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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Actualités Entrepreneurs et Économique & sociale » Loi du travail : le barème des prud'hommes ne sera plus obligatoire

Loi du travail : le barème des prud'hommes ne sera plus obligatoire

  • Lancé il y a 3 années par Nathalie
  • Thèmes : loi travail, barème prud'hommes, réforme code du travail, code du travail, licenciement
  • Dernière réponse par Guilhem

  • »
  1. Nathalie
    Loi du travail : le barème des prud'hommes ne sera plus obligatoire

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,356


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    Bonjour,

    Juste pour info : dans la nouvelle loi Travail, le barème des prud'hommes ne devrait plus être obligatoire mais simplement indicatif.

    source

    Pensez-vous que ce changement soit positif ?

    Bonne journée,
    Nathalie

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    Posté il y a 3 années #
  2. Guilhem
    Loi du travail : le barème des prud'hommes ne sera plus obligatoire

    Membre habitué
    Messages: 86


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    Bonjour,

    ce barème venait s'ajouter principalement pour que les entreprises sachent où elles "mettent" les pieds quand elles s'engagent dans une procédure de licenciement (indifféremment des causes de ce dernier).

    Le passage en barème "indicatif" peut être un bon compromis pour les anti Loi travail mais risque d'apporter plus de variabilité entre les différentes cours de Prud'Hommes car plus sujet à interprétation. La justice ne devrait-elle pas être la même pour tout le monde et donc rendue sur des bases concrètes et non sujettes à interprétation ?

    Enfin, on n'a pas fini d'en entendre parler.

    - En projet de création d'entreprise -
    Posté il y a 3 années #

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