2 ans de 50% ( c'est normalement admis par l'administration) .
    La encore votre comptable pourra vous aider.

    - fermer la micro ( le plus rapide ) à faire sur netentreprise

    Posté il y a 5 jours #
  11. Damien

    Nouveau Membre
    Messages: 5


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    Merci pour ces précisions sur l'EURL.
    Donc si cela est vraiment trop coûteux, est il possible de passer du régime de micro entreprise au réel simplifié (déclaration du résultat et non pas d’un abattement standard) ? Comment et à qui en faire la demande ?
    Je peux aisément faire 120K 150K voire 200K.
    Or, à ces chiffres vous comprenez que l’abattement forfaitaire de la micro entreprise (-71% sur le CA déclaré) n’est plus concevable puisque mes dépenses ne seraient plus couvertes. Il me faut donc avoir un régime me permettant de déduire toutes mes dépenses et achats…
    Le réel simplifié est t’il compatible ?
    Vous imaginez qu’avec mon statut d’entreprise individuelle actuel sous le régime micro entreprise, si je vais jusqu’au taquet du plafond, soit 170K€ HT, que l’abattement effectué, qu’on me retienne 170000 * 0.29% = 49300 euros de revenus supplémentaires par an… Mes impôts perso vont explosés, déjà que ma compagne et moi sommes à un revenu légèrement inférieur à 55K par an…
    Je vous laisse imaginer les impôts perso, sans parler des charges sociales sur le CA…

    Posté il y a 5 jours #
  12. Claire Pluviaud
    Micro entreprise Régime Simplifié avec dépassement franchise TVA

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    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,341


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    j'ai pas dit que c'etait trop couteux, j 'ai dit qu'il fallait faire un prévisionnelle pour voir.
    Ca peut etre intéressant à 200K par exemple mais pas a 150 donc il faut voir quand faire le changement.
    et lorsque vous faites un prévisionnel faites le en prenant l'hypothese de l'eurl, la micro et l'ei vous voyez ce qui est le mieux pour vous en fonction du CA.
    vous saurez quand basculez et vers quoi.

    votre futur comptable peut faire ces choses la et vous conseiller à partir des chiffres complet.

    Posté il y a 5 jours #
  13. Stephanie Calvin
    Micro entreprise Régime Simplifié avec dépassement franchise TVA

    Membre sénior
    Blain (44, France)
    Messages: 3,662


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    Vous pouvez effectivement basculer votre microentreprise au réel (simplifié ou non). Il suffit pour cela de faire un courrier avec la date de départ du changement de régime.

    Mais comme le dit Claire, ça nécessite d'être étudié avec précision avec un comptable.

    Posté il y a 4 jours #

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