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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Marque déposée à l'INPI mais finalement pas protégée !!!!

Marque déposée à l'INPI mais finalement pas protégée !!!!

  • Lancé il y a 10 années par Emmanuelle Hénaux
  • Thèmes : nom de marque, protection d'un nom de société, surveillance, INPI, marque déposée
  • Dernière réponse par

  • »
  1. Emmanuelle Hénaux
    Marque déposée à l'INPI mais finalement pas protégée !!!!

    Nouveau Membre
    Messages: 2


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    Une nouvelle entreprise qui travaille dans le même domaine d'activité que moi a déposé à l'iNPI une marque qui ressemble étrangement à la mienne (1 lettre de différence) mais surtout avec un visuel quasiment copié !

    A l'INPI on me répond que c'est de notre responsabilité d'être vigilant et que l'on ne peut s'opposer au dépot d'une marque que durant 2 mois et que si l'on n'a pas souscrit à un service de "surveillance" il faut attaquer avec un avocat !

    Mais vous vous doutez bien que tout cela a un coût qui est trop important pour ma petite entreprise !

    Peut-il y avoir un règlement à l'amiable ? Et quels arguments apporter ???

    Surtout que nous nous retrouvons dans des boutiques côte à côte !

    Les dépôts de marques à l'INPI seraient-ils factices car ils nécessitent derrière des surveillances et des moyens pour faire oppositions que n'ont pas toutes les entreprises...

    Posté il y a 10 années #
  2. François
    Marque déposée à l'INPI mais finalement pas protégée !!!!

    Serial Entrepreneur
    Reignac sur Indre (37, France)
    Messages: 5,879


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    Bonjour Emmanuelle,

    Franchement, si vous tenez à votre concept, à votre boutique, je ne vois pas d'autre solution que l'avocat. Si vous êtes sûre de vous, vous n'aurez pas de mal à récupérer les frais de cette procédure.

    Mais effectivement, au préalable vous pouvez informer ce concurrent de votre profond désappointement et voir sa réaction. Vous vous rendrez vite compte de ses réelles intentions. Vos deux boutiques vont être côte à côte ? Dans la même ville ? C'est effectivement assez incroyable.

    Tenez-nous au courant de vos démarches.

    Cordialement

    François

    Posté il y a 10 années #
  3. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 316


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    Bonjour,

    Il s'agit d'une infraction en vertu de l'article L.713-3 du Code de la Propriété Industrielle.

    Le litige doit être porté devant le Tribunal de Grande Instance.

    Vous devez être représenté par un Avocat.

    Celui-ci demandera la suppression de la marque avec une astreinte, des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l'article L.700 du Code de Procédure Civile.

    Vous avez d'énorme chances de gagner.

    Cordialement

    Posté il y a 10 années #
  4. Gautier Girard
    Marque déposée à l'INPI mais finalement pas protégée !!!!

    Fondateur du forum
    Cholet (49, France)
    Messages: 13,941


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    Bonjour à toutes et tous,

    Vous êtes la bienvenue Emmanuelle, j'éspère que vous arriverez à vous sortir de ce litige dans les meilleures conditions!

    N'hésitez pas à nous tenir au courant de l'avancement. J'ai récemment vécu une procédure de litige et sais qu'on se sent bien seul dans ces cas là...

    De mon point de vue, c'est gagnable aussi même s'il faut prendre un avocat, et même si vous n'êtes pas certaine que tout vous soit remboursé.

    A vous lire,

    Gautier Girard
    - Rédacteur en chef de Gautier-Girard.com
    - Dirigeant de la société Edissio
    Posté il y a 10 années #
  5. Emmanuelle Hénaux
    Marque déposée à l'INPI mais finalement pas protégée !!!!

    Nouveau Membre
    Messages: 2


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    Merci beaucoup pour toutes vos réponses ! J'ai obtenu aussi de l'INPI l'assurance que j'avais de grandes chances de gagner mais on m'a aussi conseillé d'essayer un accord à l'amiable pour que l'autre société modifie au moins le visuel de leur marque. Par contre, il me faudra quand même, même si l'on arrive à un accord, envoyer ma réclamation par lettre recommandée avec AR pour marquer d'une date le litige et éviter un retournement de situation si cette société n'était pas de bonne foi ! Il ne s'agit pas de boutiques physiques mais de marques diffusées sur internet nous avons chacun notre site mais nos produits se retrouvent parfois côte à côte dans des boutiques où nous sommes distribués puisque nous évoluons dans le monde de l'enfant tous les deux !

    Posté il y a 10 années #
  6. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 316


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    Bonjour,

    De toute façon, et avant toutes procédures, il faut toujours mettre son adversaire en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception.

    Je vous conseille de vous assister rapidement d'un Avocat.

    Cordialement

    Posté il y a 10 années #

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