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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Mentions obligatoires FCT auto entrepreneur

Mentions obligatoires FCT auto entrepreneur

  1. aurelie87

    Membre habitué
    Pontchâteau (44, France)
    Messages: 30


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    Bonjour,
    Je suis sur ma maquette de facture, et j'ai une petite question. Notamment sur une mention obligatoire qu'il fallait mettre.

    Il s'agit de celle ci: Indemnité pour frais de recouvrement : tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité, d'une valeur de 40€, est due de plein droit et sans formalité par le professionnel en retard. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

    Pourriez vous me dire pourquoi elle est obligatoire? La valeur de l'indemnité est elle fixe?

    Donc si je récapitule, si un client ne paie pas à la date prévue, il y a la majoration que je demande plus cette indemnité de recouvrement qui m'est dûe, c'est bien cela?

    Je vous remercie d'avance.

    Posté il y a 7 mois #
  2. sb31

    Membre sénior
    Messages: 702


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    bonjour,
    c'est la loi qui oblige à le mettre ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019294314 ), et comme on encourt une amende de 75000€, c'est mieux de le faire.
    facturer ces 40€ à un client qui a juste quelques jours de retard, c'est un excellent moyen de se fâcher avec ce client et de le perdre.

    MonBeauVillage.fr, votez pour commune préférée et montez dans les classements
    Ma prime d'activité .fr
    Posté il y a 7 mois #
  3. aurelie87

    Membre habitué
    Pontchâteau (44, France)
    Messages: 30


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    C'est ce que je pense aussi. Après nous ne sommes pas obligés de la pratiquer cette facturation.

    Posté il y a 7 mois #
  4. Stephanie Calvin
    Mentions obligatoires FCT auto entrepreneur

    Membre sénior
    Blain (44, France)
    Messages: 3,637


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    Cela dit perdre un client qui ne paie pas... c'est pas bien grave.

    Facturer les 40 € sont un moyen de se fâcher, mais vous ne récupérerez jms ces 40 € (et si déjà vous récupérez le paiement de votre facture, ce sera bien).

    Après, si vous allez en justice, cette mention (ainsi que celle des intérêts au taux BCE + 10 %), ça permettra au juge d'ordonner non seulement le paiement du principal, mais aussi des intérêts et des frais.

    La mention complète : "Conformément aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, les factures sont payables à réception et les intérêts de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement sont calculés au taux légal majoré de dix points de pourcentage.Pour les professionnels, et conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est de 40€. Cette indemnité est exigible sans mise en demeure préalable."

    Posté il y a 7 mois #
  5. Laurent
    Mentions obligatoires FCT auto entrepreneur

    Membre sénior
    IRIGNY (69, France)
    Messages: 777


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    Bonjour,

    Une autre précision :
    La majorité des micro-entrepreneurs sont en franchise de TVA.
    Si on est dans cette franchise, il faut obligatoirement indiquer sur chaque facture :
    "TVA non applicable, art. 293B du CGI"

    Prof, cours particuliers
    Posté il y a 7 mois #
  6. aurelie87

    Membre habitué
    Pontchâteau (44, France)
    Messages: 30


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    Merci de vos retours.
    Oui Laurent ça je le savais. Il y a également d'autres mentions obligatoires apparemment à faire apparaître il me semble sur devis et facture. Notamment dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

    Posté il y a 7 mois #
  7. Stephanie Calvin
    Mentions obligatoires FCT auto entrepreneur

    Membre sénior
    Blain (44, France)
    Messages: 3,637


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    dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

    Cette mention est pour les commerçants. Les artisans et professions libérales de dépendent jamais du RCS.

    Posté il y a 7 mois #
  8. aurelie87

    Membre habitué
    Pontchâteau (44, France)
    Messages: 30


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    Donc je n'ai pas besoin d'indiquer cette mention?
    Pourtant j'ai vu sur plusieurs factures d'auto entrepreneur en artisanal qui indiquaient cette mention.

    Posté il y a 7 mois #
  9. Nathalie
    Mentions obligatoires FCT auto entrepreneur

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,160


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    Bonjour Aurélie,

    Si certains AE en artisanal affichent cette mention, il y a deux options :

    - soit ils ont fait un copier/coller de mentions légales sans lire ce qu'il y avait écrit dedans
    - soit ils ont une double activité => dans ce cas, ils ont zappé le fait que l'immatriculation est devenue obligatoire (fin 2014 je crois) donc ils risquent des ennuis

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    Posté il y a 7 mois #
  10. Stephanie Calvin
    Mentions obligatoires FCT auto entrepreneur

    Membre sénior
    Blain (44, France)
    Messages: 3,637


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    Ah ben en tant qu'artisan, j'avais raté cette info ;)

    Posté il y a 7 mois #
  11. AlfredV
    Mentions obligatoires FCT auto entrepreneur

    Membre passionné
    Agen (47, France)
    Messages: 192


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    L'immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes, physiques ou morales, n'employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité artisanale de production, de transformation ou de prestation de services.

    La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), dans le délai d'un mois avant le début de l'activité. Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception.

    Source : service-public.fr

    Posté il y a 7 mois #
  12. Stephanie Calvin
    Mentions obligatoires FCT auto entrepreneur

    Membre sénior
    Blain (44, France)
    Messages: 3,637


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    Attention, le répertoire des métiers (tenu par la chambre de métiers) n'a rien à voir avec le Répertoire du Commerce et des Sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce) ;)

    Posté il y a 7 mois #
  13. Nathalie
    Mentions obligatoires FCT auto entrepreneur

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,160


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    Oui, si vous exercez une double activité (artisan & commerçant), la double immatriculation est obligatoire.

    Depuis la loi ACTPE, du 18 juin 2014, entrée en vigueur le 19 décembre 2014, les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers (ou au Registre des Entreprises en Alsace-Moselle). Les micro-entrepreneurs ayant une activité commerciale ne sont plus dispensés d’immatriculation au RCS.

    Les personnes exerçant une double activité artisanale et commerciale seront donc tenues d’effectuer cette double immatriculation.

    (source)

    En fait, la dispense d'immatriculation n'existe plus pour les micro-entrepreneurs.

    Posté il y a 7 mois #

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