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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Actualités Entrepreneurs et Économique & sociale » Mention sur l'article D. 441-5 du code du commerce pour auto entrepreneur

Mention sur l'article D. 441-5 du code du commerce pour auto entrepreneur

  1. Nath92

    Membre coutumier
    Messages: 5


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    Bonjour
    Nouvellement inscrite sur le forum que j'ai déjà un peu parcouru, je n'ai pas encore trouvé la réponses à ma question concernant la mention obligatoire sur l'article D. 441-5 du code du commerce, ni sur d'autres sites internet d'ailleurs.

    Je suis en auto entreprise artisan, peintre en décor.
    En règle générale je travaille pour des particuliers.Cette mention ne s'applique donc pas...je ne l'écris pas.
    Mais je vais réaliser une prestation de service (une patine sur un meuble d'accueil, pour une boutique, donc une entreprise).
    Ma question est donc: Cette mention obligatoire s'applique t elle aux artisans ou seulement aux commerçants? Dois je inscrire ou non cette mention sur ma facture?

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Posté il y a 6 années #
  2. Nathalie
    Mention sur  l'article D. 441-5 du code du commerce pour auto entrepreneur

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,361


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    Bonjour Nath,

    Cette mention doit figurer sur toutes les factures à destination des professionnels (qu'ils soient artisans, commerçants, professions libérales).

    Si vous n'avez pas envie de le réécrire à chaque fois, vous pouvez spécifier sur votre facture que cette indemnité ne concerne que les entreprises.

    Utilisez-vous un logiciel pour éditer vos factures ?

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    Posté il y a 6 années #
  3. Nath92

    Membre coutumier
    Messages: 5


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    Bonjour à vous et merci pour votre réponse rapide!
    Je n'utilise pas de logiciel spécial pour éditer mes facture, mais un logiciel basique de traitement de texte. Donc je peux supprimer ou ajouter la mention pour éviter de l'écrire pour un particulier ce n'et pas un problème.
    Donc que je sois artisan, commerçant, ou profession libéral et le destinataire dans les mêmes situations, cela s'applique pour tout le monde. Dés l'instant qu'il s'agit bien d'une facturation de professionnel à professionnel.
    Merci

    Posté il y a 6 années #
  4. Nath92

    Membre coutumier
    Messages: 5


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    re bonjour,
    Une autre petite question qui me trotte dans la tête, en ce qui concerne le taux de pénalité de retard inscrit sur la facture dans les modalités de paiement, celui ci est obligatoire pour une facture destinée à un particulier?
    Merci

    Posté il y a 6 années #
  5. gladysp
    Mention sur  l'article D. 441-5 du code du commerce pour auto entrepreneur

    Membre sénior
    Voiron (38, France)
    Messages: 1,452


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    Bonjour,

    Le taux de pénalité de retard a un minimum à respecter, par contre vous n'avez aucune obligation de l'appliquer !

    D'un point de vue tout personnel, je pense que c'est absolument anti-commercial, sauf abus caractérisé...

    Si vous souhaitez l'appliquer, vous devrez prouver que vous en avez informé votre client (donc à mentionner sur vos pièces commerciales)

    Bonne soirée !

    Gladys

    Posté il y a 6 années #
  6. Nath92

    Membre coutumier
    Messages: 5


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    Merci pour votre réponse,
    Aucune obligation de l'appliquer certes mais y a t il une obligation de l'écrire sur une facture pour un particulier ou un professionnel au niveau de la loi? Au cas ou un contrôle administratif doit être fait mieux vaut être dans les règles...
    et est ce que la mention:"taux légal en vigueur à la date d'émission de la facture" est suffisant ou faut il réellement donner un nombre à ce taux si oui lequel?
    Merci

    Bonne soirée à vous

    Posté il y a 6 années #
  7. gladysp
    Mention sur  l'article D. 441-5 du code du commerce pour auto entrepreneur

    Membre sénior
    Voiron (38, France)
    Messages: 1,452


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  8. Nath92

    Membre coutumier
    Messages: 5


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    Merci beaucoup pour votre aide.
    Bonne soirée

    Posté il y a 6 années #

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