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Juridique : les Lois e-commerce

  • Lancé il y a 8 années par Karine Jacquet
  • Thèmes : lois, vente à distance, ecommerce
  • Dernière réponse par Carte-Impression

  • »
  1. Karine Jacquet
    Juridique : les Lois e-commerce

    Membre habitué
    Sochaux (25, France)
    Messages: 72


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    Bonjour,

    Je recherche un site où sont répertoriés tous les articles et textes de lois sur la vente à distance et le e-commerce (droit de rétractation, information loi chatel...)

    Je vous remercie d'avance pour votre aide.

    Karine

    Posté il y a 8 années #
  2. Carte-Impression
    Juridique : les Lois e-commerce

    Membre sénior
    Pithiviers le Vieil (45, France)
    Messages: 565


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    google.fr : taper "loi e-commerce france"

    la loi Chatel...... un bon article dans les premiers liens.
    Pour le détail, il faudrait lire le texte dans le détail et savoir l'interpréter. Personnellement, j'estime que le fait que mon détail de livraison soit dans les conditions de vente répond tout à fait à l'exigence de la loi.

    Sinon, eh bien mes conditions générales de ventes sont illégales sur certains points, mais la loi m'est opposable donc ce n'est pas très grave. Notamment sur les frais de retour.

    Pour la mention "photo non contractuelle" Et bien, il m'expliquera comment je fais pour garantir que ce que le client voit est ce qu'il recevra dans la mesure où s'il n'a pas étalonné son écran, les couleurs ne peuvent pas être les mêmes entre le produit et l'écran, que certains produits étant brillant, il st impossible de les prendre en photo et de reproduire la couleur exacte du produit. Les mentions "couleurs indicatives" étant tout aussi illégales, c'est pas gagné. Donc je vais peut-être modifier ma mention "photos non contractuelles" en "Les couleurs peuvent légèrement varier" mais je me vois mal supprimer cet avertissement.... De la même manière, j'ai des emballages faits mains, dont les plans sont conçus pour tolérer certaines dispenses de mesure au millimètre lors de la réalisation. Si je mesure au millimètre avant de plier afin de m'engager à ce que ce qui est vu sur la photo soit exactement ce qui est reçu en tout point, je vais devoir monter le prix pour un service au client nul et non avenu. Encore un article de loi pondu par des technocrates même si, ayant travaillé dans des services qualité pour la mise en place de normes, je mesure pleinement la difficulté de construire un texte pertinent dans tous les cas sur ce genre de points.

    Sinon, pour écrire vos conditions de vente : fnac.com. C'est très bien fait. Pour les particularités de votre activité, prendre une paire de grands noms et lire et adapter.

    Posté il y a 8 années #

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