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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Marque déposée / Distribution sélective

Marque déposée / Distribution sélective

  1. Fabien
    Marque déposée / Distribution sélective

    Membre passionné
    Messages: 128


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    Bonjour,

    J'ai reçu ce jour une lettre d'un propriétaire d'une marque déposée, dont je vendais les produits sur une marketplace.
    Ce dernier m'indique que, sa marque étant déposée, je n'ai le droit ni l'autorisation de mettre ses produits en vente.
    Il m'accuse de contrefaçon, et me demande un listing des ventes pour établir à l'amiable des dommages et intérêts en fonction de cela, ainsi que pour le préjudice subi.
    Par ailleurs, il me met en demeure de supprimer mes offres de la vente.

    Apres plusieurs recherches infructueuses, et étant dans le flou complet, j'ai fini par lui fournir la liste des ventes, très courte et pour un faible montant, en attente de sa réponse.

    Ma source d'approvisionnement est sûre, a 100%, les produits sont bien achetés auprès d'un revendeur agréé, avec facture d'achat en bonne et due forme.
    Je ne me pensais pas fautif, à mes torts peut être.

    Ma question est, qu'en est il réellement concernant ses marques déposées ?
    A l'heure actuelle, elles sont toutes ou presque, déposées. Un accord préalable doit donc être établi pour la vente ?
    Suis je complètement en tort par rapport à la situation ?

    Il existe également des réseaux de distribution sélective pour certaines marques.
    Jai deja eu le cas d'une marque me contactant, en m'expliquant cela, et qu'il fallait simplement que je retire leur produit de la vente, et voir avec eux pour établir un partenariat, sans pour autant tomber dans un excès de menaces auquelles je fais fasse actuellement avec le propriétaire de la marque déposée. Jai donc du mal à tout comprendre et à peser le pour et le contre, ainsi que les risques éventuels.

    Merci par avance pour vos lumières sur la situation, et sur mes interrogations.

    Cordialement.

    Posté il y a 4 années #
  2. Claire Pluviaud
    Marque déposée / Distribution sélective

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,315


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    bonjour,

    Ma source d'approvisionnement est sûre, a 100%, les produits sont bien achetés auprès d'un revendeur agréé, avec facture d'achat en bonne et due forme.

    Si vous acheter des produits auprès d un revendeur agrée c'est pour votre usage personnel.
    si vous voulez en faire le commerce, vous devez etre revendeur agrée

    A l'heure actuelle, elles sont toutes ou presque, déposées. Un accord préalable doit donc être établi pour la vente ?
    Suis je complètement en tort par rapport à la situation ?

    Evidemmment que les marques sont déposées. Vous ne pouvez pas acheter dans un magasin un vêtement 'Nike' ou 'Gagliano' ou autre et le revendre comme un vêtement neuf. vous devez passer par le fournisseur (quelqu 'en soit la marque) qui acceptera ou non de vous avoir comme revendeur. Je pense par exemple aux marques de vêtement qui accorde l'exclusivité de leur marque a un magasin sur un périmètre donnée.

    Donc a priori si c'est ce que vous avez fait, et bien oui vous êtes en tord.

    quelle produit distribuez vous ?

    Claire Pluviaud
    Aiuto! votre service à domicile
    www.aiuto.fr
    Posté il y a 4 années #
  3. Gautier Girard
    Marque déposée / Distribution sélective

    Fondateur du forum
    Cholet (49, France)
    Messages: 13,941


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour,

    +1 avec Claire. A priori la marque a raison.

    Gautier Girard
    - Rédacteur en chef de Gautier-Girard.com
    - Dirigeant de la société Edissio
    Posté il y a 4 années #
  4. Fabien
    Marque déposée / Distribution sélective

    Membre passionné
    Messages: 128


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour,

    Merci pour ce début de réponse.
    Pourriez vous m'éclairer sur ce point :

    "Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la CEE ou dans l'EEE sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes."

    Posté il y a 4 années #
  5. Fabien
    Marque déposée / Distribution sélective

    Membre passionné
    Messages: 128


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Désolé pour la lecture, voici le texte plus complet :

    "Le monopole conféré au titulaire d'une marque ne peut pas s'opposer au principe de la libre circulation des marchandises prévue au sein de la Communauté Européenne.

    C'est pourquoi ce monopole prend fin pour chaque produit portant la marque, après sa première mise en circulation. Il faut que cette mise en circulation soit effectuée

    - dans un des pays de la Communauté européenne : le principe d'épuisement ne s'applique pas à un produit mis en circulation dans un pays hors Communauté (CJCE C-355/96 Silhouette - 16 juillet 1998)

    - par le titulaire de la marque ou avec son consentement : le consentement doit alors porter sur chaque exemplaire ou lot de produits (C-173/98 Sebago - 1 juillet 1999).

    Les produits en libre circulation dans la Communauté peuvent alors faire l'objet d'une publicité pour leur revente (C-337/95 Dior 4 novembre 1997)

    Dans un arrêt du 20 novembre 2001, la CJCE a admis la possibilité d'un consentement implicite du titulaire à la mise sur le marché dans la CEE alors qu'il revendait lui-même en dehors de la CEE (C-414/99 Davidoff - 20 novembre 2001).

    Selon la CJCE, le consentement doit être exprimé positivement et les éléments pris en compte pour retenir l'existence d'un consentement implicite doivent traduire de façon certaine une renonciation du titulaire de la marque à opposer son droit exclusif.

    1) L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que le consentement du titulaire d'une marque à une commercialisation dans l'Espace économique européen de produits revêtus de cette marque qui ont été antérieurement mis dans le commerce en dehors de l'Espace économique européen par ce titulaire ou avec son consentement peut être implicite, lorsqu'il résulte d'éléments et de circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce en dehors de l'Espace économique européen, qui, appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une renonciation du titulaire à son droit de s'opposer à une mise dans le commerce dans l'Espace économique européen.

    2) Un consentement implicite ne peut pas résulter:

    - d'une absence de communication par le titulaire de la marque, à tous les acquéreurs successifs des produits mis dans le commerce en dehors de l'Espace économique européen, de son opposition à une commercialisation dans l'Espace économique européen;

    - d'une absence d'indication, sur les produits, d'une interdiction de mise sur le marché dans l'Espace économique européen;

    - de la circonstance que le titulaire de la marque a transféré la propriété des produits revêtus de la marque sans imposer de réserves contractuelles et que, selon la loi applicable au contrat, le droit de propriété transféré comprend, en l'absence de telles réserves, un droit de revente illimité ou, à tout le moins, un droit de commercialiser ultérieurement les produits dans l'Espace économique européen.

    3) Il n'est pas pertinent, en ce qui concerne l'épuisement du droit exclusif du titulaire de la marque:

    - que l'opérateur qui importe les produits revêtus de la marque n'ait pas connaissance de l'opposition du titulaire à leur mise sur le marché dans l'Espace économique européen ou à leur commercialisation sur ce marché par des opérateurs autres que des revendeurs agréés, ou

    - que les revendeurs et les grossistes agréés n'aient pas imposé à leurs propres acheteurs des réserves contractuelles reprenant une telle opposition, bien qu'ils en aient été informés par le titulaire de la marque. "

    Je ne saisis pas tout ..

    Posté il y a 4 années #

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